Amendement 2924 — APRÈS ART. 9

Summary

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits. Les mesures fiscales doivent inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. Les mesures fiscales doivent lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées. L’État examine les conditions dans lesquelles ses mesures peuvent être mises en place dès 2025.

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Timeline

1. 10 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 May 2024

   Non soutenu

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