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France · Amendment · Amendement

3 (Rect)

Amendement 3 (Rect) — ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 May 2026

Last action

3 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Danielle Brulebois, Nicole Le Peih

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 June 2026

Summary

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet de l’impact d’une baisse des teneurs en cadmium autorisées dans les engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE. Ce rapport indique notamment si cette baisse entraînerait ou non une dépendance accrue à l’égard de la Russie. « III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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