Amendement 2794 — APRÈS ART. 39

Summary

I. – À partir de 2026, les bâtiments privés résidentiels relevant du statut de copropriété défini par la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965, dont la consommation est supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, font l’objet d’une rénovation énergétique globale à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de la prise en charge intégrale par l’État des travaux de rénovation thermique dans les bâtiments privés résidentiels, relevant du statut de copropriété défini par la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965, dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire, afin de créer les conditions favorables à la massification des rénovations énergétiques dans ces bâtiments. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2021

   Rejeté

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