Amendement 3121 (2ème Rect) — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet. « Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. » II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. » III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence : « au 6° » les références : « aux 6° à 8° ».

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 June 2019

   Adopté

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