Question· Question écrite33459answered
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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 pour les discothèques. En effet, ces dernières sont fermées depuis le 15 mars 2020. Ce secteur d'activité représente environ 32 000 emplois dans 1 500 établissements et plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Compte tenu du fait que la distanciation est particulièrement difficile à mettre en œuvre, ces établissements sont contraints de rester fermés et sont aujourd'hui en péril. Ainsi, ils s'interrogent légitimement sur leur avenir tant les difficultés économiques de mois en mois se font de plus en plus fortes. C'est pourquoi il est nécessaire qu'une concertation ait lieu entre le Gouvernement et la profession afin de réfléchir à d'éventuelles pistes de protocoles sanitaires stricts qui pourraient être mises en œuvre, leur permettant de maintenir une activité en toute sécurité. En cas d'impossibilité en raison de la situation sanitaire, il lui demande de bien vouloir mettre en œuvre des mesures de sauvegarde d'ampleur visant à combler les pertes d'exploitations sèches afin d'éviter la disparition pure et simple des structures existantes à court terme.
Question· Question écrite37116open
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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des agriculteurs qui ont fait le choix de la multi-activité, notamment ceux adhérant au réseau national et régional de la marque « Bienvenue à la ferme », qui contribuent grandement à la vitalité des territoires ruraux et de montagne, comme en Corse. Ces derniers dénoncent leur exclusion injuste du fonds de solidarité et des différentes indemnisations mises en place pour faire face à la pandémie de covid-19, dont les conditions d'éligibilité ne sont pas adaptées à ces professionnels. Il faut souligner par ailleurs que ce choix de la multi-activité est un moyen de diversification pour la survie des exploitations et si, sur le plan juridique, le code APE relève de l'activité agricole, c'est parce ces fermes auberges, tables d'hôte, accueil à la ferme... sont étroitement liés à la production agricole, facilitant la commercialisation et la valorisation des produits. Ces établissements ne reçoivent aucune indemnisation alors qu'ils sont concernés par la fermeture administrative. L'administration fiscale rejette toutes les demandes d'aide. Aussi, ces agriculteurs exerçant une multi-activité sont clairement laissés en difficulté de manière peu compréhensible. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend les intégrer très rapidement parmi les bénéficiaires des dispositifs d'indemnisation dans le cadre de la pandémie covid-19.
Question· Question écrite29042open
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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise économique et sociale grave qui touche sévèrement les territoires touristiques dans le cadre de la pandémie de covid-19. Si un plan pour le secteur des cafés, restaurants et hébergements touristiques, que l'on espère massif et étalé dans le temps au-delà de la période de confinement ou de déconfinement progressif, est fortement attendu, il est essentiel de prendre en compte les entreprises des autres secteurs impactés directement ou indirectement par le niveau d'activité des CHR et de la fréquentation touristique. Il s'agit, à titre d'exemples et de manière non exhaustive, des fournisseurs de biens et services aux CHR et prestataires touristiques, commerçants, artisans, entreprises agro-alimentaires, agriculture, élevage, pêche, viticulture, pisciculture, etc. Toutes ces entreprises doivent bénéficier d'exonérations totales de charges fiscales et sociales, d'un prolongement éventuel de l'activité partielle pour le maintien des emplois, de l'étalement ou de l'annulation des loyers, de la prolongation de la durée maximale de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) au-delà des cinq ans actuels et du différé d'amortissement, ou encore d'une prise en charge des pertes d'exploitation. Plus spécifiquement, la Corse est un territoire insulaire et, comme toutes les îles, le niveau de l'activité économique est fortement corrélé aux transports aériens et maritimes, qui ne reprendront nécessairement que de manière très progressive afin de ne pas alimenter, en l'absence de précautions sanitaires drastiques, une deuxième vague de contaminations par l'afflux de populations nouvelles. C'est pourquoi, dans la mesure où l'on s'achemine malheureusement de plus en plus vers une saison estivale 2020 quasi inexistante, un plan de sauvetage de l'économie insulaire doit être lancé, de manière concertée, avec nécessairement une dimension européenne, et doit concerner la quasi-totalité des secteurs économiques insulaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite32857answered
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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le caractère limité de la reconnaissance du caractère professionnel de la covid-19 pour le personnel soignant et assimilés. Très attendu depuis plusieurs mois, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2 a enfin été publié. Cependant, le nouveau tableau MP100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » est circonscrit aux affections respiratoires sévères (ayant nécessité une oxygénothérapie, ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, ou ayant entraîné le décès du salarié). Le tableau ne prend donc pas en compte les pathologies bénignes, mais réelles, et les manifestations de la maladie autres que respiratoires qui sont pourtant constatées scientifiquement au quotidien dont souffre le personnel soignant après que le virus a manifestement été éliminé du corps : fatigue chronique, fièvre persistante, hypertension artérielle, douleurs musculaires, arthrose, problèmes pulmonaires ou intestinaux... C'est pourquoi, compte tenu du fait que ces séquelles découlent directement de la contamination au SARS-Cov2 sur leur lieu de travail et qu'elles entraînent divers degrés d'incapacité, il apparaît légitime que le tableau MP100 soit d'ores et déjà revu et étendu.
Question· Question écrite28447open
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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation inquiétante dans laquelle se trouvent plusieurs professions libérales, dont les avocats qui, comme la grande majorité des secteurs, ont vu leur activité cesser en raison de la crise sanitaire. Ces métiers ne sont pas protégés du fait de leur statut et ne peuvent notamment bénéficier des congés payés ou des congés maladie. Afin de compenser les faiblesses du fonds de solidarité dont les conditions d'accès sont très peu adaptées pour ces professions, des mesures doivent être prises en urgence pour permettre d'assurer leur viabilité économique. C'est pourquoi permettre à ces professions, dont en tout premier lieu les avocats, de bénéficier des indemnités journalières auxquelles ils n'ont pas droit actuellement, notamment celles pour arrêt maladie ou mise en isolement, de manière dérogatoire et exceptionnelle, serait une solution adéquate pour sauver de nombreuses structures. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette solution proposée par différents représentants professionnels.
Question· Question écrite28424open
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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés rencontrées par les chirurgiens-dentistes, qui sont contraints bien souvent de fermer leur cabinet en raison des forts risques de transmission du covid-19 aux patients, à cause de l'utilisation spécifique d'instruments diffusant bactéries et virus et de l'impossibilité de respecter les distances de sécurité requises vis-à-vis du patient. Face au refus discutable, à ce stade, des compagnies d'assurance de prendre en charge les pertes économiques considérables de la profession, arguant le fait que la pandémie n'était pas incluse dans les contrats, la mise en place d'un régime d'arrêt de travail spécifique, sans être malade donc, semblable à celui des arrêts pour garde d'enfants prévus pour les salariés, apparaît indispensable. Ce dernier doit être rétroactif à partir de la date du confinement ou de la date de l'appel lancé par le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes visant la fermeture des cabinets. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte étudier cette proposition et envisager une mise en œuvre effective.
Question· Question écrite25732answered
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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie de nos territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
Question· Question écrite2805open
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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du système éducatif corse au regard notamment des spécificités de l'île. Pour rappel, en plus des prérogatives de droit commun, la loi du 22 janvier 2002 a doté la collectivité de Corse de compétences élargies en formation initiale. Elle est chargée d'élaborer et d'arrêter la carte scolaire de l'enseignement secondaire, le schéma prévisionnel des formations et le programme des investissements. La collectivité définit chaque année la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré et décide des fermetures et ouvertures de sections ou options nouvelles et des fermetures de classes. Dans le cadre de ses prérogatives, le président du conseil exécutif de Corse mène, en concertation avec le ministère de l'éducation nationale, une négociation sur la dotation académique annuelle en postes d'enseignement pour le second degré. Cependant, un rapport du conseil économique social et culturel de Corse daté du 24 octobre 2017 considère à juste titre que « la CTC est confrontée à un certain nombre de difficultés qui ne lui permettent pas d'exercer correctement ses compétences. Ceci vient impacter et fragiliser les politiques et dispositifs décidés à l'échelon territorial ». En effet, la collectivité de Corse élabore la carte scolaire mais les moyens sont soumis à négociation, ce qui amoindrit la compétence dévolue et entraîne une situation de blocage. Le cadre de négociation n'est, de plus, pas formalisé et depuis 2009, elle est renvoyée au recteur, de manière annuelle, empêchant de disposer en temps voulu des éléments statistiques nécessaires pour mener le dialogue avec l'éducation nationale. C'est pourquoi, l'Assemblée de Corse s'est prononcée, une première fois en 2007 puis, une nouvelle fois en janvier 2017, pour la mise en œuvre d'un cadre normatif spécifique pour l'académie de Corse, en vue notamment de la conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens (délibération n° 17/021 AC). Dans cette optique, il lui demande s'il entend accéder à la volonté des élus de la collectivité de Corse en faveur de la création d'un système éducatif de Corse. La mise en œuvre de ce cadre normatif permettrait ainsi de prendre en compte la singularité de l'île, au regard notamment de son statut d'« île-montagne », que les politiques nationales uniformes en matière d'éducation ne permettent pas d'y répondre.
Question· Question écrite27774open
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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les nombreuses entreprises artisanales et les commerçants qui seront exclus injustement du fonds de solidarité d'un milliard d'euros (750 millions de l'État et 250 millions des régions), mis en place pour faire face à la pandémie de covid-19. Ce dernier a été créé pour indemniser les entreprises fermées ou qui ont subi une perte de 70 % de leur chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020 (commerces, entreprises de tourisme, cafés, restaurants, artisans etc., de moins de 1 millions de chiffre d'affaires par an). Si la création de ce fonds de solidarité, absolument vital, est à saluer, force est de constater que les conditions d'éligibilité ne sont pas adaptées. En effet, la règle des 70 % de baisse du chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 n'a que peu de sens pour bon nombre d'entreprises en ce que la date de départ de calcul de la chute du chiffre d'affaires, fixée début mars, est totalement faussée (le début du confinement avec les pertes sèches de chiffre d'affaires a débuté le 14 mars 2020). C'est pourquoi, afin d'éviter des situations dramatiques et une baisse vertigineuse du revenu de nombreuses familles d'artisans, il lui demande de bien vouloir revoir les critères d'éligibilité de ce fonds de solidarité, en abaissant le seuil à 50 % de perte du chiffre d'affaires (au lieu de 70 %) et ou en avançant la date de début de perte du chiffre d'affaires au début de la fermeture des établissements.
Question· Question écrite29634open
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M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Ce dispositif fiscal, créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse afin de soutenir directement l'investissement des PME et TPE corses, arrive à échéance au 31 décembre 2020. Comme l'indique le rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle » publié en octobre 2018 par l'inspection générale des finances, le CIIC est une mesure fiscale importante pour l'île en ce qu'elle permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l'insularité car « les besoins d'équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale ». En cette année 2020, année de crise sanitaire inédite du covid-19, la prolongation du CIIC pour au minimum cinq ans, l'augmentation de son taux jusqu'à 40 % notamment et l'étude de son extension à d'autres secteurs s'avèrent indispensables tant la crise économique et sociale qui frappe la Corse est grave où le secteur du tourisme, fortement touché, pèse plus de 30 % du PIB. C'est pourquoi, en raison de l'effet positif qu'a engendré jusqu'à ce jour ce dispositif sur le développement économique de l'île qui connaît de surcroît un net ralentissement dans ce contexte de crise sanitaire, il lui demande s'il va annoncer une prolongation du crédit impôt investissements pour la Corse au-delà du 31 décembre 2020.
Question· Question écrite27501open
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M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fièvre catarrhale ovine. Après vingt années de campagne de vaccination, cette maladie virale, appelée aussi maladie de la langue bleue, présente encore un risque élevé pour le cheptel corse, sans compter les sacrifices pour les éleveurs et les pertes de bêtes, puisque, pour ne pas propager la maladie, la Corse a été quelque peu mise sous cloche jusqu'en 2008. En effet, les observations des éleveurs font état d'un risque fort d'arrivée en septembre prochain du sérotype 3, via la Sardaigne voisine, engendrant des conséquences gravissimes et irréversibles pour le secteur de l'élevage en Corse. Face à cette situation de risque sanitaire urgent, de dimension européenne, il lui demande, en collaboration avec la Collectivité de Corse et les îles de Méditerranée, dont en premier lieu la Sardaigne, s'il est envisagé de créer, le plus rapidement possible, un arc de vigilance sanitaire en Méditerranée, afin d'apporter enfin une réelle protection contre ces maladies virales et leurs mutations dévastatrices.
Question· Question écrite2396answered
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M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les statistiques européennes régionales et notamment sur les typologies territoriales « Tercet » d'Eurostat qui n'intègrent pas le critère « insulaire/non insulaire » au niveau de l'unité administrative régional (NUTS3) et l'unité administrative locale (UAL). Ces statistiques régionales européennes sont un instrument fondamental pour l'élaboration des politiques européennes adaptées dans le cadre notamment de la politique de cohésion. C'est pourquoi la carence d'une typologie « insulaire/non insulaire » est particulièrement préjudiciable lorsque l'on connaît les problématiques inhérentes aux régions et territoires insulaires, au premier rang desquels figure le surcoût qui pèse sur les entreprises. Conformément d'ailleurs à l'article 174 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces contraintes doivent être mieux prises en compte car elles peuvent gêner le développement des économies insulaires et de l'innovation. Rappelons que l'Union européenne comprend 362 îles représentant une population de 17,7 millions d'habitants dont une part importante d'entre elles relève de la catégorie des régions moins développées. En outre, il rappelle au Gouvernement français qu'en ce qui concerne plus précisément la Corse, compte tenu du cumul de contraintes liées à l'insularité et à la montagne, l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne lui a reconnu le statut d'« île-montagne ». C'est dans cette optique que le Comité européen des régions, dans le cadre d'un avis sur l'entreprenariat dans les îles, a proposé l'intégration des îles comme catégorie supplémentaire de la typologie territoriale européenne et s'est prononcé en faveur d'une « clause d'insularité » dans la politique de cohésion de l'UE de l'après 2020 (avis COTER-VI/022 des 11 et 12 mai 2017 sur la base du rapport de Mme Marie-Antoinette Maupertuis, membre du Comité européen des régions et conseillère exécutive de Corse en charge des affaires européennes et internationales). Ainsi, il lui demande si le Gouvernement français entend peser en Conseil des ministres de l'Union européenne pour proposer cette modification du règlement (CE) n° 1059/2003 relatif aux typologies territoriales (Tercet) en faveur d'une meilleure réussite des politiques publiques à destination des régions insulaires européennes.
Question· Question écrite20562open
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M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes concernant une éventuelle inclusion de l'allocation adulte handicapé dans le projet de revenu universel d'activité. Le Gouvernement a annoncé, le lundi 3 juin 2019, le lancement de la concertation sur le revenu universel d'activité (RUA) qui a pour but d'aboutir à un projet de loi en 2020. Ce dernier permettrait de mettre en place pour 2023 une aide sociale unique fusionnant des minimas sociaux et différentes prestations sociales, comme le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité, ainsi que les aides personnalisées au logement (APL). Si les contours du RUA ne sont pas encore totalement fixés, il n'est pas exclu du projet d'inclure l'allocation adulte handicapé (AAH) dans cette aide sociale unique. Cela est fortement critiqué par des associations telles que « Handi mais pas que ! », qui dénonce « une véritable catastrophe et cela aussi bien humainement que financièrement », si ce projet venait à aboutir. En effet, l'AAH est une aide versée aux personnes en incapacité d'exercer une activité professionnelle dont la possible mise sous condition d'activité est vécue comme une sorte abandon. Ainsi, il lui demande de faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite16412answered
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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de définir des moyens afin de faciliter les dispositions de répercussion de la charge du FPS.
Question· Question écrite23063answered
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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la mise en œuvre du « New deal » mobile qui a pour but d'élargir la couverture numérique aux zones qui en sont dépourvues, dont les axes routiers qualifiés de « prioritaires » qui seront, d'ici fin 2020, dotés d'une couverture en 4G. Cependant, d'après l'Arcep, sont considérés comme axes prioritaires « les autoroutes, les axes routiers principaux reliant, au sein de chaque département, le chef-lieu de département (préfecture) aux chefs-lieux d'arrondissements (sous-préfectures) et les tronçons de routes sur lesquels circulent en moyenne annuelle au moins cinq mille véhicules par jour, tels qu'ils existent au 1er janvier 2018. Si plusieurs axes routiers relient un chef-lieu de département (préfecture) à un chef-lieu d'arrondissement (sous-préfecture), le titulaire est tenu d'en couvrir au moins un ». En ce sens, certains axes structurants pour la Corse, tels que les tronçons Ajaccio-Corte ou Sartène-Porto-Vecchio par exemple, se voient, de fait, exclus de ce « New deal », alors que, à l'échelle de la Corse, il s'agit d'axes d'une importance majeure. Ainsi, au regard de l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, développement et de protection des territoires de montagne qui confère à la Corse un statut « d'île-montagne », soumis à un cumul de contraintes, ainsi que des dispositions de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la faible démographie structurelle de l'île et de reconsidérer la définition « d'axes routiers prioritaires » pour la Corse.
Question· Question écrite21946answered
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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du remboursement différencié. Déjà questionné à ce sujet, Mme la ministre avait indiqué dans sa réponse que « cette mesure participe d'une modération des dépenses de santé ». Cette réponse l'interroge dans la mesure où le remboursement différencié, opéré par les complémentaires santé, est sans effet sur le prix pratiqué par les opticiens et donc sans effet sur les dépenses supportées par le patient ou la sécurité sociale. Les professionnels des réseaux de professionnels de santé l'ont alerté sur la confusion apparente entre l'existence des remboursements différenciés et l'existence de ces réseaux. La mesure qui permet de maîtriser les dépenses de santé ce n'est pas le remboursement différencié, mais la capacité qu'ont les réseaux à proposer pour leurs adhérents des tarifs négociés qui baissent de facto l'assiette de remboursement de la sécurité sociale, des complémentaires et éventuellement du reste à charge des porteurs, sans amoindrir leur droit à remboursement. Aussi, il lui demande de préciser quels sont les effets supposés du remboursement différencié sur les dépenses de santé.
Question· Question écrite16190answered
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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la route. En 2017, 3 448 personnes ont perdu la vie sur les routes, 27 732 ont dû être hospitalisées. Concernant plus spécifiquement la Corse, on dénombre 695 accidents corporels, 308 graves, 30 tués. Depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police ainsi que dans les gendarmeries a été abandonné et remplacé par le PV accident, qui détermine les responsabilités des parties auprès de l'assureur. En l'absence de PV, quel que soit les circonstances de l'accident, le sort des familles ou des victimes se retrouve suspendu à une procédure d'enquête qui peut parfois s'avérer être longue et dont les compagnies d'assurances usent pour repousser le délai de versement de provisions. Le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation permet de réduire les délais de versement de provisions par les compagnies d'assurance car il comporte l'ensemble des informations permettant d'établir les responsabilités des parties. Il souhaite savoir dans quelles mesures le triplicata peut être rétabli sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite11297answered
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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues vivantes régionales dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Il lui demande de bien vouloir clarifier la place qu'il entend donner à ces langues, une fois le lycée et le baccalauréat réformés. En effet, le rapport de la « commission Mathiot » peut paraître sur ce point particulièrement préoccupant dans la mesure où il n'est nulle part fait mention des langues régionales. Cette situation suscite de vives inquiétudes dans les milieux éducatifs et culturels dans les territoires.
Question· Question écrite14064open
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M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spécifiques en cas d'aplasie majeure de l'oreille chez l'enfant. Bien qu'une réforme sur le remboursement des appareils auditifs soit en cours, afin de permettre un « reste à charge à 0 » pour les familles, les appareils spécifiques tels que ceux nécessaires en cas d'aplasie majeure ne sont pas concernés par la dite réforme. Ces appareils spécifiques représentent un coût très élevé pour les familles, à savoir en moyenne 4 000 euros par appareil avec un reste à charge après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles d'environ 3 000 euros pour les familles. Après les vingt ans, le montant de ce remboursement est encore diminué et le coût peut atteindre 6 000 euros si la jeune personne est atteinte des deux côtés. Ainsi, eu égard au coût élevé de cet appareillage, beaucoup d'enfants n'en bénéficient malheureusement pas. De plus, comme cette maladie n'est pas clairement reconnue comme un handicap, les malades ne peuvent obtenir une aide des MDPH. Par ailleurs, une récente étude réalisée aux États-Unis démontre que les enfants atteints par cette pathologie et non appareillés, perdent en moyenne 40 % des informations dans le cadre scolaire. En plus du handicap physique déjà très lourd à porter, ils subissent donc, dans ce cas, une forme de discrimination éducative. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir modifier la réglementation afin de reconnaître cette malformation comme un handicap pour les personnes atteintes.
Question· Question écrite11436answered
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M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en compte des propositions issues du rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers », lui ayant été remis le 23 mai 2018. En effet, alors que ce rapport met en exergue l'engagement altruiste et généreux que représente le volontariat, l'éloignant ainsi de la qualification de travailleur, l'Union régionale des sapeurs-pompiers du Sud-Méditerranée s'étonne - dans une motion validée par leur assemblée générale du 23 juin 2018 qui s'est tenue à Mende - de la non-mention de cette orientation dans les différentes communications effectuées par le M. le ministre. De plus, la mission a permis de révéler qu'un arrêt de la Cour européenne de justice, dit « arrêt Matzac », pourrait mettre en péril la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires sur laquelle repose notamment la mise en œuvre des secours en période estivale qui est basée sur un maillage territorial dense. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l'informer des suites qu'il compte donner aux propositions formulées dans ce rapport qui font l'objet d'une attente forte de la part de la profession des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite13404open
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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides à domicile. Les aides à domicile assurent des taches indispensables et sont un soutien de premier plan pour de nombreuses familles. Cependant, cette profession est confrontée à de nombreuses problématiques : conditions de travail de plus en plus difficiles, horaires atypiques et, pour beaucoup, un temps de travail partiel subi. De fait, malgré une demande croissante, il s'agit d'une profession qui traverse une crise et qui peine à recruter. Les aides à domicile méritent considération. C'est une profession qui se doit d'être valorisée et cette valorisation doit notamment passer par une rémunération juste au regard de la pénibilité au travail. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l'informer des actions que compte mener le Gouvernement en faveur de la reconnaissance de cette profession.
Question· Question écrite13245answered
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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 % !). Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % santé ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
Question· Question écrite18137open
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M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 2019 qui exclut les meublés de tourisme des investissements éligibles au crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités en Corse, après le 1er janvier 2019. Afin de compléter la réponse de M. le ministre à la question écrite n° 15262, il lui demande de confirmer que l'article précité ne concerne pas les cas où l'engagement de réaliser l'investissement a été pris sous la forme d'un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH), enregistré auprès d'un notaire avant la fin de l'année 2018.
Question· Question écrite37300answered
France · National Assembly
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les établissements hospitaliers et d'aide à la personne, comme les foyers d'accueil médicalisés pour adultes handicapés ou les établissements d'hébergements pour personnes âgées en perte d'autonomie, en ce qui concerne le déséquilibre de traitement entre, d'une part, les professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public et, d'autre part, les acteurs et structures du privé non lucratif. La « mission Laforcade » lancée par le Premier ministre sur les « oubliés du Ségur » avait pourtant suscité beaucoup d'espoir, mais en vain. En effet, à la suite des échanges initiés dans ce cadre, l'accord majoritaire obtenu le 11 février 2021 sur une revalorisation salariale de 183 euros net par mois ne concerne que les premiers et exclut les seconds, qui représentent pourtant 80 % du secteur médico-social, soit 840 000 salariés. Cette disparité de traitement est perçue comme un message négatif par les professionnels concernés, qui s'estiment peu considérés par la puissance publique. Qui plus est, la revalorisation sectorielle entraînera des ruptures entre collègues travaillant dans les mêmes établissements mais exerçant au sein de structures différentes, ce qui compliquera considérablement la tâche des directions. De plus, on assiste à une démotivation du personnel, sur le territoire de la Corse par exemple, qui est déjà touché par des difficultés de recrutement ; les établissements et services vont faire face à de nombreuses démissions et sont confrontés à un climat social tendu. En effet, « dans la même association, pour le même métier, le salaire n'est plus le même » explique la FEHAP notamment. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes de la profession, acteurs du privé non lucratif comme professionnels du public, afin de ne pas occasionner de fracture profonde au sein d'un secteur essentiel en ces temps de pandémie.
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