Amendement 29 — APRÈS ART. 2

Summary

Après le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un I   bis ainsi rédigé : « I bis . – Dans les communes de Corse, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 90 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. « Le produit de la majoration mentionnée au présent I bis est reversé pour moitié à la commune et pour moitié à la collectivité de Corse. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 April 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 February 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 February 2022

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Félix Acquaviva · LT · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.