Amendement 3134 — ART. 6

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III – L’article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé des établissements publics de l’État mentionnés à la liste fixée par le décret prévu au deuxième alinéa du I et des sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme dont la réalisation est prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement mentionné à l’article L. 312‑1 du même code. Ces terrains sont cédés de gré à gré à la collectivité territoriale ou à l’établissement public cocontractant à l’initiative de l’opération mentionnée au même article L. 312‑1 ou à l’opérateur désigné dans ce contrat ». »

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Timeline

1. 26 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 May 2018

   Non soutenu

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