Amendement 297 — ART. 18

Summary

Rétablir le  f  de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : «  f)  Le 8° est ainsi rédigé : « 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862‑4 perçue au titre des contrats mentionnés au II  bis  du même article L. 862‑4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1. « Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862‑4 est affecté : «  a)  Au fonds mentionné à l’article L. 862‑1, à hauteur de l’écart entre ses charges et ses autres produits ; «  b)  Au fonds mentionné à l’article L. 815‑26, à hauteur de ses charges ; «  c)  À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2, à hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux  a  et  b  du présent 8° ; » ».

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Timeline

1. 19 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2020

   Adopté

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