Question· Question écrite5641open
France · National Assembly
Mme Maina Sage souhaite alerter Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation de manque de financements de certaines associations de défense des femmes, dont notamment l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) qui, depuis 1985, est spécialisée dans la dénonciation des discriminations sexistes et des violences sexistes et sexuelles au travail. Celle-ci a dû fermer son accueil téléphonique du fait d'un manque de moyens financiers, essentiels pour répondre à une saturation de ce service. Au regard de la multiplication des cas d'espèce préoccupants en matière de harcèlement sexuel, Mme Maina Sage souhaiterait que le Gouvernement puisse étudier la possibilité de renforcer les moyens alloués, tout en assurant un suivi plus global des associations actives en la matière.
Question· Question écrite2078open
France · National Assembly
Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inexistence de financement dédié exclusivement à la recherche en matière de cancers pédiatriques. Le troisième plan cancer (2014-2019) s'est fixé quatre grands objectifs dont celui de donner plus de moyens à la recherche fondamentale et à la recherche clinique. Or la recherche reste, aujourd'hui, principalement tournée vers les cancers des adultes au détriment des cancers pédiatriques, souvent spécifiques. D'autant plus que les avancées en matière de recherche cancérologique des adultes demeurent souvent incompatibles avec les maladies des enfants. La Polynésie française est particulièrement sensible aux cancers pédiatriques, deuxième cause de mortalité chez les enfants - 193 essais nucléaires ont été effectués sur le territoire en 30 ans. Aujourd'hui, une grande partie des enfants polynésiens sont soignés dans l'Hexagone. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour développer le financement de la recherche oncologique pédiatrique, dont l'effort, sur la période 2007-2011, a représenté 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie.
Question· Question écrite7461answered
France · National Assembly
Mme Maina Sage interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le premier des 12 engagements internationaux énoncés lors du discours de clôture du Président de la République au « One Planet Summit », à savoir le soutien aux petits États insulaires, notamment ceux de la zone caraïbes, avec la création d'un fonds public-privé, une climate smart zone (zone intelligente sur le climat) et une caribbean climate smart coalition (coalition caribéenne sur le climat) avec une mobilisation de trois milliards de dollars au profit des États et collectivités des Antilles. Il avait même été évoqué une extension de ce mécanisme pour la zone de l'Océan Pacifique. Elle lui demande si l'on pourrait connaître l'avancement de ces projets et si ces moyens seront accessibles au DROM/COM français.
Question· Question écrite2552answered
France · National Assembly
Mme Maina Sage interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française qui sera allouée au Partenariat mondial pour l'éducation (PME), pour la période 2018-2020. Principal fonds multilatéral sectoriel dédié à l'éducation, ce mécanisme garantit à chaque enfant, filles ou garçons, une éducation de base de qualité, donnant la priorité aux plus pauvres et aux plus vulnérables. L'éducation des filles, condition du développement mondial, et l'égalité entre les sexes sont, d'ailleurs, au cœur des préoccupations du PME. Malgré l'annonce de la co-présidence, par la France et le Sénégal, de la Conférence de financement du PME, prévue le 8 février 2018, la France n'a pas encore annoncé le montant de sa contribution. Entre 2015 et 2016, la France a augmenté celle-ci de 1 à 8 millions d'euros. Or compte tenu de la crise alarmante de l'éducation à laquelle le monde est confronté, il est urgent de renforcer les moyens alloués afin de stimuler le développement économique, améliorer les compétences et les opportunités pour tous, avec une égalité d'accès à l'éducation entre les sexes et une équité renforcée. Aussi dans une dynamique d'effort mondial pour l'éducation, aimerait-elle connaître le montant de la contribution française du PME pour la période 2018-2020 et quand la France l'annoncera.
Question· Question écrite25893open
France · National Assembly
Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'avenir des services des ONACVG sur l'ensemble du territoire national jusque dans les outre-mer. Elle avait d'ailleurs déjà pu l'interroger sur ce sujet par courrier officiel (Réf : 144/09/19AB du 07/10/2019). Pour rappel, le conseil d'administration de ces offices a approuvé, en juin 2019, les nouvelles orientations stratégiques pour les cinq prochaines années, incluant la réduction du nombre d'antennes et mécaniquement la diminution d'effectifs dès 2020. Ce faisant, en Polynésie française, il s'agira de continuer à assurer les mêmes missions avec seulement deux agents dont le directeur, ce qui paraît impossible en l'espèce eu égard aux spécificités locales. En effet, outre les caractéristiques structurelles de cette collectivité (géographie, langue, isolement, etc.), il faut rappeler l'augmentation du nombre de ressortissants du service local de l'ONACVG, et ce de façon pérenne et continue puisque des centaines de jeunes s'engagent chaque année dans l'armée avant de revenir après avoir effectué un ou deux contrats, bénéficiant ainsi de la qualité d'anciens combattants. Par ailleurs, une autre spécificité locale fait de l'ONACVG le propriétaire de ses murs, alors qu'il n'existe pas, comme dans l'Hexagone, de marché centralisé et d'assistante sociale rattachée au service. Pour toutes ces raisons, elle voudrait savoir si cette diminution des effectifs est toujours d'actualité, et, le cas échéant, dans quelles mesures les situations très particulières des outre-mer seront prises en considération.
Question· Question écrite697answered
France · National Assembly
Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse des moyens consacrés à l'égalité femmes-hommes. De nombreuses associations s'inquiètent en effet des conséquences de telles économies réalisées aux dépens de la promotion des droits des femmes qui connaissent malheureusement un recul général dans le monde. Ces acteurs de terrain nous alertent notamment sur l'impact inévitable que cette baisse de budget aura sur la lutte contre les violences, alors qu'en 2016 encore, une femme mourrait tous les 2,7 jours sous les coups de son compagnon. Les outre-mer n'échappent pas à ce constat : les violences envers les femmes y sont nombreuses et les agressions les plus graves excèdent la moyenne nationale. À ce titre, elle lui demande ainsi de bien vouloir présenter les effets induits de cette baisse budgétaire et garantir que les économies imposées par le Gouvernement ne se feront pas au détriment des actions de protection et d'accompagnement des femmes notamment victimes de violences.
Question· Question écrite38654open
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Maina Sage alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant l'impossibilité pour les français nés en outre-mer ou à l'étranger de pourvoir s'inscrire à des formations depuis leur compte personnel de formation (CPF). Suite à plusieurs tentatives informatiques auprès des services techniques du compte de formation, il a été relevé une faille majeure dans le système bloquant l'inscription aux formations proposées sur la plateforme aux détenteurs d'un numéro de sécurité sociale identifiés comme nés hors du territoire hexagonal (ex : n° 99/987/971...). Il en résulte une pratique discriminatoire quant à l'accès à la formation, mettant à mal le principe d'égalité des chances. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qui seront prises afin de rétablir l'accès de citoyens français à leur droit à la formation.
Question· Question écrite34495answered
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la problématique rencontrée par de nombreuses entreprises polynésiennes qui ne peuvent accéder aux dispositifs de soutien auxquels elles sont pourtant éligibles, faute de numéro SIREN. Pourtant, le répertoire polynésien équivalent, dénommé numéro TAHITI, respecte les mêmes conditions de contrôle et demeure soumis au registre du commerce géré par l'État, concrètement au palais de justice de Papeete. Pour les mêmes raisons, elle signale le frein à l'accès à des plates-formes de paiement en ligne. Pour exemple, la société Stripe.com, leader mondial, principal fournisseur de système de paiement en ligne pour les sites de vente de voyages en ligne tels que Booking.com, exige depuis mi-2020 un numéro SIREN et une domiciliation bancaire hexagonale. Les discussions en cours ont permis des dérogations qui restent fragiles. Près de 80 prestataires touristiques sont actuellement menacés d'être supprimés d'une offre en ligne, sans aucune perspective. Elle rappelle avoir officiellement saisi l'État dès le 9 juin 2020, par courrier n° 182/07/20AB à M. le ministre, pour demander la délivrance de numéros SIREN dits « dérogés » pour toutes les entreprises polynésiennes qui en font la demande dans l'attente, à terme, d'une double immatriculation facilitant les démarches nationales et internationales. Malgré l'absence de réponse officielle, elle remercie les retours de l'État et de l'ISPF, assurant la mise en œuvre d'une solution de convergence des numéros SIREN et TAHITI, mais ces travaux ne devraient aboutir qu'à la fin de l'année 2021. Aussi lui demande-t-elle s'il compte répondre favorablement à sa demande de délivrance en urgence de numéros SIREN dérogés à l'ensemble des entreprises polynésiennes concernées par ces problématiques ; d'informer officiellement les plateformes de financement ou de paiement en ligne de la reconnaissance par la République française du numéro TAHITI, qui est bien contrôlé et enregistré par les services de l'État, insistant sur le caractère discriminant de la condition de domiciliation bancaire hexagonale, les banques océaniennes françaises étant soumises en très grande partie aux même règles que les banques européennes ; de mettre tout en œuvre pour accélérer les travaux de double immatriculation prévus pour fin 2021, soit une année de perdue pour les entreprises.
Question· Question écrite34493open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française, qui a modifié les règles de répartition de la DETR allouée aux communes de Polynésie française (article 13). Pour rappel, ce décret a procédé à l'harmonisation du régime applicable aux communes de plus et de moins de 20 000 habitants. Ce faisant, l'ensemble des subventions est désormais attribué par le représentant de l'État, selon les orientations fixées par une commission d'élus locaux. Cette nouvelle procédure prive donc les communes de plus de 20 000 habitants de leur quote-part libre d'emploi qui émargeait directement sur leur budget. Or le projet de décret avait reçu du gouvernement local un avis favorable sous réserve que deux points soient modifiés : premièrement, que cette nouvelle répartition soit appliquée à l'ensemble des communes des trois territoires concernés afin de garantir le principe d'équité ; secondement, que les mesures d'application soient échelonnées dans le temps afin d'accompagner la transition des communes concernées. Cependant, aucun de ces deux points n'a été suivi par le Gouvernement. Aussi, elle désire savoir dans quelle mesure elle compte remédier à cette situation, alors que dans le même temps le président de la Polynésie française a été informé qu'un recours en référé-suspension allait être formé par trois communes polynésiennes intéressées.
Question· Question écrite16873open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Maina Sage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non prise en compte du Centre d'intérêt moral et matériel (CIMM) dans les mouvements de mutation 2019 de la police nationale. Or, depuis la loi dite EROM du 28 février 2017, la prise en compte du CIMM est une obligation. Elle rappelle que M. le ministre Gérard Collomb avait déjà instauré un différé de cette obligation en invoquant une mise en œuvre complexe dans l'ensemble de la fonction publique qui nécessitait des mesures distinctives. Il avait toutefois promis, au sein de la circulaire du 3 avril 2018 (NOR : INTC1729576C), une application pour l'année 2018. Le renfort de policiers qui connaissent bien les enjeux locaux de la sécurité publique est, à n'en pas douter, un atout supplémentaire à prendre en compte. Elle rappelle que cela n'affecte en rien les moyens nationaux puisqu'il s'agit de prioriser un retour des ultramarins sur les postes prévus à mutation. Elle le sollicite donc sur le mouvement de mutation en cours afin que les dispositions de la loi EROM soient mieux prises en compte.
Question· Question écrite24237open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déploiement de l'applicatif HELIOS en Polynésie française. Annoncé par les services des finances publiques pour 2021-2022, il s'agit de mettre en place un protocole informatique installé au Trésor Public en remplacement des protocoles actuels CLARA et DDPAC qui permettent la gestion des mandats et titres des collectivités locales, mais également la gestion des fichiers des redevables. Dans ce cadre, de nombreuses inquiétudes demeurent pour les communes de Polynésie française (SPCPF) qui, en sus des incertitudes liées au calendrier de déploiement, font part de points techniques posant question : Il est craint que la version déployée localement ne puisse pas intégrer la gestion des antérieurs des applications actuelles ; le nouvel applicatif comptable n'intègrerait pas la production automatisée des poursuites individuelles, ni la production d'un flux dématérialisé pour transmission ; enfin, se pose la question de la prise en compte des spécificités locales telles que la monnaie et la nomenclature adaptée. Elle lui demande donc si le logiciel prévu est bien la version connue dans l'Hexagone, s'il peut définir un calendrier indicatif de déploiement, et enfin s'il peut diffuser toutes autres informations susceptibles de permettre aux communes d'anticiper et de s'adapter au mieux à l'arrivée de cet outil.
Question· Question écrite6143open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Maina Sage alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 qui sont à l'origine d'inégalités graves en défaveur des fonctionnaires d'État dont la résidence administrative est fixée dans certaines collectivités d'outre-mer. Ainsi, si les fonctionnaires d'État qui partent s'installer en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie bénéficient d'une indemnité d'éloignement, de congés administratifs et d'une prime d'installation, il n'existe pas de mécanisme similaire pour les fonctionnaires d'État qui partent de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie pour s'installer dans l'Hexagone ou dans un département d'outre-mer. En comparaison, les fonctionnaires d'État dont la résidence familiale est située dans les départements d'outre-mer et qui partent vers l'hexagone bénéficient des mêmes avantages que les fonctionnaires de l'Hexagone qui exercent leurs fonctions dans ces départements. Cette situation est donc profondément inégalitaire et injustifiée. Ainsi, elle lui demande que les fonctionnaires concernés puissent bénéficier des mêmes avantages.
Question· Question écrite3551open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Maina Sage rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que le régime de l'ITR accordé aux bénéficiaires d'une pension civile ou militaire de retraite ou d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité résidant dans un des six territoires ultramarins éligibles a été réformé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui prévoit une extinction progressive du mécanisme avec les dernières admissions dans le dispositif prévues pour 2028. Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer s'était engagé avec les intersyndicales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et les représentants de syndicats de Wallis-et-Futuna le vendredi 21 novembre 2008 à travailler à la mise en œuvre d'un régime alternatif à l'ITR pour les fonctionnaires servant outre-mer. Dans la deuxième séance de l'examen du projet de loi égalité réelle outre-mer du mercredi 5 octobre 2016, Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer se proposait de saisir l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales pour dresser un bilan. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la création d'un régime alternatif à l'ITR pour les fonctionnaires servant outre-mer.
Question· Question écrite3492open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calendrier d'application protocole PPCR (Parcours professionnels carrières et rémunération). Ce mécanisme vise à transformer progressivement une partie des primes des fonctionnaires en points d'indice. L'hypothèse d'un gel de ce PPCR pour 2018 a été évoquée par le Gouvernement. Le report d'une année du calendrier d'application risque de constituer une injustice pour de nombreux fonctionnaires qui attendaient sa mise en œuvre, notamment pour les personnes qui sont proches de la retraite. Par ailleurs, ce gel peut entraîner une rupture du lien de confiance entre les organisations syndicales signataires et les employeurs publics. Par conséquent, dans l'objectif d'éviter toute stigmatisation des agents publics, elle aimerait connaître la situation du PPCR pour 2018 et souhaite appuyer le maintien du calendrier initial de celui-ci.
Question· Question écrite377open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la mise en application du dispositif de prise en charge des déplacements de l'hexagone vers l'outre-mer pour les familles endeuillées. L'article L. 1803-4 du code des transports, modifié par l'article 47 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, prévoit en effet la possibilité pour ces familles, sous conditions de ressources, de se rendre aux obsèques d'un proche parent. Ce dispositif innovant de continuité territoriale inversée est fortement attendu par ces familles en situation de détresse. Or depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017, les mesures d'application n'ont toujours pas été adoptées. La Polynésie française est un territoire singulièrement isolé et fragmenté vers lequel les coûts de transports sont sans commune mesure dans la République. Elle lui demande ainsi de bien vouloir mettre en œuvre, au plus vite, un dispositif efficace à l'écoute des urgences qui peuvent frapper les citoyens ultramarins.