Amendement 3021 — ART. 1ER CBA

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :  « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 511‑2. La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L 122‑1. Cette distance est au minimum fixée à 500 mètres pour des installations dont la hauteur est inférieure à 50 mètres, pâle comprise. Elle est au minimum fixée à 800 mètres pour des installations dont la hauteur est située entre 50 mètres et 150 mètres, pâle comprise. Elle est au minimum fixée à 1 500 mètres pour des installations dont la hauteur est supérieure à 150 mètres, pâle comprise. « Cette distance tient compte de la puissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, du nombre d’installations terrestres destinées à cette production déjà existantes dans le territoire concerné, de la nécessité de diversifier les sources d’énergie renouvelables localement et de prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage défini à l’article L. 350‑1 A.  « Les règles fixées aux cinquième et avant-dernier alinéas du présent article s’appliquent en cas de renouvellement de l’autorisation d’exploiter pour le remplacement d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 December 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 7 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

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