Question· Question écrite38136answered
France · National Assembly
M. Luc Lamirault rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, que la revalorisation des salaires des aides à domicile est une nécessité qu'il est essentiel de mettre en œuvre rapidement. Le déblocage d'un budget de 200 millions d'euros lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021 est un premier pas pour rendre plus attractifs ces métiers de l'autonomie mais il subsiste, selon M. le député, plusieurs blocages. Actuellement, la convention collective des aides à domicile se caractérise par des premiers niveaux de classification ayant des salaires fixés en-deçà du SMIC. Bien entendu, conformément au code du travail, les aides à domicile ne sont pas rémunérées à un niveau inférieur au SMIC mais il est incompréhensible de maintenir en vigueur une telle convention collective. M. le député a bien conscience que les négociations sont en cours avec notamment les avenants 43 et 44 qui permettraient une augmentation des salaires fixés dans la convention collective comprise entre 33,50 et 300 euros bruts par mois. Il souhaite rappeler l'urgence à mettre en place ces avenants, très attendus sur le terrain, afin de rendre plus attractives ces professions et de rassurer les conseils départementaux. Il l' alerte également sur le reste à charge pour les départements afin d'atteindre l'objectif d'augmentation de 15 % des salaires. Il souhaiterait avoir plus de visibilité sur les mécanismes d'attribution pour les départements. Il existe des différences importantes dans les tarifs horaires pratiqués et il aimerait savoir si ces différences vont être prises en considération et si une prime de bonne gestion sera appliquée.
Question· Question écrite43239open
France · National Assembly
M. Luc Lamirault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur l'impossibilité de faire ou renouveler une carte nationale d'identité dans un centre France services. Peu de mairies traitent les demandes de cartes d'identité, les rendez-vous sont donc rares. Il pourrait s'avérer utile de permettre ce renouvellement au sein du réseau France services afin de faciliter et d'accélérer la démarche, notamment lors de la perte ou du vol de plusieurs documents administratifs nécessitant chacun une procédure particulière et souvent chronophage dans différentes administrations. Cette demande a été formulée à de nombreuses reprises par des personnes ayant recours à France services en Eure-et-Loir. M. le député soutient le réseau France services et encourage son développement en permettant d'y avoir recours pour l'ensemble des démarches administratives. Il lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite38469answered
France · National Assembly
M. Luc Lamirault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la proposition faite à l'article 21 bis du projet de loi confortant le respect des principes de la République mettant en place un identifiant national pour tout enfant soumis à l'obligation d'instruction. Dans un article publié sur le site du ministère de l'éducation nationale relatif à ce projet de loi et aux mesures touchant à l'éducation, un paragraphe sur l'INE décrit la mise en place d'un groupe de travail avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et l'appui de la DINUM « afin d'expertiser les moyens permettant d'étendre à l'ensemble des communes la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données pour le recensement scolaire ». Selon cette même source, les conclusions de ce groupe de travail devaient être connues courant décembre 2020. M. le député aimerait savoir si elles ont effectivement été rendues et quelle est la teneur de leurs propositions. Conformément à l'article L. 131-6 du code de l'éducation, les maires ont la responsabilité d'assurer cet enseignement pour tous les enfants de leurs communes. Pourtant, il est reconnu que ce contrôle est souvent difficile notamment du fait du manque d'information accessible pour connaître l'identité des enfants en âge d'être instruits. Si le Gouvernement se montre défavorable à une déclaration domiciliaire obligatoire en cas de changement d'adresse, permettant une connaissance plus exacte des habitants des communes, et que les données détenues par les organismes chargés du versement des prestations familiales ne sont pas toujours transmises ni suffisantes, il l'interroge sur les solutions envisagées pour permettre une prise en compte de l'ensemble des enfants en âge d'être scolarisés.
Question· Question écrite38038open
France · National Assembly
M. Luc Lamirault interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en application de l'article L. 515-46 du code de l'environnement, qui précise que l'exploitant d'une éolienne, ou la société-mère en cas de défaillance, sont responsables de constituer les garanties financières nécessaires pour le démantèlement de la construction. Il aimerait connaître les dispositifs comptables qui sont mis en place pour s'assurer de l'application de ces garanties financières. M. le député rappelle que le coût de démantèlement d'une éolienne n'est pas de 50 000 euros, comme l'indique l'arrêté modifié du 26 août 2011, mais peut atteindre 300 000 euros. Il souhaite donc une révision de l'article L. 515-46 afin de prendre en compte la réalité de ces coûts et pour s'assurer du blocage comptable de la somme par les exploitants. M. le député interpelle également Mme la ministre sur les montages financiers des exploitants d'éoliennes. Il prend l'exemple du parc éolien de Marchéville dont le permis a été déposé par la société JP Énergie environnement, société ayant un capital de plus de 2,245 millions d'euros ; mais la société actuellement propriétaire est celle nommée Parc éolien de Marchéville et ayant un capital social de 1 000 euros. M. le député s'interroge sur la capacité d'une entreprise avec un capital de 1 000 euros à provisionner suffisamment dans ses comptes le risque et le coût du démantèlement. De plus, plusieurs de ces sociétés ne déposent pas leurs comptes aux greffes, rendant impossible de s'assurer de leur viabilité. Il lui demande son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite38073open
France · National Assembly
Ministry of Economy, Finance and Recovery
Question· Question écrite18051answered
France · National Assembly · 28 May 2024
M. Luc Lamirault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la situation inquiétante des brasseurs indépendants. En effet, malgré les efforts faits par le Gouvernement pour protéger cette profession contre la hausse des prix de l'énergie, la profession peine à continuer à exercer. Cette situation est principalement due à l'augmentation du prix des bouteilles en verre (conséquence indirecte de la hausse de l'énergie). Ainsi, 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières et 10 % envisagent la fermeture de leur commerce dans les prochains mois. Or cette profession comprend 6 500 emplois du secteur brassicole mais aussi des filières qui en sont dépendantes. Ce contexte préoccupant pourrait être résolu par une aide à hauteur de 5 centimes d'euros par bouteille pour l'année actuelle. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'aider financièrement les brasseurs indépendants, qui sont une part conséquente de l'économie locale.
Question· Question écrite17899open
France · National Assembly · 21 May 2024
M. Luc Lamirault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de maintien d'activité des établissements de santé privés. Cette demande fait suite aux sollicitations de plusieurs organismes privés situés sur la circonscription de M. le député. Le financement des établissements de santé, publics comme privés, est assuré être fondé sur les mêmes critères. Bien qu'une hausse générale des budgets ait été effectuée entre 2023 et 2024 et que certaines aides ont été apportées aux établissements privés à travers diverses enveloppes, les constats effectués sur place sont tout autre. En effet, en raison de la crise sanitaire et de l'inflation, les établissements privés font face à une hausse de leur activité, laquelle n'est pas compensée par des ressources suffisantes. Cela menace l'accès aux soins de la population, réduisant ainsi leurs chances de recevoir des soins particuliers. De plus, l'Eure-et-Loir est un département particulièrement touché par la désertification médicale, rendant d'autant plus inquiétant le manque de soutien aux établissements privés, lesquels constituent une source d'accès indispensable aux soins médicaux. Il souhaiterait savoir les raisons de cet écart marqué entre le financement des établissements publics et privés.
Question· Question écrite14165open
France · National Assembly · 26 December 2023
Ministry of Health and Prevention
Question· Question écrite10928answered
France · National Assembly · 22 August 2023
M. Luc Lamirault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la commercialisation, sur le territoire français, des crics hydrauliques provenant essentiellement de Chine et revendiquant à tort le marquage CE. En effet, alerté par la société Truck Tech SAS, située sur sa circonscription, qui commercialise des crics hydrauliques à commande manuelle sous la marque RASSANT, M. le député souhaite insister sur l'importance du respect des normes de sécurité européennes. En effet, pour respecter les normes de la directive « machine » n° 2006/42/CE, ces équipements doivent être pourvus d'une sécurité « homme mort ». Or les crics provenant de Chine en sont dépourvus. La direction générale du travail (DGT) a affirmé à la société Truck Tech SAS que « l'absence de dispositif visant à stopper le mouvement de la machine lorsque l'opérateur lâche la commande tel que la fonction « homme mort » pour les crics rouleurs hydraulique à commande manuelle est une non-conformité à l'EESS 3.3.1 de la directive machine 2006/42/CE ». Ces crics hydrauliques illégalement marqués CE, devraient donc être interdits à la vente. Suite à cet avis, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCCRF) s'est aligné sur la décision de la DGT et a sollicité le service commun des laboratoires afin d'étudier la prise en compte de cette interprétation pour les prochains contrôles de crics. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de mieux contrôler les produits provenant de Chine et notamment faire respecter les normes de sécurité européennes avant la mise en circulation sur les marchés européens.
Question· Question écrite10616answered
France · National Assembly · 1 August 2023
M. Luc Lamirault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dysfonctionnements du progiciel Opale. En effet, Opale est le nouveau progiciel comptable en cours de déploiement de manière exponentielle jusqu'en 2025 dans les EPLE. Présenté comme un outil moderne, d'une grande opérabilité, améliorant le traitement comptable, le constat sur le terrain est tout autre : défaillance technique du progiciel avec des services inopérants, une assistance technique débordée et insuffisante, un paramétrage lourd et des délais de traitement allongés, notamment sur les délais de paiement des factures. Face à cette situation, le personnel se montre très inquiet et désabusé. Il souhaite savoir si des difficultés similaires ont été remontées auprès de ses services et si des actions ont été mises en place pour remédier à ces défaillances.
Question· Question écrite334answered
France · National Assembly · 26 July 2022
M. Luc Lamirault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agents titulaires et contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes. Si le dernier protocole du Ségur de la santé a permis une revalorisation de 183 euros nets à un ensemble de professionnels par un élargissement du complément de traitement indiciaire (CIT), une partie des agents travaillant dans les établissements autonomes et rattaché au statut de la fonction publique hospitalière reste oubliée : les personnels administratifs, techniques et logistiques. Cette situation induit à une différence de traitement négligeable au bon fonctionnement de certaines structures et à la qualité de la prise en charge des usagers. En effet, les établissements autonomes n'ont pas les moyens de lutter contre le départ de leurs employés attirés vers les structures éligibles au complément de traitement indiciaire. De plus, il convient de préciser que le personnel des établissements autonomes a également été soumis au respect de l'obligation vaccinale. En décidant de l'accepter, ils ont contribué et contribuent encore à permettre la poursuite des soins. Il lui demande ainsi quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'harmoniser la rémunération des professionnels en allouant le CTI aux agents de la fonction publique hospitalière injustement exclus du dispositif.
Question· Question écrite221answered
France · National Assembly · 26 July 2022
M. Luc Lamirault appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'avenir des vitraillistes, maîtres verriers et artisans d'art depuis l'annonce d'une modification de la règlementation REACH dont l'un des objectifs est d'inclure le plomb dans la liste des substances soumises à autorisation. Si les professionnels du secteur soulignent sans contestation la nocivité de ce produit multiséculaire, ils sont en pratique déjà soumis à un principe de précaution très fort, l'exposition au plomb étant assujettie à une règlementation stricte et un suivi médical renforcé qui protègent à la fois les travailleurs et leurs familles. L'objectif d'assurer un niveau de protection de la population et de l'environnement face aux substances nocives est tout à fait légitime mais la gestion du risque ne doit pas se caractériser par un affaiblissement du capital confiance des artisans, qui ont largement intégré dans leurs ateliers l'ensemble des protocoles afin de prévenir les risques, le plomb usagé étant d'ailleurs trié et collecté. De surcroît, son utilisation dans le domaine patrimonial ne nécessite aucun risque d'exposition pour les consommateurs, puisqu'une fois intégré au bâti, il n'a plus vocation à être manipulé en dehors des opérations d'entretien et de restauration réalisés uniquement par les professionnels. Malgré les recherches dans le secteur et en l'absence de substitution de ce matériau, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que le principe de précaution ne fasse pas l'objet d'une application excessive qui mettrait à mal le savoir-faire français et la maîtrise qu'ont les professionnels du risque engendré par l'utilisation du plomb.