Amendement 2809 — APRÈS ART. 22

Summary

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 211‑2, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑2‑1 . – Toute décision qui impacte négativement la production d’énergie renouvelable doit être, au préalable, approuvée par les autorités administratives en charge du climat et de l’énergie. » ; 2° Le chapitre I er du titre I er du livre V est complété par un article L. 511‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑14 . – L’évolution du parc hydroélectrique fait l’objet d’un suivi régulier par le ministre chargé de suivre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ce suivi fait la distinction entre les nouvelles capacités de production et les rénovations, identifie les projets en cours d’instruction et en quantifie le productible, ainsi que les délais moyens d’instruction. Il identifie également les pertes de productible liées au non-renouvellement des titres administratifs, ou aux exigences environnementales du fait des mises en conformité et des contraintes nouvelles imposées lors des renouvellements de titres administratifs et dans les arrêtés et cahiers des charges des installations nouvelles. Ce suivi est communiqué chaque année au Comité national de l’eau et au Conseil supérieur de l’énergie pour l’information de ses membres. » II. – L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau fait l’objet d’un bilan triennal de déclinaison du plan d’actions engagé au niveau national, présenté devant le Comité national de l’Eau puis devant le Parlement. Un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées et des priorités restant à traiter est exposé dans ce bilan, de même que les incidences en termes de perte de production d’énergie hydroélectrique. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2021

   Retiré

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