Amendement 2881 — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 1215‑3 . – Un contrat de valorisation d’axe peut être conclu entre une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité ou personnes morales de droit public. Ce contrat vise à coordonner l’action publique en faveur de l’intérêt paysager, patrimonial ou touristique d’un axe de mobilité et de ses abords. Il peut également prévoir des actions visant au développement des mobilités, notamment alternatives. Pour cela, le contrat de valorisation d’axe établit un plan d’action pluriannuel ainsi que son plan prévisionnel de financement. Il désigne parmi ses signataires celui qui est en charge de l’animation, du suivi et de la coordination du contrat. Il définit les conditions de son évaluation périodique. Pour la mise en œuvre du contrat, les signataires peuvent établir entre eux des conventions de transfert de gestion de leur domaine public ou privé pour une durée et dans les conditions définies entre elles. »

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

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2. 5 June 2019

   Non soutenu

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3. 27 June 2019

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