Amendement 302 — ART. 25 A

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « juste rémunération » le mot : « dignité ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « finance » les mots : « verse une aide aux départements finançant ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Cette aide est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite de 200 millions d’euros par an. » IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il est réparti » les mots : « Elle est répartie ». V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ce financement » les mots : « l’aide aux départements qui le financent ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « ce financement est ramené » les mots : « la limite est ramenée ».

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Timeline

1. 19 November 2020

   Dépôt

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2. 23 November 2020

   Publication

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3. 24 November 2020

   Adopté

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