Question· Question écrite26774open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'orthophonistes en France. En effet, le recours à ces professionnels est essentiel pour de nombreuses prises en charge rééducatives : pour les troubles des apprentissages à l'école, pour la rééducation des malades souffrant d'Alzheimer, après un accident vasculaire cérébral. Or, dans les territoires, la pénurie d'orthophonistes est une réalité : il faut parfois attendre six mois pour faire un bilan ; par ailleurs, les orthophonistes sont bien souvent éloignés du lieu de résidence de la personne bénéficiant d'un suivi, ce qui occasionne des déplacements pour elles et leurs familles, ou encore des frais d'ambulance pour la sécurité sociale. Par ailleurs, l'absence d'orthophonistes hospitaliers et dans les établissements médico-sociaux, en raison de la faible rémunération de ces professionnels, accentue la charge de travail des professionnels libéraux. Or, entre 2019 et 2020, le ministère de la santé a augmenté de seulement 7 places le numérus clausus concernant cette profession, alors qu'il en faudrait 100. En outre, cela ne répond en rien aux besoins grandissants de la population, ni aux enjeux futurs liés au vieillissement. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter significativement le numérus clausus l'année prochaine, et si une revalorisation des salaires des orthophonistes hospitaliers et d'établissements médicaux-sociaux est à l'étude.
Question· Question écrite25988answered
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Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles applicables quant à une prise en charge thérapeutique des élèves « dys » sur le temps scolaire. En effet, en raison du manque de professionnels de santé (orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, graphothérapeutes), ces derniers sont souvent contraints de proposer une prise en charge des élèves ayant besoin d'un suivi, sur le temps scolaire. Il se peut aussi qu'en raison de la fatigabilité de ces enfants, une prise en charge le soir après l'école soit inefficace. Bien souvent, il arrive que ces enfants ne disposent pas ou pas encore d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), ou d'une reconnaissance de handicap par la MDPH permettant la mise en place d'un PPS. En outre, le PAP, quand il existe, n'a pas de valeur contraignante pour le chef d'établissement. Or, de nombreux chefs d'établissement refusent que cette prise en charge se fasse sur le temps scolaire, que ce soit dans ou en dehors de l'établissement. Ces refus sont parfois accompagnés de menaces : saisie du rectorat d'académie et des services sociaux par exemple. Les parents se retrouvent alors face à un mur et contraints de renoncer à la prise en charge de leur enfant, avec toutes les conséquences que cela peut avoir. Pourtant, le BO du 7 février 2002 relatif à la prise en charge des enfants dyslexiques en milieu scolaire semble pourtant clair en disposant que « dans une classe ordinaire, conjuguant une adaptation de l'enseignement avec des interventions des membres du réseau d'aides spécialisées (RASED) et un suivi par les médecins de l'éducation nationale en lien avec des dispositifs d'accompagnement médico-social, ou encore des professionnels libéraux. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu de s'opposer à des soins ou à des rééducations extérieurs à l'école pendant le temps scolaire. En effet, il peut être nécessaire d'aménager, selon les besoins, les horaires scolaires pour concilier, dans l'intérêt de l'enfant, scolarisation et interventions spécialisées ». Force est de constater que l'absence de médecin scolaire ne facilite pas le dialogue entre les parents « dys » et le chef d'établissement. L'inclusion scolaire est au cœur de la politique gouvernementale. Il lui semble que simplifier la vie des parents qui se battent quotidiennement pour le bien-être et la réussite de leurs enfants « dys » doit faire partie de ce projet. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Et notamment dans quelles mesures le directeur d'établissement est en droit d'interdire cette prise en charge sur le temps scolaire. Enfin, si un tel refus est opposé aux parents, quels recours de médiation leurs sont proposés.
Question· Question écrite26025answered
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Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des sports sur les baisses des crédits affectés à l'animation territoriale. En effet, les associations sportives des territoires souffrent du manque de moyens de plus en plus pesant, qui les empêche d'entretenir leurs stades et locaux, d'investir dans du matériel, de recruter du personnel. Malgré une augmentation du budget alloué au sport, force est de constater que le fléchage se fait au bénéfice des grandes villes et des grandes infrastructures, et au détriment des territoires. Par ailleurs, les suppressions des emplois aidés, ainsi que de la réserve parlementaire, sont venues renforcer le manque de moyens dont souffrent les associations sportives. Or, il est essentiel de continuer à soutenir l'action menée par ces acteurs dans les territoires : c'est un investissement pour le maintien de la cohésion sociale, mais également pour la santé des Français. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir l'action de ces 180 000 associations sportives, qui œuvrent chaque jour pour promouvoir les valeurs sportives et l'image de la France.
Question· Question écrite25511open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des vaccins contre les papillomavirus. Dans une décision en date du 16 décembre 2019, la Haute autorité de santé s'est prononcée en faveur de l'élargissement de la recommandation de vaccination contre les papillomavirus aux garçons. Cette vaccination était jusqu'alors uniquement recommandée pour les filles, et prise en charge à 65 % par la sécurité sociale. Dans son avis, la HAS préconise une prise en charge intégrale du vaccin, pour les filles et les garçons, ainsi qu'un accès facilité aux lieux de vaccination, notamment en milieu scolaire. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quels délais le remboursement de ce vaccin sera effectif pour les garçons. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître sa position sur le remboursement intégral et l'ouverture de nouveaux lieux de vaccination, stratégie nécessaire à l'élargissement de la couverture vaccinale.
Question· Question écrite15829open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les retards de remboursement, auprès des distributeurs automobiles, des primes à la conversion. Dans le but de soutenir la transition écologique et le renouvellement du parc automobile français vers des véhicules moins polluants, l'État accorde une prime à la conversion aux propriétaires d'anciens véhicules qui souhaitent acquérir un nouveau véhicule. Selon le mécanisme en place, la prime est d'abord prise en charge par le distributeur automobile lors de la vente, qui est ensuite remboursé par l'État. Or il semble que de nombreux professionnels de l'automobile souffrent d'importants retards de remboursement, portant atteinte à la stabilité financière de ces établissements, voire à leur survie. Le retard de remboursement d'une ou plusieurs primes, pouvant aller jusqu'à 5 000 euros depuis le 1er janvier 2019, affecte particulièrement les TPE et PME qui ont déjà des difficultés de trésorerie, ainsi que tous les métiers en amont et en aval. Elle souhaiterait connaître les raisons qui expliquent ces retards, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter tout retard à l'avenir. Elle souhaiterait également savoir quand les retards de remboursement seront régularisés.
Question· Question écrite11154open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d'ostéopathes non professionnels, 26 222 praticiens en 2016 soit six fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique, est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans au sein d'établissements privés et une fois diplômés se trouvent confrontés à une situation où l'offre est bien supérieure à la demande de soins. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement souhaite clarifier cet enjeu de santé publique.
Question· Question écrite14605answered
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Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1 133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base, qui comprend le préscolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019 la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de conduire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . C'est un message positif qu'il convient de saluer et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. L'éducation au sein des pays en voie de développement est également un sujet majeur au regard de la crise migratoire à laquelle l'Europe doit faire face. Apprendre à lire, à écrire, à compter, à des enfants, c'est leur offrir la possibilité d'être libres et de s'émanciper de vieux systèmes. C'est leur permettre d'accéder à un emploi plus qualifié que ceux de leurs parents, et de ne pas voir l'occident comme seul exutoire de leurs difficultés. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, elle lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Elle souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
Question· Question écrite24513open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif des assurances collectives et plus précisément la contradiction entre les décisions du Conseil constitutionnel et la disposition de l'article L. 113-3 du code des assurances qui dispose que la résiliation du contrat pour impayé est exclue dans le cadre d'une obligation conventionnelle. Cette disposition permet, par exemple, à la famille d'un défunt de percevoir le capital décès en cas de résiliation pour non-paiement de l'assurance. Les décisions du Conseil constitutionnel des 13 juin et 19 décembre 2013 ont eu pour conséquence qu'il ne peut y avoir de désignation ou même de recommandation d'organisme assureur susceptible de sanction au niveau des branches. L'alinéa 5 de l'article L. 113-3 se trouve donc vidé de sa substance et un organisme assureur, quel qu'il soit, peut juridiquement résilier un contrat collectif à adhésion obligatoire en cas d'impayés de primes par l'entreprise souscriptrice. Elle lui demande donc clarifier le positionnement du Gouvernement concernant ce dispositif.
Question· Question écrite15445answered
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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'encadrement de la protection des données lors de l'utilisation d'applications éducatives dans le cadre scolaire. La stratégie numérique « le numérique au service de l'école de la confiance », présentée le 21 août 2018, décrit les outils et méthodes visant à faire du numérique un véritable levier de modernisation et d'évolution de l'enseignement. Reprenant la recommandation du rapport du député Cédric Villani, le Gouvernement entend valoriser et développer l'usage des applications innovantes utilisant l'intelligence artificielle, afin de faire évoluer les pratiques d'enseignement. Les acteurs de l'Ed-tech sont nombreux à développer des outils permettant d'atteindre cet objectif, en créant des logiciels pédagogiques visant à répondre aux attentes des enseignants et à accompagner les élèves dans leurs apprentissages en facilitant l'enseignement différencié, individualisé et autonome. Luttant ainsi concrètement contre le décrochage scolaire et en offrant à la communauté enseignante un support pédagogique pour un suivi individualisé et accompagner l'acquisition des savoirs fondamentaux. Conscients des risques inhérents au développement des nouvelles technologies et de leurs usages, en particulier dans le milieu scolaire, étant à destination d'un jeune public, les acteurs de l'Ed-tech portent une attention particulière à garantir la protection des données. Or l'encadrement de la protection des données lors de l'utilisation d'applications éducatives dans le cadre scolaire est source d'incertitudes juridiques : de quelles autorisations un professeur doit-il disposer pour autoriser des élèves dans le cadre scolaire à utiliser un logiciel éducatif qui collecte des données à caractère personnel ? Le fournisseur du logiciel doit-il récupérer ces autorisations ? Que se passe-t-il lorsque le responsable légal de l'élève ne donne pas l'autorisation ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les obligations des fournisseurs de logiciel en la matière, ce qui constitue un préalable indispensable au déploiement des innovations technologiques dans l'éducation scolaire.
Question· Question écrite21787open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnité d'occupation qui est due par un conjoint après une ordonnance de non conciliation. Elle lui demande à quel moment le montant de l'indemnité peut être fixé et notamment si le juge aux affaires familiales (JAF), au titre des mesures provisoires, peut fixer ledit montant. Elle lui demande dans quelle mesure un JAF peut prononcer l'expulsion d'un conjoint sans droit ni titre.
Question· Question écrite21788answered
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité d'occupation due par un conjoint qui ne bénéfice plus de la jouissance gratuite du logement familial. Sur le plan fiscal, il s'agit d'un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une déclaration au titre des pensions et, pour l'autre conjoint, d'une charge déductible de ses revenus. Elle lui demande de lui préciser les modalités fiscales et juridiques au regard de la jurisprudence du Conseil d'État et de lui préciser les modalités de calcul de l'indemnité d'occupation.
Question· Question écrite21790answered
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation en matière de référés civils dans le cadre d'une procédure de divorce pour obtenir l'expulsion du conjoint. Il lui demande de lui préciser quel juge est compétent après l'ordonnance de non conciliation pour prononcer l'expulsion du conjoint qui ne bénéficie plus de la jouissance du logement familial après une décision statuant sur les mesures provisoires. Elle lui demande si c'est le juge du référé du tribunal d'instance ou celui du référé du président du tribunal de grande instance pour occupation sans droit ni titre ou encore celui du référé JAF, que le conjoint doit saisir.
Question· Question écrite22032answered
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opacité de la sélection par le programme Parcoursup. En effet, en 2019 encore, de nombreux parents s'interrogent sur l'impossibilité de pouvoir inscrire leur enfant dans la filière vers laquelle ils souhaitaient s'orienter, notamment en faculté. Si ce système peut être considéré comme vertueux car permettant, à terme, une adéquation du nombre de places à une formation et à un emploi, il vient néanmoins modifier profondément les habitudes des Français, et remet en cause la possibilité pour tous les bacheliers, de s'inscrire à la formation de leur choix à l'université. Afin de s'assurer de la confiance en Parcoursup, il convient de faire la transparence sur les algorithmes utilisés pour les choix effectués. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite22794open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1 A du code rural. Selon cet article, il est interdit de vendre ou de distribuer gratuitement des aliments ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires qui ne respecteraient pas les règles de traçabilité. Or, depuis 2000, les importations ont quasiment doublé en France (+87 %) et selon un rapport sénatorial publié en juin 2019, entre 8 et 12 % des denrées importées des pays non européens ne respectent pas les normes européennes de production. Or les taux de contrôle physique des marchandises sont de l'ordre de 3 à 7 %. Cela expose les citoyens à des risques sanitaires, mais cela engendre également une concurrence déloyale pour les agriculteurs. Les exigences doivent être les mêmes pour les aliments fabriqués et produits en France ou dans l'Union européenne, et ceux qui sont importés. Aussi, il apparaît indispensable d'établir un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans les pays tiers et interdits en France. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures en ce sens.
Question· Question écrite23058open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la communication autour de la borréliose de Lyme, cette maladie qui touche de plus en plus de Français, et qui n'est pas suffisamment connue. Aussi, elle souhaiterait savoir si une campagne massive d'information, accompagnée de photos, était envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite23059open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la borréliose de Lyme. Si un « Plan Lyme » a été mis en place en 2018, force est de constater que les malades n'ont, à ce jour, pas vu les choses évoluer. Il n'existe toujours pas de test fiable permettant de détecter la maladie et de nombreux patients se retrouvent dans une errance médicale, certains avec des traitements contre la maladie de Lyme alors qu'ils ont une autre pathologie ; d'autres avec des traitements inefficaces pour lutter contre la maladie de Lyme. Par ailleurs, malgré les recommandations formulées par la Haute autorité de santé (HAS), notamment quant aux protocoles de soins (prise d'antibiotiques pendant plusieurs semaines ; prise en compte du stade de l’infection), celles-ci ne sont pas appliquées actuellement, et les patients peinent à accéder aux traitements adaptés à leur état, même dans certains centres dits « de référence ». Par ailleurs, alors que la communauté scientifique internationale s'accorde sur l'existence d'une forme chronique de la maladie ; en France, il existe encore des réticences à la reconnaître malgré les demandes répétées des associations de malades. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles actions elle conduit afin que soit enfin reconnue la forme chronique de la maladie de Lyme, mais également si elle envisage de rappeler à la communauté médicale les recommandations en matière de protocole de soins formulées par la HAS dans son rapport de juin 2018. Enfin, elle lui demande si des nouveaux tests plus fiables sont actuellement en cours de validation par la Haute autorité de santé.
Question· Question écrite18811answered
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Les épisodes de sécheresse et de canicule qui ont frappé le pays ces dernières années, notamment à l'été 2018, démontrent que le changement climatique est un facteur déstabilisateur potentiellement important pour l'économie, en premier lieu pour l'agriculture dont l'activité dépend directement du climat. La gestion de l'eau est donc un défi prioritaire afin d'assurer une production agricole française pour les décennies à venir. Or la France a pris un retard inquiétant en matière d'irrigation. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné, alors qu'elle a augmenté d'en moyenne 13,4 % au niveau européen. La France, pourtant première puissance agricole européenne, se classe au neuvième rang parmi les États membres de l'UE. Suite au rapport de juin 2018 de la cellule d'expertise relative à « la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse », le Gouvernement a affiché la volonté de réviser l'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), afin d'ouvrir les possibilités de financement, entres autres, de réserves pour le stockage d'eau à des fins d'irrigation pour l'agriculture. La seconde phase des Assises de l'eau, qui a porté sur l'adaptation au changement climatique au dernier trimestre 2018, a par ailleurs confirmé le besoin urgent de solutions en stockage d'eau pour l'agriculture. Dans ce contexte, afin de répondre aux attentes fortes des agriculteurs en manque d'eau sur le terrain, et ainsi garantir la souveraineté alimentaire à l'avenir, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réviser l'instruction du 4 juin 2015, pour permettre aux agences de l'eau de financer des créations de réserve d'eau nouvelles, en plus des projets de substitution. D'autre part, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser la méthode de calcul des « volumes d'eau prélevables », en se fondant moins sur les volumes prélevés (durant la période estivale principalement), pour mieux tenir compte des potentialités de prélèvement du milieu durant la période hivernale (période de prélèvement pour le stockage).
Question· Question écrite10710open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement du commerce du cannabinol (CBD), substance issue de plants de chanvre industriel. L'intérêt d'autoriser la consommation, la détention et l'usage de chanvre à très faible taux de THC est de proposer un produit dénué d'effet euphorisant mais fortement chargé en cannabinol (CBD). Les usagers disposeront d'un produit avec des propriétés relaxantes sans avoir les effets pervers du cannabis. Le cadre juridique permet l'autorisation des variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes. Le CBD étant à mi-chemin entre la définition de stupéfiant (en raison de son très faible taux de THC) et des variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes, le ministère des solidarités et de la santé avait permis, en novembre 2017, une dérogation concernant les liquides à vapoter à base de CBD. Récemment, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ainsi que le Gouvernement se sont opposés au développement du commerce du CBD. Elle souhaiterait connaître les raisons de ce changement et appeler à une évolution législative tenant compte des usages et de l'ampleur du phénomène, dans le cadre d'un débat posé.
Question· Question écrite21786open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l'expulsion du conjoint du domicile conjugal, qui ne bénéficie plus de sa jouissance après une ordonnance de non-conciliation et qui se maintient irrégulièrement dans le logement. Elle lui demande quels sont les recours ouverts au conjoint face à ce refus de quitter les lieux.
Question· Question écrite23673open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la non prise en charge des frais de scolarité d'un étudiant boursier pour une formation à distance. Les cours par correspondance sont aujourd'hui une formule très courante pour de nombreux étudiants qui souhaitent approfondir ou compléter leur formation. Les frais d'inscription de ces formations à distance varient fortement et peuvent atteindre des sommes conséquentes, mais les élèves boursiers ne peuvent aujourd'hui pas bénéficier d'une prise en charge de ces frais, alors que cela est bien le cas pour les formations en présentiel. Les étudiants n'ayant pas les moyens financiers de suivre ces formations en ligne se retrouvent défavorisés alors qu'elles peuvent être extrêmement utiles pour l'étudiant ne vivant pas dans les métropoles universitaires. Elle souhaite connaitre les raisons de cette distinction entre les formations à distance et les formations en présentiel pour la prise en charge des frais de scolarité pour les étudiants boursiers. Elle lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour corriger cette situation source d'injustice et d'inégalité d'accès au savoir.
Question· Question écrite2370open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non remboursement de l'analyse du taux de calprotectine fécale. Il s'agit d'une petite protéine dont la norme varie en fonction de l'âge et qui est éliminée par les selles. Son dosage est non invasif puisqu'il constitue en une analyse des selles. L'élévation de son taux est le témoin d'une inflammation intestinale et différentes études ont montré que son taux était corrélé au degré d'inflammation microscopique. Or il est intéressant d'effectuer un dosage à la fois pour aider au diagnostic mais aussi pour évaluer une réponse à un traitement (notamment pour certaines maladies chroniques de l'intestin) ; et cela permet également d'éviter certaines coloscopies de surveillance. Or aujourd'hui, ce dosage n'est pas remboursé par la sécurité sociale, et le patient doit débourser cinquante euros pour le réaliser. Aussi, elle souhaiterait savoir, eu égard à l'intérêt que ce dosage représente, si elle envisage un remboursement de cet acte.
Question· Question écrite23716open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition des prêts à taux zéro « logement neuf » dans les zones rurales et péri-urbaines. Contrairement aux habitants des zones urbaines, qui eux continueront à bénéficier du dispositif jusqu'en 2021, les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf à compter du 31 décembre 2019. Cette disposition qui a été actée dans la loi de finances 2019, envoie un signal de relégation aux populations résidant dans ces territoires. Le prêt à taux zéro est un apport indispensable aux jeunes aspirants à la propriété. Conscient de la gravité de cette disposition, le ministre du logement avait pourtant pris un engagement clair : « nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 et C, ce prêt existe jusqu'à la fin de l'année. Je m'engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales ». Elle souhaite savoir quel dispositif sera pris et quand il sera mis en œuvre.
Question· Question écrite2436open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). Ce projet prévoit de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes Iso Ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Or d'après les professionnels seuls 10 % des personnes bénéficiant actuellement d'un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications, ce qui exclurait de facto , les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d'autonomie transitoire ou évolutive. Ce peut être le cas des personnes handicapées âgées de moins de 60 ans, ou encore celles souffrant de tonus posturale en oncologie. Aussi, elle souhaiterait savoir si une évolution de ce projet est envisagée, afin de permettre une réduction des abus liés à des prescriptions injustifiées tout en autorisant la prise en charge de ce dispositif pour les patients qui en ont véritablement besoin.
Question· Question écrite26775open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de plateformes de régulation des soins en orthophonie. En effet, face au manque drastique d'orthophonistes par rapport aux besoins de la population, la profession s'est organisée pour pouvoir répondre au mieux aux demandes. Aussi, le site Allo Ortho vient apporter des réponses aux questions les plus fréquentes que les patients et leurs proches se posent. Par ailleurs, trois régions (Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France) vont expérimenter prochainement la mise en place de plateformes de régulation des soins animées par des orthophonistes. Sans remettre en cause le libre accès aux praticiens, ces plateformes analyseront les demandes des patients et effectueront un premier filtre pour éviter que les cabinets ne soient saturés par des demandes non-pertinentes. Cela doit permettre de dégager du temps de soin et de fluidifier le parcours des patients. Les quelques expérimentations de ce type ont jusqu'à présent porté leurs fruits, notamment dans la région des Hauts-de-France. Aussi, face à l'urgence de la situation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre ce dispositif à l'ensemble du territoire national, notamment en y contribuant financièrement.
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