Thierry Benoit

Question 560 — enseignement secondaire

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de la réforme des lycées et du baccalauréat qui risque d'exacerber les inégalités de réussite entre les lycéens de la commune de Fougères. L'une des vocations de l'école de la République est d'offrir à chaque citoyen la possibilité de dépasser la condition sociale dans laquelle il a grandi en lui prodiguant un accompagnement ainsi qu'un enseignement de qualité. Ce faisant l'éducation nationale lui donne la chance de s'émanciper intellectuellement et matériellement en multipliant ses opportunités professionnelles. Le lycée Jean Guéhenno de Fougères est un lycée d'enseignement général, technologique et professionnel, qui partage la même ambition pour ses élèves quelle que soit la voie qu'ils ont choisie. La réforme actuelle remet en question cette ambition. Actuellement, au lycée Jean Guéhenno, environ 50 % de bacheliers professionnels intègrent des BTS (en augmentation les trois dernières années). Cette intégration est favorisée par la liaison bac pro-BTS, notamment axée sur les enseignements généraux communs aux deux filières (anglais, français, mathématiques). Ce que le Gouvernement propose est la diminution du nombre d'heures d'enseignements généraux, que ce soit en CAP (- 40 %) ou en bac pro (- 20 %) et met en péril la possibilité d'accès des lycéens professionnels aux filières du supérieur, faute d'une formation suffisante au regard des exigences en BTS. Au lieu d'aider les lycéens à choisir, cette réforme leur ferme des portes et les condamne à subir, plus que choisir, une voie qui ne leur correspondait pas. Ainsi, il souhaiterait savoir comment, en diminuant drastiquement le volume horaire d'enseignement en lycée professionnel, on peut imaginer former de futurs citoyens accomplis professionnellement, particulièrement dans des bassins où de nombreux élèves sont issus de catégories socio-professionnelles défavorisées.

Question 710 — politique sociale

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Question 1428 — énergie et carburants

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Question 20 — agriculture

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Question 40403 — logement : aides et prêts

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M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêt, sans préavis, du programme d'accompagnement à la rénovation énergétique d'action logement. La rénovation énergétique du bâti est un enjeu dont chacun a pris conscience depuis plusieurs années et de nombreux dispositifs accompagnants les propriétaires ont vu le jour. Une part importante du budget des ménages est consacrée aux énergies et plus de 50 % du parc immobilier français a plus de trente ans : la précarité énergétique reste un fait. Les aides à la construction sont importantes mais les aides à la rénovation le sont toutes autant. Les annonces d'Action Logement d'arrêter, sans préavis, son programme d'accompagnement à la rénovation (Plan d'Investissement Volontaire) ne peut que nous interroger. Doté d'un milliard d'euros, ce programme a subventionné plus de 60 000 dossiers au plan national depuis 2019. Ceci démontre que la prise de conscience sur le réchauffement climatique alliée à des aides financières restent des leviers pour combattre la précarité énergétique. Sachant que l'action logement est le primo-financeur lors du montage des dossiers d'assistance à maîtrise d'ouvrage, l'annonce de cet accompagnement financier en forte baisse remettrait en cause de nombreux projets de particuliers pour la rénovation énergétique de leur logement. Aussi, il souhaite lui demander de pérenniser le dispositif et de préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation et permettre à action logement de disposer des moyens financiers satisfaisants pour remplir sa mission.

Question 40111 — hôtellerie et restauration

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le poids budgétaire que représente la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Avec l'ensemble des différentes obligations de fermeture administrative censées éviter la propagation du covid-19, les cafés-restaurants sont restés fermés 7 mois complets et en sous-activité durant 5 autres mois. Les discothèques, quant à elles, ont été fermées pendant plus d'un an, tandis que les rares hôtels restés ouverts au cours de ces derniers mois ont affiché péniblement un taux d'occupation moyen de 20 %. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir les entreprises. Dans ce contexte de crise économique aiguë, des milliers de PME ont eu droit à un délai supplémentaire afin de s'acquitter du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. Ces mêmes PME avaient déjà dû payer cette taxe en 2020 malgré une situation financière difficile. Ces mesures demeurent insuffisantes pour aider financièrement les PME. La très grande majorité des PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur (chômage partiel, fonds de solidarité, prêt garanti par l'État, ...). En effet, pour un hôtel qui doit s'acquitter d'une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou pour un bar avec quelques écrans soumis au tarif majoré (tarif normal fois 4), cela représente une charge de plusieurs milliers d'euros (exemples : 3 877 euros pour un hôtel de 40 chambres, 1 490 euros pour un café avec 3 TV). Cette situation est perçue comme particulièrement injuste puisque les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes ont été fermées, ou en activité extrêmement réduite depuis le début de l'année 2021, au moins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, à titre exceptionnel, compte annuler la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.

Question 30371 — enseignement

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M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les répercussions de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur l'avenir des stages en milieu professionnel. Les diplômes préparés au lycée professionnel comportent tous des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) obligatoires et évaluées. D'une durée variable selon les diplômes et les spécialités, ces stages permettent aux élèves une expérience utile d'immersion en milieu professionnel et, partant, une occasion de mettre en application les connaissances acquises dans le cadre de leur formation tout en développant l'acquisition de nouvelles compétences. Concernant les apprentis, un guide pour les salariés et employeurs des CFA et organismes de formation, élaboré avec les organisations professionnelles du secteur, devrait bientôt être rendu public par le ministère du travail. La reprise progressive de l'accueil devait par ailleurs permettre de concilier formation à distance et formation sur site. En revanche, des incertitudes persistent sur les stages effectués dans le cadre d'une scolarisation en lycée professionnel. Pour les élèves en première année de CAP et en deuxième année de baccalauréat professionnel, il avait été décidé, avec accord préalable du chef d'établissement, de reporter les semaines qui n'auront pas été effectuées soit à la fin de l'année scolaire en cours soit l'année suivante. Pour des élèves en deuxième année de CAP ou en terminale professionnelle dont le report du stage n'est pas possible, le recteur pouvait décider « en fonction de la situation des élèves et du calendrier des évaluations », d'une réduction de la période de stages obligatoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait faciliter le déroulement de ces stages dans les meilleurs délais, pourvu que les entreprises concernées s'engagent à respecter scrupuleusement les règles sanitaires précisées dans le protocole national de déconfinement du ministère du travail.

Question 40025 — agriculture

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » et ses conséquences pour les agriculteurs français et sur les productions végétales en France. Après près de 6 mois de report, le Gouvernement vient de relancer les travaux sur le projet de plan pollinisateurs. Vendredi 11 juin 2021, un projet de plan national pollinisateurs ainsi que l'évolution réglementaire envisagée ont été présentés. En effet, si les précédentes réglementations ont permis d'éviter des interdictions a priori de tous les produits phytosanitaires en période de floraison (hors dérogation), d'ouvrir légèrement la plage horaire de traitement à - 2 h / + 3 h après le coucher du soleil, d'obtenir des exemptions d'horaires pour les serres et les traitements fongicides flash, de pouvoir (re)traiter les insectes exclusivement diurnes et d'autoriser sans condition les produits dans le cadre de lutte obligatoire, le projet d'arrêté transmis en amont de la réunion du 11 juin 2021 comporte encore de nombreuses zones d'ombre, ainsi que des mesures non tenables pour certaines exploitations agricoles. Par exemple, le projet d'arrêté prévoit une liste des cultures non attractives non concernées par les réévaluations des produits et les plages horaires. Selon si les pommes de terre ou encore les pois par exemple sont inscrits dans cette liste, l'impact sur la gestion des exploitations en période de pressions sanitaires sera très différent. Le projet d'arrêté n'autorisera les traitements du matin que sous réserve de la mise en place de mesures apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des abeilles et autres pollinisateurs. Actuellement, seules des équivalences via des cultures plus attractives sont travaillées. Les propositions d'approfondir également le développement d'OAD prenant en compte les paramètres météorologiques, des ruches connectées ou encore la reconnaissance de la contractualisation entre agriculteurs et apiculteurs ne sont pour l'instant pas prises en compte. Il deviendra difficile, dans certaines zones, de disposer de fenêtres pour traiter avec ces horaires limités, l'interdiction au-delà d'un vent à plus de 3 sur l'échelle de Beaufort et des arrêtés municipaux relatifs au bruit ; par ailleurs, les producteurs n'auront pas les moyens de payer des salariés ou des prestataires pour intervenir la nuit plutôt que le jour. Les firmes ne disposent que de 4 ans pour compléter leurs dossiers d'évaluation des produits face au risque pollinisateurs (hors usages mineurs). Or les tests à réaliser sont coûteux et nécessitent des moyens humains en laboratoire agréé non disponible. Cela va conduire à des pertes de solutions de produits autorisés en floraison en France. Les nouvelles règles vont également s'appliquer aux zones de butinage, définies comme des espaces agricoles ou non agricoles présentant un intérêt manifeste pour les abeilles et autres pollinisateurs, à l'exclusion des cultures en production. Comment dans ce cadre gérer les inter-rangs que les politiques publiques en faveur de la qualité de l'eau et de la biodiversité incitent les agriculteurs à semer ? La mise en place d'un tel plan de sauvegarde des abeilles ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs français. Le fait d'ajouter en France toujours plus de réglementations contraignantes à la production risque de voir progresser encore les importations et reculer la souveraineté alimentaire. Au contraire, il convient de chercher activement les moyens réellement efficaces de protéger les abeilles et de cesser de désigner les agriculteurs comme les responsables du problème apicole. Aussi, il souhaite savoir quelle place sera laissée aux agriculteurs français dans la concertation pour mettre en place des mesures bénéfiques au plus grand nombre.

Question 29033 — sports

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des structures équestres accueillant du public (centres équestres, écuries). Ces entités ont été tenues de fermer officiellement depuis le dimanche 15 mars 2020 en vertu de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Pour autant, la fermeture desdits établissements n'a pas impliqué un arrêt total du travail. En effet, alors même que ces structures n'ont plus d'activités, et, de ce fait, sont privées de recettes, elles doivent néanmoins assumer financièrement l'entretien de la cavalerie, des matériels et des bâtiments, qui ne peuvent en aucun cas être laissés à l'abandon. La situation s'avère particulièrement problématique pour les trésoreries desdites structures pour le mois d'avril 2020. L'équitation est le premier employeur du monde sportif et est une pratique bien ancrée dans la ruralité, contribuant au dynamisme économique territorial, avec de surcroît une forte valeur ajoutée sociale et environnementale. Les mesures annoncées par le Gouvernement, telles que le report de charges, la mise en place du fonds de solidarité et les déclarations d'activités partielles, étaient nécessaires et bienvenues mais s'appliquent difficilement à ce secteur précis en raison de la permanence d'activités liées à la surveillance des équidés. En cette période difficile, il demande si des mesures additionnelles et ciblées pourraient être proposées par le Gouvernement, notamment la réactivation du fonds équitation initié en 2014.

Question 1756 — finances publiques

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Question 39104 — fonction publique hospitalière

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rétablissement du jour de carence pour tous les arrêts maladie des professionnels soignants au cours du second semestre 2020. Lors du premier confinement, le jour de carence avait été suspendu pour tous les arrêts de travail et maladie, puis rétabli après la fin du premier état d'urgence sanitaire le 10 juillet 2020. Un nouveau décret n° 2021-15, paru le 8 janvier 2021 apporte une dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19. Ce décret n'étant pas rétroactif, les soignants impactés par la covid-19 lors du second semestre 2020 resteront pénalisés par la journée de carence. Les soignants déclarés positifs à la covid-19 et placés en arrêt maladie ont été pénalisés par le rétablissement du jour de carence avec une perte proportionnelle de leur rémunération. Les professionnels de santé touchés par la covid-19 et qui n'ont pas eu le droit à la « journée de carence » souhaitent savoir ce que le Gouvernement compte faire pour les indemniser. Il se trouve que, avec 2070 euros nets par mois, le salaire moyen des infirmiers en France est en-dessous de la moyenne européenne, mais aussi de celle de l'OCDE (2 600 euros). À titre de comparaison, les infirmiers allemands touchent en moyenne 2 383 euros nets chaque mois, et les Espagnols 2 600 euros nets. Alors que la France ne rémunère pas convenablement son personnel soignant, est-il nécessaire d'infliger des réductions de salaires à celles et ceux qui mettent leur vie en péril pour soigner ? Il lui demande ainsi quelle réponse est apportée par le Gouvernement pour pallier à cette situation.

Question 25885 — agriculture

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennité des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à la conversion en agriculture biologique en région Bretagne. Les MAEC jouent un rôle essentiel pour garantir une transition réussie vers l'agro-écologie. Elles permettent d'accompagner les exploitations agricoles qui s'engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale. À partir de 2015, de nouveaux types de contrat MAEC ont été conclus avec l'État pour une durée effective de cinq ans. Il apparaît néanmoins qu'en Bretagne, l'enveloppe budgétaire allouée à ces mesures est déjà quasiment consommée si bien que les professionnels concernés manifestent de vives inquiétudes quant à la possibilité de reconduire leur contrat en 2020. L'enjeu est d'autant plus crucial qu'un non-renouvellement des contrats MAEC en 2020 pourrait se traduire par une perte annuelle de près de 10 000 euros par exploitation. Dans cette région, qui ne bénéficie pas des dispositifs spécifiques liés aux zones défavorisées simples, les aides MAEC revêtent une importance décisive. Il est essentiel de poursuivre les démarches engagées depuis 2015 afin de valoriser les atouts propres à cette région : une filière apicole avec un grand potentiel, les surfaces bio, les prairies et les bocages. Non seulement, l'agro-écologie permet de répondre aux exigences liées au changement climatique et à la préservation de la biodiversité mais elle est aussi un enjeu majeur si la France entend maintenir son rang de grande puissance agricole, en Europe et dans le monde. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions concrètes pourraient être proposées afin de garantir la pérennité de l'ensemble des contrats agroenvironnementaux.

Question 36277 — agriculture

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales ouvertes depuis le 11 janvier 2021 sur le site de France AgriMer, dans le cadre de la relance agricole. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, et, pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Les acteurs se sont mobilisés pour faire connaître ces dispositifs et encourager les entrepreneurs à déposer des demandes d'aide à l'investissement malgré une situation économique incertaine. Dès le lancement, les entreprises de travaux agricoles ont fait part de leur très grande satisfaction de pouvoir bénéficier d'aide importante : plafond général de 40 000 euros d'investissement et 30 à 40 % de subvention selon les matériels par demande. Mais rapidement, les entreprises de travaux agricoles se sont senties lésées par un semblant plan de relance agricole suite à la fermeture de la plateforme investissement, avec 3 000 dossiers déposés, pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros. Le site a été fermé devant l'afflux massif de demandes. C'est la même chose pour la plateforme d'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions d'euros qui a fermé le 27 janvier 2021. C'est une profonde déception puisqu'ils ne peuvent plus déposer de dossiers quand d'autres demandeurs ont pu le faire, en particulier avec des règles de plafonds des dépenses éligibles à 150 000 euros par demande. Certains y voient aussi une distorsion de concurrence avec les CUMA, qui ont obtenu de l'administration jusqu'à 75 000 euros de subvention par demande quand elle est au maximum de 16 000 euros pour une entreprise des travaux agricoles. Chaque année, l'agriculture achète pour 6 milliards d'agroéquipement dont un peu plus de 25 % par les entreprises des travaux agricoles et forestiers. Aussi, considérant que ces acteurs méritent d'être reconnus, il souhaite donc lui demander s'il peut accroître l'enveloppe et faire bénéficier les entreprises des travaux agricoles des mêmes règles d'éligibilité.

Question 31916 — banques et établissements financiers

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la réduction des frais de découvert non autorisé et des frais d'incidents bancaires. En effet, le niveau des frais d'incidents bancaires interpelle d'autant plus qu'il est particulièrement élevé en France en comparaison de certains de ses voisins européens, c'est ce qui ressort du rapport n° 2074 de 2019 de la mission de l'Assemblée nationale consacrée à l'inclusion bancaire (voir recommandation n° 13 du rapport). Si l'action des pouvoirs publics s'est concentrée jusqu'ici, à la demande des banques, sur le plafonnement des frais bancaires et une meilleure offre pour l'ensemble de la clientèle fragilisée, il n'en est rien pour l'ensemble de la clientèle qui subit des frais d'incidents bancaires d'un niveau exorbitant et sans rapport avec leur coût réel. Aussi, les syndicats proposent de faire peser sur les banques une simple obligation légale d'informer leur clientèle particulière de la possibilité de signer des conventions d'unités de comptes. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à la situation.

Question 28871 — énergie et carburants

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M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique de l'approvisionnement en gaz naturel des communes rurales. En effet, il est impossible pour certaines communes de se raccorder au réseau de biogaz des unités de méthanisation. Les collectivités locales font ainsi face depuis plusieurs années au risque de délocalisation d'entreprises du fait de l'absence de l'énergie gaz naturel à proximité et de l'incapacité des collectivités à créer de nouvelles dessertes permettant l'accès à cette énergie moins coûteuse malgré les nombreux échanges avec GrDF. Il est d'ailleurs à noter que GrDF, le gestionnaire de réseaux, ne facilite pas cette desserte en usant d'une position dominante sur les territoires et en affichant des hypothèses très défavorables dans leur calcul de rentabilité : durée de consommation limitée alors que la concession dure 30 ans et les taux de financement sont très élevés. Aujourd'hui, des projets de méthanisation se mettent en place et réussissent à trouver les financements nécessaires pour relier leurs installations au réseau existant dans les communes limitrophes, sans que les citoyens de leurs communes ne puissent se brancher sur ce nouveau réseau pour de simples considérations administratives. Aussi, à l'heure de la concertation pour l'élaboration du projet de loi « décentralisation, différenciation et déconcentration » (3D), il demande comment le Gouvernement pourrait permettre aux consommateurs de se raccorder à ces réseaux reliant l'unité de méthanisation aux dessertes existantes et aider les territoires ruraux à développer de nouvelles dessertes permettant un accès à une énergie moins onéreuse que l'électricité et surtout facilitant le développement d'unité de méthanisation.

Question 28436 — professions de santé

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques parmi les ambulanciers. Le Gouvernement a annoncé, par le décret du 13 mars 2020, que les stocks de masques de type FFP2 et anti-projections seront réquisitionnés jusqu'au 31 mai 2020. L'objectif poursuivi est d'assurer un accès prioritaire à ces équipements aux professionnels de santé et aux patients atteints par la maladie. La situation reste aussi à ce stade très préoccupante pour les 57 000 ambulanciers que compte la France. Ces derniers sont en première ligne dans la lutte contre la pandémie de covid-19 mais ne figurent pas parmi les publics prioritaires pour l'usage des masques. Bien que les professionnels en ambulatoire disposent d'un statut spécifique, il s'agirait de trouver une solution pour garantir leur protection. Amenés à transporter, dans des espaces souvent exigus, des patients atteints du covid-19, ils figurent, avec l'ensemble du personnel médical, parmi les professionnels les plus exposés. Face à la pénurie de masques certifiés FFP2, certains travaillent actuellement avec un matériel non adapté, voire sans aucune mesure de protection. Aussi, il demande au Gouvernement, alors qu'une nouvelle commande de plus de deux milliards de masques a récemment été annoncée, si une modification du décret n° 2020-247 est envisageable afin d'élargir le périmètre des professions éligibles à l'accès prioritaire aux masques de protection les plus adaptés.

Question 25541 — professions de santé

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M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des Assistants de régulation médicale (ARM) du SAMU-Centre15. Premiers interlocuteurs des patients pour la prise en charge de leurs demandes de soins, cela impose une responsabilité de qualification du recours, de conseils et de prises de décisions d'urgence vitale. Or les Centres de réception et de régulation des appels (CRRA) au sein desquels ils travaillent sont surchargés et leurs effectifs sont largement insuffisants pour gérer en quantité et qualité le nombre de dossiers. À cela, s'ajoute, une grande disparité des statuts entre les personnels des CRRA. Aussi, le désengagement de la médecine en ville ainsi que l'évolution des comportements des appelants dont l'exigence et l'agressivité sont générées par l'attente est à souligner. Tandis qu'un décret et un arrêté ont été publiés le 19 juillet 2019 concernant la formation initiale et la certification professionnelle, le premier statut des ARM reste inchangé depuis 1991 et n'est plus en adéquation avec leurs missions. Bien que leurs conditions de travail se soient dégradées, les ARM n'ont pas été bénéficiaires des dernières mesures proposées pour le personnel des urgences. Ils apprécieraient pourtant que la reconnaissance de leur statut, la perception de l'indemnité forfaitaire de risque, des recrutements pour faire face à l'activité croissante, la titularisation en catégorie B de toutes les personnes qui exercent cette activité dans un CRRA, l'obtention d'une certification de niveau III et le rattachement de leur métier à la filière de soins. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour améliorer leurs conditions de travail.

Question 24020 — commerce extérieur

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'un contingent d'importation de bœufs sans hormones dans l'Union européenne. Dans un communiqué publié le 14 juin 2019, la Commission européenne a souligné qu'un accord de principe avait été trouvé avec les États-Unis et d'autres États tiers, dont la liste n'est par ailleurs pas précisée. Celui-ci prévoit qu'un contingent de 35 000 tonnes de bœufs serait attribué aux États-Unis pour une période de sept ans. Si l'ancien commissaire à l'agriculture Phil Hogan a tenu à préciser que cet accord « ne modifierait pas le volume global, la qualité ni la sécurité de la viande bovine importée dans l'UE », il n'en reste pas moins que ce projet d'accord soulève de nombreuses questions. Alors que les éleveurs européens et notamment français ont consenti beaucoup d'efforts pour s'adapter à des normes environnementales, sanitaires et sociales toujours plus exigeantes, il serait pour le moins inopportun de libéraliser un marché aussi sensible, sans conditions préalables. La nouvelle Commission européenne devrait entrer officiellement en fonction dans les prochaines semaines. Elle devrait alors présenter des propositions législatives au Conseil dans la perspective d'autoriser la signature de l'accord avec les États-Unis, après autorisation préalable du Parlement européen. Aussi, il demande au Gouvernement quelle est sa position officielle à l'égard de ce projet d'accord et quelles dispositions seront mises en œuvre pour s'assurer que le marché européen ne subisse pas l'importation de productions ne répondant pas aux standards français et européens.

Question 24783 — personnes handicapées

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M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le périmètre du revenu universel d'activité (RUA). Un premier projet a été présenté le 9 novembre 2019 par le rapporteur général M. Fabrice Lenglart. À ce stade, l'objectif serait de fusionner le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnelles au logement (APL) et la prime d'activité. L'allocation adulte handicapée pourrait également être intégrée à cette prestation socle, en même temps que le minimum vieillesse. Alors que coexistent au total près de douze aides sociales, dont dix minima sociaux, la proposition de simplifier les procédures d'attribution en vigueur répond à une demande légitime. L'objectif est de lutter contre les abus, tout en permettant de mieux identifier les potentiels bénéficiaires des prestations sociales alors qu'on estime que 30 % des allocations ne sont pas perçues par les allocataires légitimes. En revanche, il apparaît essentiel de préserver les acquis fondamentaux des lois sur le handicap de 1975 et de 2005 et le mécanisme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette aide financière, attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, est indispensable pour assurer un complément de ressources aux personnes en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Par définition, les allocataires de l'AAH ne sont pas dans des situations équivalentes ou comparables avec celles des autres bénéficiaires de minima sociaux. De plus, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a déjà fusionné récemment le complément de ressources avec la majoration pour la vie autonome accordée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette allocation, qui bénéficie actuellement à plus d'un million de bénéficiaires, relève d'une politique propre à la spécificité du handicap. Il interroge par conséquent le Gouvernement sur les risques d'intégrer l'AAH au RUA et les moyens d'éviter toute complexification des procédures en vigueur pour les allocataires concernés.

Question 2149 — sports

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M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la proposition d'un nouveau sport de démonstration en vue des futurs jeux Olympiques. Fort d'une fédération de plus de 13 000 licenciés en France, de plus de 3 millions de pratiquants à travers le monde, le Gouvernement est-il disposé à inscrire le twirling bâton comme sport de démonstration pour les jeux Olympiques de Paris. Ce sport qui allie la gymnastique, la danse et nécessite une très grande agilité a besoin d'être défendu et d'être mis en lumière. De plus, très récemment la France s'est illustrée dans ce sport lors des championnats d'Europe qui ont eu lieu en Italie en juillet 2017 avec deux médailles d'or. Avec de tels talents, le twirling bâton mérite une plus grande médiatisation, car c'est un enjeu de taille pour l'attractivité de ce noble sport. Permettre à une discipline d'être en démonstration lors des JO est un levier très important pour son développement. Cela a permis au karaté de devenir discipline olympique pour les JO de 2020 au Japon. Il souhaite savoir comment son ministère et les pouvoirs publics peuvent aider le twirling bâton à devenir prochainement sport de démonstration aux jeux Olympiques première étape de la reconnaissance du twirling comme discipline olympique.

Question 23057 — maladies

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M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la maladie de Lyme. Cette maladie est transmise par la bactérie borrelia après une piqûre de tique porteuse de l'infection. Diagnostiquée rapidement, la maladie peut être soignée de façon efficace par simple prise d'antibiotiques. Elle est cependant très difficile à diagnostiquer, les symptômes pouvant être variés (fatigue, migraines, douleurs articulaires, paralysie faciale ou encore tremblements). Rares sont les médecins formés pour faire face à la maladie de Lyme. La prise en charge des malades est aujourd'hui largement insuffisante, certains d'entre eux se trouvant dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, ne touchant aucune indemnité de l'assurance maladie et devant même se soigner à l'étranger. Face à un tel problème de santé publique, il lui demande ce qui est prévu pour améliorer la prévention, le diagnostic et la prise en charge des personnes malades.

Question 15818 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des arméesà propos des pupilles de la Nation et de la reconnaissance qui leur est due par la République. Leurs pères et mères ont bien été reconnus morts pour la France, leurs noms sont gravés sur les monuments aux morts et sur leur acte d'état civil est inscrit qu'ils sont adoptés par la Nation. Cependant, d'une part, pour ces hommes et ces femmes, des aides ont été accordées, en demi-teintes seulement. Par exemple, ils pouvaient bénéficier d'une bourse pour études alors qu'une part importante d'entre eux a été contrainte de travailler dès l'âge de 16 voire 14 ans. Et quand bien même ils parvenaient à poursuivre des études, cette bourse était supprimée en cas de redoublement. Pourtant, la Nation n'a pas manqué de faire appel à eux pour effectuer leurs services militaires. Certes étaient-ils effectués en territoire non combattant mais ils les confrontaient à une réalité et les préparaient à des situations qui avait vu leurs pères mourir pour la France une dizaine d'années, seulement, après leurs disparitions. D'autre part, aujourd'hui, les pupilles de la Nation, dont la moyenne d'âge dépasse les 75 ans, souffrent d'un manque de reconnaissance de la France d'autant plus grave que leur dépendance aux services de soins augmente sans qu'aucune aide d'importance ne leur soit attribuée. Ainsi, ils sont contraints de quémander une aide financière ponctuelle auprès du service social de l'ONACVG pour faire face à des besoins passagers comme le financement d'appareil dentaires ou auditifs. À l'occasion du centenaire de sa création, l'année 2017 a bien mis en valeur l'existence du statut des pupilles de la Nation. Le 11 novembre de cette même année, une délégation nationale de près de 200 pupilles était invitée aux cérémonies de l'Arc de Triomphe puis à une réception au Palais de l'Élysée en présence du Président de la République. Malgré une succession de promesses visant à une revalorisation de leurs droits, l'indemnisation des pupilles de la Nation est encore aujourd'hui soumise aux conditions dans lesquelles leurs pères ou leurs mères sont morts selon le décret 2004-791 du 27 juillet 2004. Il y aurait donc une bonne et une mauvaise mort lorsque l'on sacrifice sa vie pour la France. Des solutions ont pourtant été proposées au Président Emmanuel Macron prenant la forme d'un « Fonds de Solidarité du Tigre » qui permettrait d'accompagner les pupilles de la Nation dans leur vieillesse dont les pensions de retraites sont faibles et dont l'avenir ne propose que les maisons de retraite avec les problèmes financiers qu'elles accompagnent. Les ressources de ce fonds se feraient par un prélèvement sur les gains redistribués par la Française des Jeux, ce qui éviterait de grever le budget de l'État. Pourtant, à ce jour, aucune suite n'est donnée à ces demandes qui répondent elles-mêmes à un souci de justice mémorielle. Ainsi, il aimerait connaître, d'une part, sa position sur la revalorisation des droits des pupilles de la Nation et, d'autre part, l'état de la réflexion du Gouvernement concernant le « Fonds de solidarité du Tigre ».

Question 11816 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144-178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros par contrat saisonnier chaque mois. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Bretagne, qui enregistrent 53 000 contrats TO-DE en 2016, se chiffrerait à plus de 10 millions d'euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'½uvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les, producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

Question 951 — jeunes

France · National Assembly

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessaire pérennisation du dispositif « Argent de poche ». Ce programme s'adresse à des jeunes âgés de 16 à 21 ans qui se voient confier une mission au bénéfice d'une commune dans un cadre citoyen et responsabilisant, pendant la période des vacances scolaires. En échange d'une indemnisation pouvant atteindre une somme maximale de 15 euros par jeune et par jour, ces derniers peuvent participer à des petits chantiers de proximité, notamment l'entretien des espaces verts et des bâtiments communaux. Ce dispositif présente un double avantage. Pour les adolescents et jeunes adultes, il permet une première expérience du monde du travail et contribue ainsi à préparer une meilleure intégration professionnelle. Pour les communes, il s'agit d'optimiser la politique d'intégration des jeunes. Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a récemment reformulé la circulaire d'application qui encadrait le dispositif « Argent de poche », appelé désormais « chantiers et stages à caractère éducatif dans le cadre du programme Ville, Vie, Vacances ». Il est notamment prévu que le périmètre d'application sera désormais strictement restreint aux territoires prioritaires de la politique de la ville. Les autres communes, notamment les communes rurales, ne pourront par conséquent plus être exonérées du paiement des cotisations sociales sur les gratifications versées. Une telle décision signifierait de fait la fin de ce dispositif qui a largement fait ses preuves, notamment auprès de nombreuses communes de Bretagne. Consciente de l'importance de ce programme, la préfète de la région a décidé de maintenir à titre dérogatoire pour 2019 le dispositif précédent sans restriction territoriale. Pour autant, il est primordial que ce dispositif, quelle que soit sa dénomination, puisse être reconduit et pérennisé dans les prochaines années, au risque de porter un coup sévère pour les communes rurales. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier important.