Amendement 307 (Rect) — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 371‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑9, » est supprimée ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 312‑9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. » ; 2° À la fin du second alinéa des articles L. 771‑1, L. 773‑1 et L. 774‑1, la référence : « loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet ». II. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet ». III. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 57 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet » ; 2° L’article 58 est abrogé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 July 2019

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laetitia Avia · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.