Amendement 2935 — ART. 75

Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VI. – Pour l’application du présent article en Polynésie française : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice des dispositions du 29° de l’article 91 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et à la demande du Gouvernement de la collectivité, l’état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré par décret lorsqu’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions et présentant un danger grave et imminent pour l’ordre public, la sécurité des populations, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la santé publique. » ; « 2° Pour l’application du IV : «  a)  Les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « des communes de Polynésie française ou de leurs groupements » ; «  b)  Les mots : « y compris les organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l’État, des communes de Polynésie française ou de leurs groupements, ». »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Adopté

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