Amendement 2780 — APRÈS ART. 30 BIS AA

Summary

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié :  a) À la dernière phrase du 1°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; b) À la dernière phrase du 2°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; c) À la dernière phrase du 3°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; d) À la dernière phrase du 4°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois ». 2° Le V est ainsi modifié :  a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, » sont supprimés ; b) La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , désignés respectivement par les présidents de l’Assemblée des communautés de France – Intercommunalités de France et de l’Association des maires de France » ; c) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi » ; d) Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quatorze ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Maina Sage · AGIR-E · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.