Amendement 2987 — ART. 83 QUATER

Summary

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Le deuxième alinéa de l’article L. 5913‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires peuvent être remplacés dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑17. »  II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « conseillers municipaux », les mots : « maires ou le cas échéant, à leurs remplaçants en application du deuxième alinéa de l’article L. 5913‑1 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :  « 8° À la seconde phrase de l’article L. 5915‑2, après le mot :  « transmises », sont insérés les mots :  « aux conseils municipaux et ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « Aux premier et second alinéas »  les mots : « Au premier alinéa ».

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Adopté

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