Amendement 280 — ART. 8

Summary

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et notamment sa trésorerie, ses dettes à l’égard de ses fournisseurs et prestataires, les impayés des copropriétaires au sens de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, telle que cette situation est révélée par les derniers comptes approuvés, ainsi que la date de clôture de ces comptes » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le IV du même article L. 711‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les moyens par lesquels le teneur du registre s’assure que les syndics des copropriétés immatriculées s’acquittent de leurs obligations de communication et de mise à jour des données du registre concernant les copropriétés qu’ils représentent, ainsi que les modalités par lesquelles il signale aux services de l’État et à la collectivité territoriale compétente en matière d’habitat les situations justifiant la saisine du juge sur requête d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc en application de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »

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Timeline

1. 18 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 January 2024

   Retiré

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