Amendement 30 — ART. 10

Summary

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « greffe, », insérer les mots : « des avocats, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « et les membres du greffe » les mots : « , les membres du greffe et les avocats ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». V. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « et les membres du greffe » les mots : « , les membres du greffe et les avocats ».

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Timeline

1. 23 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2026

   Tombé

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