Amendement 29 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Ce rapport présente : a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ; b) Le montant des compensations financières mobilisées ; c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ; d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 24 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2025

   Publication

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3. 27 November 2025

   Rejeté

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• Olivier Fayssat · UDDPLR · Député
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