Amendement 3 — ART. 2

Summary

Substituer aux alinéas 13 et 14 les six alinéas suivants : « 1° L’article 25 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase du II et au 2° du III, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; «  b) Au dernier alinéa du III, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; « 2° L’article 36 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; «  b) Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». »

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Timeline

1. 18 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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