Amendement 2982 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale. « Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »

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Timeline

1. 3 April 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 April 2021

   Rejeté

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