Benjamin Dirx

Question 89 — impôts et taxes

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Question 4005 — emploi et activité

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Question 1816 — impôt sur le revenu

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Question 1651 — sports

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Question 38165 — sports

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les limites aux mesures de freinage contre la covid-19. Depuis le samedi 3 avril 2021, de nouvelles mesures de freinages s'appliquent sur tout le territoire national. Ces mesures limitent à un rayon de 10 kilomètres autour de leur domicile les déplacements des personnes pour pouvoir notamment faire du sport. Or nombreux sont ceux qui en raison de cette limite ne peuvent s'adonner aux sports de pleine nature, sports qui, en plus des bienfaits qui leur sont reconnus, sont sans risque pour eux-mêmes ou pour autrui. La pratique des sports de pleine nature (marche, golf, cyclisme) participe au bien-être de chacun et notamment à celui des aînés qui ne peuvent avoir que très peu d'interactions sociales en cette période de crise. Ainsi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement est susceptible de reconsidérer sa position quant à cette limitation en permettant aux personnes qui souhaitent faire des sports de pleine nature de le faire à plus de 10 kilomètres de leur domicile. Cette distance de 10 kilomètres pourrait ainsi être portée à 50 kilomètres. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 2237 — impôts et taxes

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Question 1126 — tourisme et loisirs

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Question 343 — justice

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Question 37592 — agriculture

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les petites et moyennes entreprises de certaines dispositions issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. L'article 3 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, pris sur la base de l'article 15 de la loi Egalim, prévoit que les avantages promotionnés cumulés par produit ne peuvent être : supérieurs, de manière cumulative, à 34 % du « prix de vente au consommateur » ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente ; supérieurs à 25 % du « chiffre d'affaires prévisionnel » du contrat. Le second plafond visé par l'article 3 de l'ordonnance met en difficulté certaines PME positionnées sur des marchés dominés par des grands groupes. En effet, ces petites et moyennes entreprises, qui n'ont pas la possibilité de financer de larges campagnes publicitaires, n'ont que le dispositif de « promotion en rayon » pour faire connaître leurs produits et exister aux yeux des consommateurs. Or, au regard des volumes mis en concurrence entre ces petites entreprises et les grands groupes industriels, les premières ne sont plus en mesure de les concurrencer. Dès lors, et tels que plusieurs rapports l'ont souligné, certaines entreprises ont perdu en moins d'un an près d'un tiers de leur chiffre d'affaires dans la grande distribution. Plus encore, le rapport d'information des sénateurs Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier relève que l'autorité de la concurrence a estimé que l'encadrement des promotions induit un biais en faveur des grandes entreprises ayant une plus grande profondeur de marques. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles modifications de la réglementation afin de permettre aux TPE PME de réintégrer complètement le marché de la grande distribution. Soutenir ces PME c'est également soutenir les producteurs qui auront plus de facilités à négocier leurs prix et à contractualiser que s'ils se retrouvent dépendants d'un seul industriel. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 36463 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les problématiques liées au changement de statut des auto-entreprises. En effet, pour le calcul des aides liées à la pandémie à laquelle on fait face face, l'État prend en compte les revenus générés par l'entreprise lors de l'année n-1. Ce suivi est notamment effectué grâce au numéro SIRET. Or un auto-entrepreneur dont le développement de l'entreprise a nécessité un changement de statut voit son numéro SIRET modifié. Les revenus pris en compte pour le calcul des aides ne correspondent alors plus à la réalité de la situation de l'entreprise qui peut alors se retrouver en difficulté. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité pour les dirigeants d'entreprise de prendre en compte les revenus de l'auto-entreprise sur l'année n-1 pour le calcul des aides lorsqu'un changement de statut et de numéro SIRET a été réalisé.

Question 38022 — consommation

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la question de la modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques. Selon l'article L. 224-33 du code de la consommation, les fournisseurs d'accès à internet et de forfaits mobiles peuvent modifier les conditions contractuelles d'un accord à durée indéterminée sans accord explicite du consommateur, par simple communication. Le consommateur dispose alors de quatre mois pour s'opposer à cette modification. Or la notification de la modification arrive bien souvent par courrier électronique, parfois dans le dossier indésirable du consommateur. De plus, le refus du consommateur n'est pas toujours possible par simple retour de mail . Ainsi, les modifications de contrat peuvent donc s'appliquer sans que le consommateur n'ait eu accès à l'information. Il souhaite savoir si le Gouvernement est susceptible de modifier l'article L. 224-33 du code de la consommation afin de ne rendre possible la modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques qu'avec l'accord explicite du consommateur.

Question 35867 — santé

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance du dépistage néonatal permettant de détecter différentes maladies génétiques chez les nouveau-nés. Le dépistage néonatal est une démarche de santé publique visant à rechercher chez l'ensemble des nouveau-nés certaines maladies rares mais graves, d'origine génétique pour la plupart. L'enjeu est de mettre en œuvre, avant l'apparition de symptômes, des mesures appropriées afin d'éviter ou de limiter les conséquences négatives de ces maladies sur la santé des enfants. En France, ce dépistage fait l'objet d'un programme national. Cinq maladies sont actuellement recherchées par des tests biologiques réalisés à partir d'une goutte de sang recueillie sur papier buvard : la phénylcétonurie, l'hypothyroïdie congénitale, la drépanocytose, l'hyperplasie congénitale des surrénales et la mucoviscidose. Suite à la recommandation de la Haute autorité de santé, le dépistage du déficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaînes moyennes (MCAD) va être intégré au programme en 2020. Dans un avis du 3 février 2020, la Haute autorité de santé préconise l'élargissement de ce dépistage néonatal à sept nouvelles maladies : la leucinose, l'homocystinurie, la tyrosinémie de type 1, l'acidurie glutarique de type 1, l'acidurie isovalérique, le déficit en déshydrogénase des hydroxyacyl-CoA de chaîne longue et le déficit en captation de carnitine. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'avis de la Haute autorité de santé et, le cas échéant, dans quel délai il est prévu d'appliquer cette préconisation d'élargissement du dépistage néonatal par spectrométrie.

Question 35732 — agriculture

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés à la conversion à l'agriculture biologique auxquelles sont confrontés les viticulteurs français. À l'heure où les consommateurs demeurent de plus en plus exigeants à l'égard de la qualité des produits acquis, de très nombreux viticulteurs souhaitent convertir leurs exploitations afin que celles-ci respectent les critères de l'agriculture biologique tels que définis par différents règlements européens. Dans le cadre de ces rencontres de terrains, M. le député a constaté que, malgré leur engagement, les viticulteurs se voient opposer des contraintes qui trop souvent les découragent d'entamer de telles opérations de conversion. La plus importante de ces contraintes est comprise dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, qui prévoit que l'ensemble d'une exploitation agricole doit être gérée en conformité avec les exigences applicables à la production biologique. Outre les dérogations minimes qui peuvent exister, l'obligation qui est faite de gérer l'ensemble d'une exploitation agricole conformément aux exigences « bio » rebute fortement les viticulteurs. Ces derniers, en tant que dirigeants d'entreprises, ne peuvent se permettre d'opérer une telle conversion sur l'ensemble de leur exploitation car si elle venait à échouer (perturbations climatiques, manque de rentabilité, perte de pieds de vigne), l'avenir de leur société serait très incertain. Eu égard au cap fixé par le Gouvernement et la majorité de voir 25 % de surface agricole utile en agriculture biologique ou en cours de conversion à l'horizon 2025, il souhaite l'interroger sur les adaptations qui pourraient être faites à la réglementation afin de permettre aux viticulteurs d'obtenir une certification « bio » en opérant une conversion sur une partie seulement de leur exploitation, et ce quand bien même les variétés cultivées ne seraient pas « facilement distinguables » au sens des règlements européens.

Question 34321 — transports aériens

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la problématique du remboursement des titres de transports, et plus particulièrement des billets d'avion, suite aux nombreuses annulations de vols en raison de la crise sanitaire. Depuis plusieurs semaines, nombreux sont nos concitoyens qui souhaitent obtenir un remboursement de leur titre de transport plutôt qu'un bon à valoir proposé par les compagnies aériennes. Or, une partie importante de nos concitoyens qui ont fait ce choix n'ont toujours pas perçu de remboursement plusieurs semaines après leurs demandes. Ainsi, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour fluidifier les demandes des usagers et leur permettre un remboursement rapide.

Question 37757 — prestations familiales

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le délai de versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Actuellement, le délai pour le versement de l'AJPP est d'une vingtaine de jours. C'est un délai qui est trop long pour les familles et qui s'explique par le fait que, pour procéder au versement de l'allocation, les caisses doivent attendre d'avoir reçu une attestation signée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés pris au cours du mois. Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, M. le secrétaire d'État a indiqué que la difficulté du délai « trouvera une solution naturelle dans les tout prochains mois, quand les données du dispositif de ressources mensuelles (DRM), alimenté par les déclarations mensuelles des employeurs aux URSSAF via les logiciels de paie, seront utilisées pour servir l'AJPP : cela supprimera, de fait, les attestations mensuelles ». Il souhaite savoir quand cette automatisation du versement de l'AJPP sera mise en place.

Question 36288 — animaux

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'engagement des parcs zoologiques pour le recueil d'animaux. Régulièrement, les animaux qui sont retirés à leurs propriétaires enfreignant la législation en vigueur ne peuvent être accueillis faute de place dans des structures adaptées prévues par l'État. Dès lors, les services de l'État font appel à certains parcs zoologiques pour prendre en charge ces animaux tant en les nourrissant qu'en les soignant. Or l'ensemble des démarches réalisées par ces parcs zoologiques ont un coût, coût qui pèse d'autant plus sur leur équilibre économique dans le contexte de crise sanitaire qui fait chuter très significativement leur chiffre d'affaires. Il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager la création d'un dispositif d'indemnisation qui ne semble pas exister pour ces structures.

Question 38216 — commerce et artisanat

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la classification des commerces relatifs au sport en tant que commerces essentiels. En raison de la crise sanitaire et des mesures de freinage nécessaires pour lutter contre l'épidémie, seuls les commerces vendant des biens et des services de première nécessité ont été autorisés à ouvrir. Or il a été constaté lors des confinements successifs que les Français ont pu profiter de ces périodes pour s'adonner à différentes activités sportives, surtout des sports de pleine nature, lesquels ne présentent pas de danger quant à la propagation de la covid-19. De manière générale, le sport est une activité essentielle pour la population, activité qui a d'ailleurs connu récemment des dérogations aux limites des « 10 kilomètres » pour en faciliter la pratique. Aussi, afin de pouvoir pratiquer ces activités sportives en toute sécurité, les pratiquants doivent pouvoir s'équiper convenablement en se rendant dans des commerces vendant des articles de sport qui se trouvent près de chez eux. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de permettre rapidement l'ouverture de ces commerces particuliers aux côtés des commerces d'ores et déjà ouverts.

Question 38213 — commerce et artisanat

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures permettant de soutenir les commerces au cours de la période estivale. En raison de la crise sanitaire et des mesures de freinage nécessaires pour lutter contre l'épidémie, de nombreux commerces ont dû fermer leurs portes pour plusieurs mois. Malgré les nombreuses mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, une part importante de commerces ont vu leur chiffre d'affaires chuter et auront besoin de soutien de la part de la puissance publique au cours des prochains mois. Afin de permettre à ces commerçants d'augmenter leur chiffre d'affaires sur les prochains mois, nombreux sont ceux qui ont soulevé l'idée de pouvoir ouvrir également les dimanches au cours de la période estivale. En outre, ceci pourrait avoir un effet bénéfique en matière d'activité et d'emploi en permettant notamment le recrutement d'étudiants. Dès lors, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de permettre, à ceux qui le souhaitent, l'ouverture des commerces pour l'ensemble des dimanches de la période estivale (du 20 juin au 19 septembre 2021 inclus).

Question 32873 — automobiles

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur un des freins au développement du véhicule électrique, et particulièrement sur les modes de paiement disponibles aux bornes de recharge. Pour opérer cette transition et encourager les propriétaires à délaisser leur véhicule thermique au profit d'un véhicule électrique, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures, dont la plus conséquente est l'octroi d'un bonus écologique de 6 000 euros pour les acquéreurs de certains de ces véhicules. Si l'acquisition a été fortement incitée, les néo-acquéreurs ont rapidement été confrontés à l'utilisation de leur véhicule, et notamment au processus de chargement des batteries du véhicule. Avec plus de 28 000 points de recharge ouverts au public (objectif d'atteindre les 100 000 bornes accessibles au public d'ici 2022) et 212 000 bornes de recharge privées, l'ensemble des acteurs publics et privés ont investi le champ de ce nouveau type de mobilité. Malgré le déploiement de ces recharges, un frein semble persister : l'hétérogénéité des modes de chargement et du paiement de la recharge. Plus encore, de trop nombreuses bornes ne sont pas équipées en terminaux bancaires, ce qui impose aux utilisateurs de souscrire des abonnements en amont afin de pouvoir recharger leur véhicule au cours de leur trajet. Ainsi, M. le député souhaite connaître les orientations retenues par le Gouvernement afin de développer encore davantage l'utilisation des véhicules électriques. À ce titre, il souhaite notamment savoir si des évolutions concernant les moyens de paiement à ces bornes, notamment la mise en place systématique de lecteur de carte bancaire, sont prévues.

Question 10785 — impôt sur le revenu

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition des jeunes adultes qui ont été soumis au régime de la garde alternée dans le cadre d'un jugement de divorce de leurs parents. Aujourd'hui, un couple marié ayant à sa charge un enfant mineur voit son foyer fiscal augmenté d'une demi-part. En parallèle, lorsque les parents sont divorcés et qu'il a été ordonné une mesure de garde alternée, chacun des deux ex-époux se voit ajouter un quart de part fiscal supplémentaire lors du calcul de leur imposition. Au moment où l'enfant devient majeur, celui-ci, sous réserve de certaines conditions liées à son âge mais aussi à sa qualité d'étudiant ou non, peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents mariés. Ceux-ci bénéficieront alors de la même manière que lorsque leur enfant était mineur, d'une demi-part supplémentaire. S'agissant de la situation des enfants devenus majeurs après avoir vécu en garde alternée jusqu'à l'issue de leur minorité, ces derniers peuvent, une fois devenu majeur, à l'instar des autres jeunes adultes, opter pour une déclaration fiscale autonome ou bien décider d'être rattaché au foyer fiscal de l'un de leurs parents. Dans le cas où l'enfant opte pour la seconde option, le néo-adulte, alors qu'il comptait jusqu'alors un quart de part fiscale supplémentaire pour chacun de ses parents, est nécessairement obligé de faire un choix entre son père et sa mère quant à l'octroi d'une quote-part fiscale supplémentaire. Ce choix, s'il est d'une part humainement délicat à effectuer pour le jeune adulte, peut également avoir des fortes répercussions sur les parents qui peuvent perdre une centaine d'euros par an alors même qu'ils continuent, chacun à leur tour, d'héberger et d'entretenir leur enfant. Ainsi, il souhaitait attirer son attention sur cette situation et l'interroger sur les solutions qui pourraient être mises en place afin d'aider ces jeunes adultes et ces parents.

Question 25410 — dépendance

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le changement intervenu dans la gestion de l'argent de poche des personnes résidant dans un établissement pour personnes vulnérables. L'article 9 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé la possibilité de confier à une régie d'avance et de dépôt de l'établissement les espèces des personnes vulnérables. Face aux nombreuses interrogations des familles qui s'inquiètent que cette modification de la réglementation prive les résidents de ces établissements des plaisirs de la vie quotidienne dont le coût est modique, il lui demande si des dispositions ont été ou vont être prises pour aider ces personnes vulnérables et leurs proches.

Question 10970 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des veuves des anciens combattants. Le code général des impôts protège dans une certaine mesure les veuves des anciens combattants en leur permettant, dans certaines situations et notamment si elles ont atteint l'âge de 74 ans, de continuer de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire qui était accordée à leur foyer fiscal du vivant de leur époux. Or il existe certaines situations où après des dizaines d'années de vie commune, l'ancien combattant décède avant que son épouse n'atteigne l'âge de 74 ans. Dans ce cas précis, en plus de la douleur du fait de la disparition de son mari, la veuve voit sa situation fiscale se dégrader en raison du retrait de la demi-part fiscale supplémentaire dont elle a bénéficié au cours de son union avec son époux. Ainsi, il souhaiterait savoir si, outre celui de l'âge, d'autres critères pourraient permettre à ces veuves de bénéficier de cet avantage fiscal, et notamment en prenant en compte le nombre d'années d'union avec leur mari ancien combattant.

Question 35757 — commerce et artisanat

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le développement du click-and-collect et l'implication du groupe La Poste. Filiale du groupe La Poste, « ma ville mon shopping » est une start-up qui fait le lien entre des shoppeurs passionnés, des boutiques indépendantes et des clients désireux d'acheter des produits de qualité. En raison de la crise sanitaire qui a entraîné la fermeture administrative de nombreux commerces et la limitation de déplacements des citoyens, les commerçants se sont adaptés et ont développé leur offre digitale. Ainsi, nombreux sont les commerçants, et notamment ceux de sa circonscription, qui se sont tournés vers la plateforme « ma ville mon shopping ». Toutefois, il semble subsister un frein au développement des achats par cette plateforme. En effet, si les acheteurs peuvent aujourd'hui commander par le biais d'un site internet, aucune application sur smartphone ne semble exister. Il le sollicite afin qu'il puisse engager une discussion avec le groupe La Poste pour que puisse être développée une application facilitant la vente en ligne locale et ainsi faire concurrence au géant du numérique.

Question 36544 — emploi et activité

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'un protocole sanitaire pour la reprise des événements privés, comme par exemple les mariages. Contrairement à de nombreux commerces et entreprises, la levée des restrictions ne permettra pas la reprise immédiate de certains événements dont l'organisation se prévoit bien en amont de celui-ci. Par exemple, pour un mariage, l'organisation comprend la coordination de plusieurs prestataires, traiteurs, DJ, photographes, location de salle, mais aussi toute une logistique pour le transport et l'hébergement des invités. Ainsi, de nombreuses personnes qui avaient prévu d'organiser de tels événements au printemps et à l'été 2021 souhaitent ainsi le reporter pour éviter de nombreux désagréments et ainsi mettre en péril l'économie du secteur. L'existence d'un protocole sanitaire qui aurait été validé en amont permettrait de rassurer les clients, les prestataires mais serait également de nature à préparer l'ensemble du secteur à une reprise de l'activité dans des conditions limitant les risques sanitaires. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de mettre en place un protocole sanitaire particulier pour anticiper la reprise de ce type d'événements.