Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

2892

Amendement 2892 — APRÈS ART. 62

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 October 2018

Last action

5 October 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Roland Lescure

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2018

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa de l’article 117 bis , les mots : « les jetons de présence » sont remplacés par les mots : « la rétribution des administrateurs  » ; « 2° Au 4° de l’article 120, les mots : « des jetons de présence » sont remplacés par les mots : « de la rétribution des administrateurs, des » ; « 3° Aux premier et troisième alinéas de l’article 210 sexies , les mots : « les jetons de présence alloués » sont remplacés par les mots : « la rétribution des administrateurs allouée » ; « 4° Au quatrième alinéa de l’article 223 B, les mots : « des jetons de présence et » sont remplacés par les mots : « de la rétribution des administrateurs et des » ;».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2018

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.