Amendement 295 — ART. 44 BIS B

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est jointe à tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une annexe explicative récapitulant toutes les modifications d’assiette ou de taux des impositions de toutes natures. « II. – Cette annexe contient pour chacune des modifications proposées : « 1° Les références des dispositions en vigueur, y compris le cas échéant, les instructions et circulaires ; « 2° Les informations, les données et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales ; « 3° Les coûts et bénéfices attendus pour les personnes concernées et notamment les catégories d’administrations, de personnes morales et de personnes physiques ; « 4° La méthode et les formules de calcul et, le cas échéant, le code source permettant la représentation ou la simulation des dispositions nouvelles présentées dans l’annexe. « III. – Cette annexe est publiée sous forme électronique conformément aux dispositions de l’article L. 300‑4 du code des relations entre le public et l’administration. « IV. – Le présent article est applicable au plus tard à compter du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2019. »

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Timeline

1. 13 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2017

   Tombé

   Source: dateSort

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