Question· Question écrite22794open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1 A du code rural. Selon cet article, il est interdit de vendre ou de distribuer gratuitement des aliments ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires qui ne respecteraient pas les règles de traçabilité. Or, depuis 2000, les importations ont quasiment doublé en France (+87 %) et selon un rapport sénatorial publié en juin 2019, entre 8 et 12 % des denrées importées des pays non européens ne respectent pas les normes européennes de production. Or les taux de contrôle physique des marchandises sont de l'ordre de 3 à 7 %. Cela expose les citoyens à des risques sanitaires, mais cela engendre également une concurrence déloyale pour les agriculteurs. Les exigences doivent être les mêmes pour les aliments fabriqués et produits en France ou dans l'Union européenne, et ceux qui sont importés. Aussi, il apparaît indispensable d'établir un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans les pays tiers et interdits en France. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures en ce sens.
Question· Question écrite23059open
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Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la borréliose de Lyme. Si un « Plan Lyme » a été mis en place en 2018, force est de constater que les malades n'ont, à ce jour, pas vu les choses évoluer. Il n'existe toujours pas de test fiable permettant de détecter la maladie et de nombreux patients se retrouvent dans une errance médicale, certains avec des traitements contre la maladie de Lyme alors qu'ils ont une autre pathologie ; d'autres avec des traitements inefficaces pour lutter contre la maladie de Lyme. Par ailleurs, malgré les recommandations formulées par la Haute autorité de santé (HAS), notamment quant aux protocoles de soins (prise d'antibiotiques pendant plusieurs semaines ; prise en compte du stade de l’infection), celles-ci ne sont pas appliquées actuellement, et les patients peinent à accéder aux traitements adaptés à leur état, même dans certains centres dits « de référence ». Par ailleurs, alors que la communauté scientifique internationale s'accorde sur l'existence d'une forme chronique de la maladie ; en France, il existe encore des réticences à la reconnaître malgré les demandes répétées des associations de malades. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles actions elle conduit afin que soit enfin reconnue la forme chronique de la maladie de Lyme, mais également si elle envisage de rappeler à la communauté médicale les recommandations en matière de protocole de soins formulées par la HAS dans son rapport de juin 2018. Enfin, elle lui demande si des nouveaux tests plus fiables sont actuellement en cours de validation par la Haute autorité de santé.
Question· Question écrite22089open
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Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le prix du certificat médical nécessaire pour la mise en œuvre d'une procédure de protection judiciaire. La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Cette mesure peut être demandée par la personne elle-même, un proche ou par le procureur de la République, au juge des tutelles. Or il est nécessaire d'obtenir un certificat d'un médecin pour pouvoir demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique. Ce certificat est destiné à établir l'altération des facultés de la personne et il doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (qui ne doit pas être le médecin traitant de la personne). Le coût de l'établissement de ce certificat médical est de 160 euros, à la charge de la personne protégée ou à protéger ; ce qui est une somme importante pour les familles modestes. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter la prise en charge de ce genre de dépenses par les organismes de sécurité sociale ou éventuellement par les mutuelles, notamment si une mesure de protection est prononcée consécutivement à l'introduction de la demande.
Question· Question écrite10710open
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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement du commerce du cannabinol (CBD), substance issue de plants de chanvre industriel. L'intérêt d'autoriser la consommation, la détention et l'usage de chanvre à très faible taux de THC est de proposer un produit dénué d'effet euphorisant mais fortement chargé en cannabinol (CBD). Les usagers disposeront d'un produit avec des propriétés relaxantes sans avoir les effets pervers du cannabis. Le cadre juridique permet l'autorisation des variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes. Le CBD étant à mi-chemin entre la définition de stupéfiant (en raison de son très faible taux de THC) et des variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes, le ministère des solidarités et de la santé avait permis, en novembre 2017, une dérogation concernant les liquides à vapoter à base de CBD. Récemment, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ainsi que le Gouvernement se sont opposés au développement du commerce du CBD. Elle souhaiterait connaître les raisons de ce changement et appeler à une évolution législative tenant compte des usages et de l'ampleur du phénomène, dans le cadre d'un débat posé.
Question· Question écrite21790answered
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Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation en matière de référés civils dans le cadre d'une procédure de divorce pour obtenir l'expulsion du conjoint. Il lui demande de lui préciser quel juge est compétent après l'ordonnance de non conciliation pour prononcer l'expulsion du conjoint qui ne bénéficie plus de la jouissance du logement familial après une décision statuant sur les mesures provisoires. Elle lui demande si c'est le juge du référé du tribunal d'instance ou celui du référé du président du tribunal de grande instance pour occupation sans droit ni titre ou encore celui du référé JAF, que le conjoint doit saisir.
Question· Question écrite23058open
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Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la communication autour de la borréliose de Lyme, cette maladie qui touche de plus en plus de Français, et qui n'est pas suffisamment connue. Aussi, elle souhaiterait savoir si une campagne massive d'information, accompagnée de photos, était envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite12502open
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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, au sujet des agences de voyages en ligne non enregistrées auprès d'Atout France. L'article L. 211-23 du code du tourisme prévoit l'obligation pour toutes les agences de voyages en ligne opérant en France de s'enregistrer auprès d'Atout France, organisme d'État chargé d'assurer, entre autres, la qualité et l'image de l'offre touristique française. Attirées par les forts débouchés du marché touristique français, un nombre croissant d'agences de voyages en ligne étrangères développent leurs activités en France. Or il semble qu'un certain nombre d'entre elles ne respectent pas le code du tourisme français et en l'espèce l'obligation d'enregistrement auprès d'Atout France. Cette situation crée une concurrence déloyale entres les différentes agences de voyages en ligne et porte un risque à la protection des consommateurs, telle que voulue par le code du tourisme. En cas de non-respect de ces règles, le code du tourisme prévoit un régime de sanctions. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter les obligations prévues à l'article L. 211-23 du code du tourisme, afin de protéger les consommateurs français. D'autre part, le secteur de la comparaison pousse certains acteurs, souvent extra-européens, à proposer à leurs utilisateurs de réserver directement sur le site du comparateur, sans passer par l'agence de voyage en ligne. Par conséquent, elle lui demande si les comparateurs en ligne sont considérés comme des prestataires de voyage au titre du code du tourisme français et, le cas échéant, soumis aux obligations afférentes, en particulier l'inscription auprès d'Atout France.
Question· Question écrite22032answered
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Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opacité de la sélection par le programme Parcoursup. En effet, en 2019 encore, de nombreux parents s'interrogent sur l'impossibilité de pouvoir inscrire leur enfant dans la filière vers laquelle ils souhaitaient s'orienter, notamment en faculté. Si ce système peut être considéré comme vertueux car permettant, à terme, une adéquation du nombre de places à une formation et à un emploi, il vient néanmoins modifier profondément les habitudes des Français, et remet en cause la possibilité pour tous les bacheliers, de s'inscrire à la formation de leur choix à l'université. Afin de s'assurer de la confiance en Parcoursup, il convient de faire la transparence sur les algorithmes utilisés pour les choix effectués. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite14596answered
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Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les aménagements mis en place pour les personnes souffrant de troubles « dys », lors du passage des examens. La décision d'accorder ou non un aménagement repose sur une décision délivrée par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Or, ces décisions sont de plus en plus aléatoires, et des enfants qui ont toujours travaillé avec un aménagement à l'école en raison de leurs troubles « dys », se retrouvent parfois contraints, quelques mois avant le brevet ou le baccalauréat, de passer cet examen sans aménagement. Cette situation n'est pas acceptable et elle souhaiterait savoir sur quels critères se fait l'attribution d'un aménagement lors du passage d'un examen et si le Gouvernement envisage de réformer ce dispositif afin que les enfants qui ont toujours bénéficié d'un aménagement dans le cadre scolaire, même sans reconnaissance de handicap par la MDPH, mais également tous ceux qui bénéficient d'une reconnaissance de handicap, puisse conserver cet aménagement lors du passage de leurs examens.
Question· Question écrite15445answered
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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'encadrement de la protection des données lors de l'utilisation d'applications éducatives dans le cadre scolaire. La stratégie numérique « le numérique au service de l'école de la confiance », présentée le 21 août 2018, décrit les outils et méthodes visant à faire du numérique un véritable levier de modernisation et d'évolution de l'enseignement. Reprenant la recommandation du rapport du député Cédric Villani, le Gouvernement entend valoriser et développer l'usage des applications innovantes utilisant l'intelligence artificielle, afin de faire évoluer les pratiques d'enseignement. Les acteurs de l'Ed-tech sont nombreux à développer des outils permettant d'atteindre cet objectif, en créant des logiciels pédagogiques visant à répondre aux attentes des enseignants et à accompagner les élèves dans leurs apprentissages en facilitant l'enseignement différencié, individualisé et autonome. Luttant ainsi concrètement contre le décrochage scolaire et en offrant à la communauté enseignante un support pédagogique pour un suivi individualisé et accompagner l'acquisition des savoirs fondamentaux. Conscients des risques inhérents au développement des nouvelles technologies et de leurs usages, en particulier dans le milieu scolaire, étant à destination d'un jeune public, les acteurs de l'Ed-tech portent une attention particulière à garantir la protection des données. Or l'encadrement de la protection des données lors de l'utilisation d'applications éducatives dans le cadre scolaire est source d'incertitudes juridiques : de quelles autorisations un professeur doit-il disposer pour autoriser des élèves dans le cadre scolaire à utiliser un logiciel éducatif qui collecte des données à caractère personnel ? Le fournisseur du logiciel doit-il récupérer ces autorisations ? Que se passe-t-il lorsque le responsable légal de l'élève ne donne pas l'autorisation ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les obligations des fournisseurs de logiciel en la matière, ce qui constitue un préalable indispensable au déploiement des innovations technologiques dans l'éducation scolaire.
Question· Question écrite15829open
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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les retards de remboursement, auprès des distributeurs automobiles, des primes à la conversion. Dans le but de soutenir la transition écologique et le renouvellement du parc automobile français vers des véhicules moins polluants, l'État accorde une prime à la conversion aux propriétaires d'anciens véhicules qui souhaitent acquérir un nouveau véhicule. Selon le mécanisme en place, la prime est d'abord prise en charge par le distributeur automobile lors de la vente, qui est ensuite remboursé par l'État. Or il semble que de nombreux professionnels de l'automobile souffrent d'importants retards de remboursement, portant atteinte à la stabilité financière de ces établissements, voire à leur survie. Le retard de remboursement d'une ou plusieurs primes, pouvant aller jusqu'à 5 000 euros depuis le 1er janvier 2019, affecte particulièrement les TPE et PME qui ont déjà des difficultés de trésorerie, ainsi que tous les métiers en amont et en aval. Elle souhaiterait connaître les raisons qui expliquent ces retards, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter tout retard à l'avenir. Elle souhaiterait également savoir quand les retards de remboursement seront régularisés.
Question· Question écrite11154open
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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d'ostéopathes non professionnels, 26 222 praticiens en 2016 soit six fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique, est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans au sein d'établissements privés et une fois diplômés se trouvent confrontés à une situation où l'offre est bien supérieure à la demande de soins. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement souhaite clarifier cet enjeu de santé publique.
Question· Question écrite21788answered
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Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité d'occupation due par un conjoint qui ne bénéfice plus de la jouissance gratuite du logement familial. Sur le plan fiscal, il s'agit d'un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une déclaration au titre des pensions et, pour l'autre conjoint, d'une charge déductible de ses revenus. Elle lui demande de lui préciser les modalités fiscales et juridiques au regard de la jurisprudence du Conseil d'État et de lui préciser les modalités de calcul de l'indemnité d'occupation.
Question· Question écrite16949answered
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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des projets d'ordonnance en cours de rédaction sur le statut des coopératives agricoles, qui suscitent beaucoup d'inquiétude chez les agriculteurs et les coopératives. Selon l'article 11 de la loi Egalim, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faire évoluer le statut des coopératives agricoles. Or, les projets présentés à ce jour tendent à considérer les coopératives agricoles comme des opérateurs économiques banals, en appliquant la notion de prix de cession abusivement bas au contrat coopératif. Une approche qui ne prend pas en compte les spécifiés du modèle coopératif dans le secteur de l'agriculture, puisque l'agriculteur-membre d'une coopérative, est à la fois « apporteur », en vendant sa production à la coopérative, et propriétaire de cette dernière. Cette double qualité d'apporteur-propriétaire doit donc être mieux prise en compte, afin que l'application de la notion de vente à un prix abusivement bas ne remette pas en cause les vertus du modèle coopératif, qui donne l'assurance aux agriculteurs de vendre leur production. Cette sécurité étant essentielle à l'équilibre économique et financier de nombreuses exploitations en France. Par conséquent, et alors que les parlementaires n'ont pas été consultés dans le cadre de ces consultations contrairement à ce qu'avait promis l'ex-ministre de l'agriculture et de l'alimentation M. Stéphane Travert, elle souhaiterait savoir quels aménagements le ministre envisage-t-il pour prendre en compte pleinement les spécifiés du modèle des coopératives agricoles dans le cadre des ordonnances relatives à l'article 11, comme il s'y est engagé lors de la séance de questions sur la mise en œuvre de la loi Egalim, le jeudi 7 février 2019.
Question· Question écrite17105answered
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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet de l'application des normes Personne à mobilité réduite (PMR) dans le domaine de la construction de logements neufs. Aujourd'hui, plus de 12 millions de personnes sont touchées par un handicap, qu'il s'agisse de déficiences motrices, organiques, intellectuelles ou mentales. À titre d'exemple, 2 à 3 % de la population utilise un fauteuil roulant et 850 000 personnes souffrent d'une mobilité réduite. Pour faciliter la vie des Français touchés par un handicap, un corpus de normes a été élaboré au fil des années pour définir les critères d'accessibilité applicables à la construction de logements neufs individuels habilités à recevoir des personnes à mobilité réduite. Ce corpus de règles est plus connu sous le nom de normes PMR. Or certaines normes, si elles ont un sens en principe, aboutissent à des situations ubuesques lorsqu'elles sont appliquées sur le terrain. Par exemple, l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à « l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction », précise que les fenêtres qui peuvent être ouvertes de l'intérieur, doivent être situées à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol et manœuvrables en position « debout » comme en position « assis ». L'agencement de certaines pièces répond toutefois à des contraintes qui ne permettent pas toujours de placer une fenêtre ouvrante selon les critères de la norme PMR. C'est le cas notamment des lieux exigus, tels qu'un cabinet de toilettes ou une salle de bain. Par conséquent, et afin d'obtenir l'agrément « Personnes à mobilité réduite », des logements sont construits avec des fenêtres fixes lorsque celles-ci n'ont pas pu être positionnées selon la norme PMR. C'est d'autant plus incompréhensible que tous les handicaps ne privent pas les personnes des mêmes difficultés de mobilité au quotidien et que ces personnes vivent, de surcroît, souvent avec des personnes valides qui sont en mesure d'ouvrir une fenêtre placée à hauteur standard, hors norme PMR. Elle souhaite donc savoir s'il ne serait pas judicieux de faire évoluer la norme PMR en matière de fenêtres.
Question· Question écrite14605answered
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Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1 133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base, qui comprend le préscolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019 la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de conduire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . C'est un message positif qu'il convient de saluer et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. L'éducation au sein des pays en voie de développement est également un sujet majeur au regard de la crise migratoire à laquelle l'Europe doit faire face. Apprendre à lire, à écrire, à compter, à des enfants, c'est leur offrir la possibilité d'être libres et de s'émanciper de vieux systèmes. C'est leur permettre d'accéder à un emploi plus qualifié que ceux de leurs parents, et de ne pas voir l'occident comme seul exutoire de leurs difficultés. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, elle lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Elle souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
Question· Question écrite14595open
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Mme Laure de La Raudière alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le diagnostic des personnes atteintes de troubles « dys », la reconnaissance de leur handicap, et la prise en charge des soins. Environ 8 % des enfants en âge scolaire sont atteints de troubles « dys ». Une absence de détection et de prise en charge appropriée a des répercussions sur la vie scolaire, professionnelle et sociale importants. Or en France, obtenir un diagnostic et un suivi constitue un véritable parcours du combattant. En 2013, la Commission de la naissance et de la santé de l'enfant (CNNSE) a jugé la prise en charge hétérogène et inégale sur le territoire. La Haute autorité de santé (HAS), a publié le 31 janvier 2018, un guide à l'usage des parents, soignants et enseignants sur ce sujet. Dans ce document, la HAS a voulu détailler le parcours de santé de référence des enfants atteints d'un trouble du langage et des apprentissages. Trois échelons de recours aux soins ont été définis par la HAS. Or, dès le premier niveau, il est fait état d'un recours à un médecin, mais également à des rééducateurs libéraux qui sont listés : « orthophoniste (s'il s'agit d'un trouble de langage), quelquefois l'ergothérapeute ou le psychomotricien (pour l'écriture ou la motricité), ou le psychologue clinicien spécialisé en neuropsychologie ». Or, mis à part l'orthophoniste, les autres spécialistes ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale : un bilan neuropsychologique coûte entre 250 et 1 000 euros, un bilan d'ergothérapie entre 150 et 300 euros. Les séances, qui permettent à l'enfant de mettre en place des stratégies pour contourner son handicap, sont également extrêmement coûteuses et non remboursées (entre 50 et 80 euros). Sans compter que dans les « déserts médicaux », le manque de ces spécialistes est dramatique. Les parents se tournent alors vers les centres référents pluridisciplinaires, présents dans chaque département, qui se retrouvent débordés, alors qu'ils sont initialement réservés aux cas les plus complexes. Il y a une véritable inégalité entre les enfants porteurs de ces troubles, selon l'endroit où ils habitent et les moyens de leurs parents. Il s'agit véritablement d'une double peine qui hypothèque l'avenir de nombreux enfants, souvent très intelligents (les troubles « dys » sont fréquemment associés à un QI élevé), qui se retrouvent dans des situations de grande souffrance. Ce travail de diagnostic est préalable à toute demande de reconnaissance de handicap par la MDPH, reconnaissance de handicap qui est de plus en plus difficile à obtenir, les MDPH considérant que le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) permet de résoudre les problèmes qui se posent au sein de l'école et rejetant de plus en plus fréquemment les dossiers d'enfants « dys ». Cependant, le PAP n'ouvre aucun droit à un quelconque remboursement des soins. Les troubles « dys » ne disparaissent jamais. Ce ne sont pas des difficultés passagères. En revanche, avec un accompagnement ciblé, une stratégie de compensation peut être mise en place. Aussi, et compte tenu de l'ampleur de ce problème (deux enfants par classe en moyenne), elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage le remboursement des bilans et séances de psychomotricité, neuropsychologie et ergothérapie pour les personnes souffrant de troubles « dys ».
Question· Question écrite18811answered
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Les épisodes de sécheresse et de canicule qui ont frappé le pays ces dernières années, notamment à l'été 2018, démontrent que le changement climatique est un facteur déstabilisateur potentiellement important pour l'économie, en premier lieu pour l'agriculture dont l'activité dépend directement du climat. La gestion de l'eau est donc un défi prioritaire afin d'assurer une production agricole française pour les décennies à venir. Or la France a pris un retard inquiétant en matière d'irrigation. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné, alors qu'elle a augmenté d'en moyenne 13,4 % au niveau européen. La France, pourtant première puissance agricole européenne, se classe au neuvième rang parmi les États membres de l'UE. Suite au rapport de juin 2018 de la cellule d'expertise relative à « la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse », le Gouvernement a affiché la volonté de réviser l'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), afin d'ouvrir les possibilités de financement, entres autres, de réserves pour le stockage d'eau à des fins d'irrigation pour l'agriculture. La seconde phase des Assises de l'eau, qui a porté sur l'adaptation au changement climatique au dernier trimestre 2018, a par ailleurs confirmé le besoin urgent de solutions en stockage d'eau pour l'agriculture. Dans ce contexte, afin de répondre aux attentes fortes des agriculteurs en manque d'eau sur le terrain, et ainsi garantir la souveraineté alimentaire à l'avenir, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réviser l'instruction du 4 juin 2015, pour permettre aux agences de l'eau de financer des créations de réserve d'eau nouvelles, en plus des projets de substitution. D'autre part, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser la méthode de calcul des « volumes d'eau prélevables », en se fondant moins sur les volumes prélevés (durant la période estivale principalement), pour mieux tenir compte des potentialités de prélèvement du milieu durant la période hivernale (période de prélèvement pour le stockage).
Question· Question écrite19106open
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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'avenir de l'éducation routière dans notre pays, dans le cadre des travaux en cours sur une refonte de notre modèle. Dans son rapport rendu en février 2019, une mission d'information de l'Assemblée a formulé des propositions pour garantir partout sur notre territoire l'accès à une offre de formation au permis de conduire de qualité, à un coût abordable et dans un délai raisonnable. En novembre 2018, le Président de la République a affiché clairement sa volonté de voir baisser le prix du permis de conduire pour améliorer son accès, y compris aux plus démunis. Si une réforme est souhaitable pour moderniser l'éducation routière, par exemple en tirant le meilleur parti des outils numériques pour réduire les temps d'attente et le coût du permis de conduire, celle-ci doit veiller à ne pas casser un modèle qui présente des atouts certains, notamment en termes de proximité, de sensibilisation et d'accompagnement des aspirants conducteurs par des professionnels répartis sur tout le territoire. La qualité de l'éducation routière est en effet étroitement liée à la sécurité routière et la sécurité des citoyens français. Deux propositions de la mission d'information inquiètent particulièrement la profession. Premièrement, la proposition de transférer la délivrance de l'agrément d'exploitation commerciale d'une école de conduite au niveau national, alors que ce sont aujourd'hui les préfectures qui délivrent ces titres, permettant ainsi un contrôle de la qualité du prestataire, au regard de la réglementation en vigueur. Deuxièmement, la proposition de désintermédier les candidatures à l'épreuve pratique, ouvrant la possibilité aux candidats de réserver leur place pour l'épreuve de conduite. Pour les personnes qui passent le permis pour la première fois, plusieurs questions se posent : qui préparera ces futurs conducteurs ? Qui leur apprendra les réflexes à acquérir pour une meilleure sécurité routière ? Ne risque-t-on pas de voir des personnes apprendre à conduire sans permis ? Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir un système de contrôle, au niveau des territoires, des écoles de conduite pour garantir la qualité et l'intégrité de celles-ci. D'autre part, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable ou non à l'inscription libre à l'épreuve pratique du permis de conduire, et le cas échéant, quelles garanties entend-il apporter pour que les candidats soient sensibilisés à la sécurité routière, et n'apprennent pas à conduire sans professionnel agréé à leurs côtés et sans assurance, sur les routes de France.
Question· Question écrite19110open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des conditions de remboursement des actes de télémédecine sur le territoire français. Déjà implantée avec succès dans un certain nombre de pays, la télémédecine constitue un enjeu clé pour l'amélioration de l'organisation du système de santé et l'accès aux soins pour tous. En permettant une prise en charge et un suivi plus rapides du patient, la télémédecine est un moyen de réduire les délais d'attente, les déplacements inutiles, le renoncement aux soins et l'engorgement du service des urgences. L'expérience de pays étrangers comme la Norvège, le Canada ou les États insulaires démontre que la télémédecine est aussi un outil efficace pour lutter contre les déserts médicaux. Dans ce contexte, la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a généralisé le déploiement de la télémédecine en France et a confié aux partenaires conventionnels (Assurance maladie, mutuelles, syndicats des médecins libéraux) le soin de définir les modalités de réalisation et les tarifs applicables aux actes de téléconsultation et de téléexpertise. Toutefois, l'accord entériné (Avenant 6 de la Convention médicale sur les conditions de prise en charge des téléconsultations par l'assurance maladie) pose un certain nombre de conditions qui viennent restreindre le champ d'application de la télémédecine. Les actes de télémédecine doivent en effet être réalisés avec le médecin traitant, ou avec un autre médecin si le patient est référé par son médecin traitant. Le patient doit également être connu du médecin téléconsultant et l'avoir vu en physique au moins sur les douze mois précédant la téléconsultation. Ces conditions ne s'appliquent pas aux patients de moins de 16 ans, aux patients dont l'état de santé est incompatible avec le délai de disponibilité de leur médecin traitant, ainsi qu'aux patients sans médecin traitant. Ces conditions limitent toutefois le recours à la télémédecine, en particulier dans les territoires qui en ont le plus besoin. Les patients issus d'un désert médical auront d'autant plus de mal à accéder à une offre de télémédecine puisque les professionnels de santé sur le territoire sont déjà en nombre insuffisant. Si les conditions fixées par les partenaires conventionnels peuvent réduire les déplacements inutiles pour les patients, elles ne sont pas de nature à réinjecter du temps médical supplémentaire dans les régions en pénurie de médecins. Or, le problème premier des déserts médicaux en France n'est pas la pénurie de professionnels de santé, mais bien leur répartition très inégalitaire sur le territoire national. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour étendre les possibilités de remboursement des actes de télémédecine, de manière à réduire les inégalités d'accès aux soins entre les territoires. En particulier, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à autoriser les actes de télémédecine par des professionnels de santé autres que le médecin traitant ou un médecin référé, pour les patients habitant en désert médical, et qui n'auraient pas accès à une offre de téléconsultation dans un délai raisonnable selon les critères actuels.
Question· Question écrite19567open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pénalités appliquées en cas de retard de paiement des contrats passés par l'administration de l'État, des collectivités ou de la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, en cas de retard de paiement, la législation prévoit le versement, de droit, d'intérêts moratoires, sans que le fournisseur n'ait besoin de les réclamer. Mais dans de trop nombreux cas de dépassement des délais, les intérêts moratoires ne sont pas joints au paiement du principal et ne sont jamais payés. Les entreprises n'ont pas le réflexe de les réclamer, par méconnaissance de la législation, ou peur de perdre du temps en se lançant dans une réclamation. Cela a pour conséquence de pénaliser les entreprises, et par ailleurs, les personnes publiques ne sont pas incitées à régler leurs prestataires dans les délais. Lors des débats en première lecture de la loi pour un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), Mme la députée avait déposé un amendement visant à garantir le paiement concomitant des intérêts moratoires et indemnités prévues par la loi en cas de retard avec des sommes dues au principal au titre du règlement d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. En cas de non-respect de la loi, la responsabilité des comptables publics pouvait être engagée. Lors de la discussion de la loi PACTE en première lecture dans l'hémicycle, M. ministre de l'économie et des finances s'était engagé à interroger ses services sur ce sujet. Aussi, elle souhaiterait savoir quels ont été les résultats de l'expertise menée par les services interrogés. Et notamment, connaître le délai moyen de paiement de l'État, des collectivités locales et des hôpitaux ; savoir quel est le pourcentage des paiements effectués au-delà du délai imparti et enfin, quel est le pourcentage de cas où les intérêts moratoires ne sont pas versés automatiquement.
Question· Question écrite21786open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l'expulsion du conjoint du domicile conjugal, qui ne bénéficie plus de sa jouissance après une ordonnance de non-conciliation et qui se maintient irrégulièrement dans le logement. Elle lui demande quels sont les recours ouverts au conjoint face à ce refus de quitter les lieux.
Question· Question écrite21787open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnité d'occupation qui est due par un conjoint après une ordonnance de non conciliation. Elle lui demande à quel moment le montant de l'indemnité peut être fixé et notamment si le juge aux affaires familiales (JAF), au titre des mesures provisoires, peut fixer ledit montant. Elle lui demande dans quelle mesure un JAF peut prononcer l'expulsion d'un conjoint sans droit ni titre.
Question· Question écrite23673open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la non prise en charge des frais de scolarité d'un étudiant boursier pour une formation à distance. Les cours par correspondance sont aujourd'hui une formule très courante pour de nombreux étudiants qui souhaitent approfondir ou compléter leur formation. Les frais d'inscription de ces formations à distance varient fortement et peuvent atteindre des sommes conséquentes, mais les élèves boursiers ne peuvent aujourd'hui pas bénéficier d'une prise en charge de ces frais, alors que cela est bien le cas pour les formations en présentiel. Les étudiants n'ayant pas les moyens financiers de suivre ces formations en ligne se retrouvent défavorisés alors qu'elles peuvent être extrêmement utiles pour l'étudiant ne vivant pas dans les métropoles universitaires. Elle souhaite connaitre les raisons de cette distinction entre les formations à distance et les formations en présentiel pour la prise en charge des frais de scolarité pour les étudiants boursiers. Elle lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour corriger cette situation source d'injustice et d'inégalité d'accès au savoir.
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