Amendement 3151 — APRÈS ART. 83 QUATER A

Summary

Après l’article L. 624‑1 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 624‑1‑1 et L. 624‑1‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 624‑1‑1 . – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. «  Art L. 624‑1‑2 . – Outre les officiers et agents de police judiciaire, des agents commissionnés et assermentés à cet effet en Polynésie française et des agents mentionnés aux articles L. 624‑1‑1 et L. 624‑1‑3, sont habilités à rechercher et constater les infractions définies localement en Polynésie française en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par des rejets des navires, les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les personnels embarqués d’assistance et de surveillance des affaires maritimes, les agents des douanes, ainsi que les agents en charge du contrôle des pêches désignés par l’autorité administrative, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Adopté

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