Luc Lamirault

Question 43239 — papiers d'identité

France · National Assembly

M. Luc Lamirault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur l'impossibilité de faire ou renouveler une carte nationale d'identité dans un centre France services. Peu de mairies traitent les demandes de cartes d'identité, les rendez-vous sont donc rares. Il pourrait s'avérer utile de permettre ce renouvellement au sein du réseau France services afin de faciliter et d'accélérer la démarche, notamment lors de la perte ou du vol de plusieurs documents administratifs nécessitant chacun une procédure particulière et souvent chronophage dans différentes administrations. Cette demande a été formulée à de nombreuses reprises par des personnes ayant recours à France services en Eure-et-Loir. M. le député soutient le réseau France services et encourage son développement en permettant d'y avoir recours pour l'ensemble des démarches administratives. Il lui demande son avis sur le sujet.

Question 38038 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Luc Lamirault interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en application de l'article L. 515-46 du code de l'environnement, qui précise que l'exploitant d'une éolienne, ou la société-mère en cas de défaillance, sont responsables de constituer les garanties financières nécessaires pour le démantèlement de la construction. Il aimerait connaître les dispositifs comptables qui sont mis en place pour s'assurer de l'application de ces garanties financières. M. le député rappelle que le coût de démantèlement d'une éolienne n'est pas de 50 000 euros, comme l'indique l'arrêté modifié du 26 août 2011, mais peut atteindre 300 000 euros. Il souhaite donc une révision de l'article L. 515-46 afin de prendre en compte la réalité de ces coûts et pour s'assurer du blocage comptable de la somme par les exploitants. M. le député interpelle également Mme la ministre sur les montages financiers des exploitants d'éoliennes. Il prend l'exemple du parc éolien de Marchéville dont le permis a été déposé par la société JP Énergie environnement, société ayant un capital de plus de 2,245 millions d'euros ; mais la société actuellement propriétaire est celle nommée Parc éolien de Marchéville et ayant un capital social de 1 000 euros. M. le député s'interroge sur la capacité d'une entreprise avec un capital de 1 000 euros à provisionner suffisamment dans ses comptes le risque et le coût du démantèlement. De plus, plusieurs de ces sociétés ne déposent pas leurs comptes aux greffes, rendant impossible de s'assurer de leur viabilité. Il lui demande son avis sur ce sujet.

Question 38469 — enseignement

France · National Assembly

M. Luc Lamirault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la proposition faite à l'article 21 bis du projet de loi confortant le respect des principes de la République mettant en place un identifiant national pour tout enfant soumis à l'obligation d'instruction. Dans un article publié sur le site du ministère de l'éducation nationale relatif à ce projet de loi et aux mesures touchant à l'éducation, un paragraphe sur l'INE décrit la mise en place d'un groupe de travail avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et l'appui de la DINUM « afin d'expertiser les moyens permettant d'étendre à l'ensemble des communes la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données pour le recensement scolaire ». Selon cette même source, les conclusions de ce groupe de travail devaient être connues courant décembre 2020. M. le député aimerait savoir si elles ont effectivement été rendues et quelle est la teneur de leurs propositions. Conformément à l'article L. 131-6 du code de l'éducation, les maires ont la responsabilité d'assurer cet enseignement pour tous les enfants de leurs communes. Pourtant, il est reconnu que ce contrôle est souvent difficile notamment du fait du manque d'information accessible pour connaître l'identité des enfants en âge d'être instruits. Si le Gouvernement se montre défavorable à une déclaration domiciliaire obligatoire en cas de changement d'adresse, permettant une connaissance plus exacte des habitants des communes, et que les données détenues par les organismes chargés du versement des prestations familiales ne sont pas toujours transmises ni suffisantes, il l'interroge sur les solutions envisagées pour permettre une prise en compte de l'ensemble des enfants en âge d'être scolarisés.

Question 38136 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Luc Lamirault rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, que la revalorisation des salaires des aides à domicile est une nécessité qu'il est essentiel de mettre en œuvre rapidement. Le déblocage d'un budget de 200 millions d'euros lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021 est un premier pas pour rendre plus attractifs ces métiers de l'autonomie mais il subsiste, selon M. le député, plusieurs blocages. Actuellement, la convention collective des aides à domicile se caractérise par des premiers niveaux de classification ayant des salaires fixés en-deçà du SMIC. Bien entendu, conformément au code du travail, les aides à domicile ne sont pas rémunérées à un niveau inférieur au SMIC mais il est incompréhensible de maintenir en vigueur une telle convention collective. M. le député a bien conscience que les négociations sont en cours avec notamment les avenants 43 et 44 qui permettraient une augmentation des salaires fixés dans la convention collective comprise entre 33,50 et 300 euros bruts par mois. Il souhaite rappeler l'urgence à mettre en place ces avenants, très attendus sur le terrain, afin de rendre plus attractives ces professions et de rassurer les conseils départementaux. Il l' alerte également sur le reste à charge pour les départements afin d'atteindre l'objectif d'augmentation de 15 % des salaires. Il souhaiterait avoir plus de visibilité sur les mécanismes d'attribution pour les départements. Il existe des différences importantes dans les tarifs horaires pratiqués et il aimerait savoir si ces différences vont être prises en considération et si une prime de bonne gestion sera appliquée.

Question 38073 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

M. Luc Lamirault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME (loi Madelin). Dans le cadre du dispositif de l'IR-PME, les personnes qui investissent directement au capital d'une PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Du 10 août 2020 au 31 décembre 2020, le décret n° 2020-1014 a permis d'appliquer la majoration du taux de réduction d'impôt de 18 % à 25 %, votée lors de la loi de finances pour l'année 2018. Cette mesure, conditionnée à l'accord de la Commission européenne, n'a été appliquée que tardivement compte tenu de la lenteur de la validation. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge jusqu'au 31 décembre 2021 le taux majoré. Cependant, le décret fixant la date d'application n'a, à ce jour, toujours pas été publié, faute de validation de Bruxelles. M. le député rappelle que la crise sanitaire a entraîné un surplus d'épargne considérable. En effet, les ménages ont épargné environ 200 milliards d'euros supplémentaires depuis le printemps 2021. L'application de cette mesure inciterait les ménages à investir leur épargne dans le capital de PME et serait bénéfique pour la relance de l'économie. M. le député regrette que, une fois encore, la période d'application du taux majoré soit réduite et demande à M. le ministre quelles sont les possibilités existantes pour des validations plus rapides et ainsi remédier aux pertes causées par la lenteur européenne. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux, dans la mesure du possible, d'anticiper cette mesure pour les prochaines années afin d'éviter un tel décalage entre la décision et son application.

Question 439 — énergie et carburants

France · National Assembly

Question 3734 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Question 18051 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Luc Lamirault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la situation inquiétante des brasseurs indépendants. En effet, malgré les efforts faits par le Gouvernement pour protéger cette profession contre la hausse des prix de l'énergie, la profession peine à continuer à exercer. Cette situation est principalement due à l'augmentation du prix des bouteilles en verre (conséquence indirecte de la hausse de l'énergie). Ainsi, 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières et 10 % envisagent la fermeture de leur commerce dans les prochains mois. Or cette profession comprend 6 500 emplois du secteur brassicole mais aussi des filières qui en sont dépendantes. Ce contexte préoccupant pourrait être résolu par une aide à hauteur de 5 centimes d'euros par bouteille pour l'année actuelle. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'aider financièrement les brasseurs indépendants, qui sont une part conséquente de l'économie locale.

Amendement 3313 — ART. 7

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 3004 — ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 5554 — APRÈS ART. 8

France · National Assembly · 22 May 2024

Question 17899 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 May 2024

M. Luc Lamirault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de maintien d'activité des établissements de santé privés. Cette demande fait suite aux sollicitations de plusieurs organismes privés situés sur la circonscription de M. le député. Le financement des établissements de santé, publics comme privés, est assuré être fondé sur les mêmes critères. Bien qu'une hausse générale des budgets ait été effectuée entre 2023 et 2024 et que certaines aides ont été apportées aux établissements privés à travers diverses enveloppes, les constats effectués sur place sont tout autre. En effet, en raison de la crise sanitaire et de l'inflation, les établissements privés font face à une hausse de leur activité, laquelle n'est pas compensée par des ressources suffisantes. Cela menace l'accès aux soins de la population, réduisant ainsi leurs chances de recevoir des soins particuliers. De plus, l'Eure-et-Loir est un département particulièrement touché par la désertification médicale, rendant d'autant plus inquiétant le manque de soutien aux établissements privés, lesquels constituent une source d'accès indispensable aux soins médicaux. Il souhaiterait savoir les raisons de cet écart marqué entre le financement des établissements publics et privés.

Amendement 5291 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 15 May 2024

Amendement 5233 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 15 May 2024

Amendement 5281 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 15 May 2024

Amendement 5282 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 15 May 2024

Amendement 4921 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 14 May 2024

Amendement 4922 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 14 May 2024

Amendement 4955 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 14 May 2024

Amendement 4966 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 14 May 2024

Amendement 4956 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 14 May 2024

Amendement 4852 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 14 May 2024

Amendement 4923 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 14 May 2024

Amendement 4957 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 14 May 2024