Amendement 3018 — APRÈS ART. 1ER QUINQUIES A

Summary

Après l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑14‑1.  – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le remplacement ou la modification d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui relève du régime de l’autorisation environnementale est regardée comme substantielle, ou le cas échéant comme notable mais non substantielle, au sens de l’article L. 181‑14. « La modification est notamment considérée comme notable, mais non substantielle, si l’augmentation de la hauteur totale est inférieure à un tiers de la hauteur des installations remplacées. « La modification est notamment considérée comme substantielle si l’augmentation de la hauteur totale est strictement supérieure à un tiers de la hauteur des installations remplacées, si elle donne lieu à un élargissement de la parcelle d’implantation, ou si ladite parcelle est concernée par de nouveaux documents d’urbanisme, en cours d’élaboration ou déjà adoptés. »

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2022

   Non soutenu

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