Amendement 2783 — ART. 23 TER

Summary

I.  – À l’alinéa 10, après le mot : « alternatifs », insérer les mots : « accessibles au public ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l’installation et à l’approvisionnement des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs, ainsi qu’à l’exploitation, aux modalités d’accès aux services et à l’utilisation des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs accessibles au public sont précisées par décret. » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « électrique », insérer les mots : « accessibles au public ».

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2019

   Adopté

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