Amendement 28 (Rect) — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 2, après la référence :  «  Art. L. 113‑15‑3 . – » insérer la mention :  « I. – » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :  « Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III. « II. – Les manquements à cette obligation peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L. 511‑7 du même code. « Ils sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :  « deuxième alinéa du présent article »  la référence :  « présent II ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence :  « Art. L. 221‑10‑4. – » insérer la mention :  « I. – » V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Les manquements à ces obligations sont constatés et sanctionnés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues au livre V. « II. – Les manquements aux dispositions du premier alinéa du I peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L. 511‑7 du même code. « Ils sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. » VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence :  « deuxième alinéa du présent article »  la référence :  « présent II ».

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Timeline

1. 24 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2021

   Adopté

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