Amendement 3166 (Rect) — ART. 54

Summary

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « I bis A. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 est complété par les mots : « ou sous condition de localisation du logement dans une commune faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. » ; « 2° Au cinquième alinéa de l’article L. 31‑10‑4, après la première occurrence du mot : « dans », sont insérés les mots : « une commune faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ou dans ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Le dixième alinéa de l’article 83 de loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par les mots : « et dans une commune faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. » « VI. – Les dispositions des I bis A et V du présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets actuels des zonages en matière de politique du logement, ceux à attendre de la suppression éventuelle de ceux-ci et d’un transfert de la compétence des dispositifs concernés au représentant de l’État dans le département afin de faire correspondre de la manière la plus pertinente possible les dispositifs publics et les besoins territorialisés du secteur. « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 26 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2018

   Retiré

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