Question· Question écrite26158answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la fibromyalgie. Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), la fibromyalgie se caractérise par des douleurs diffuses persistantes, chroniques et multiples, ayant un effet sur les capacités fonctionnelles, variables selon les personnes et dans le temps. Selon la Haute Autorité de Santé (HAS), entre 1,4 % et 2,2 % de Français, dont plus de 80 % de femmes, en seraient atteints. Ces personnes souffrent très fréquemment de fatigue chronique, de troubles de la cognition, de l'attention et du sommeil et de perturbations émotionnelles. Ces symptômes associés à la douleur chronique ont des répercussions sur les activités de la vie quotidienne, avec notamment des difficultés à se maintenir dans l'emploi et des incidences sur la vie familiale et sociale, pouvant conduire à la dépression. Maladie difficile à diagnostiquer, elle a fait l'objet de nombreuses tentatives thérapeutiques, tant pharmacologiques que non médicamenteuses. Bien que reconnue comme une maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue comme telle par la France. Une expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur la fibromyalgie, commanditée par la direction générale de la santé de son ministère, est en cours de réalisation et les résultats devaient être publiés à la fin de l'année 2019. Celle-ci devait notamment produire des recommandations relatives au processus standard de prise en charge de ces patients. Ainsi, il l'interroge au sujet de la reconnaissance de la fibromyalgie et des intentions du Gouvernement quant à cette maladie.
Question· Question écrite26174open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui visera à encadrer l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Les 1er et 2 octobre 2019 à Vienne, en Autriche, s'est tenue une première conférence internationale sur la protection des civils dans les conflits urbains. La présence exceptionnelle de 133 États lors de cette conférence a démontré l'intérêt majeur portée par la communauté internationale sur ce sujet. Lors de ces discussions, plus de 84 États se sont positionnés en faveur d'une déclaration politique internationale pour mettre un terme aux souffrances causées aux civils. Pour la première fois, la France s'est officiellement déclarée « favorable à travailler à une déclaration politique » sur le sujet. Il s'agit d'une première étape majeure qu'il convient de saluer. Toutefois, le Réseau international sur les armes explosives a exprimé sa plus vive préoccupation suite aux propositions de la France, recensées dans un document conjoint avec la Grande-Bretagne et l'Allemagne durant le premier cycle de négociations à Genève le 18 novembre 2019 aux Nations Unies. En effet, les propositions françaises ont vocation à renforcer la protection des civils en conflits urbains, mais semblent éluder l'enjeu spécifique de l'encadrement des armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées, enjeu pourtant au cœur de ce processus diplomatique. Pour la huitième année consécutive, lorsque des armes explosives à large rayon d'impact (obus, roquettes, artilleries, etc.) ont été utilisées en zones peuplées, plus de 90 % des victimes furent des civils. L'emploi d'armes explosives en zones peuplées entraîne également toute une série d'effets indirects : logements détruits, infrastructures vitales rasées, régions contaminées par des armes n'ayant pas explosé à l'impact, provoquant le déplacement forcé de millions d'individus. C'est pour cette raison qu'il est impératif que l'enjeu humanitaire causé par l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées soit inclus dans la future déclaration politique, ainsi que la nécessité d'une assistance aux victimes d'armes explosives via une aide humanitaire adéquate, sur le court et long-terme (réadaptation, soins de santé), au-delà de l'angle « stabilisation et reconstruction ». Alors que les discussions sur le fond d'une déclaration politique ambitieuse se poursuivent, il semble impératif de veiller à ce que la recherche de consensus n'amenuise pas la portée historique de cette déclaration. Il l'interroge donc sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui visera à encadrer l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées.
Question· Question écrite26110open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'interdiction progressive des véhicules à carburants fossiles dans les parcs animaliers et réserves de France. Face au réchauffement climatique et à la pollution de l'air, il est urgent d'agir sur la surutilisation des véhicules à carburants fossiles. Dans les parcs animaliers et réserves de France, les véhicules à carburants fossiles sont des sources de pollution et de nuisances sonores immédiates pour les animaux, impactant leur bien-être. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé de trouver des solutions visant à remplacer progressivement les véhicules à carburants fossiles par des véhicules hybrides ou électriques dans les parcs animaliers et réserves, ou encore en mettant en place des navettes pour les visiteurs. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour faire cesser progressivement l'usage des véhicules à carburants fossiles dans les parcs animaliers et réserves en France.
Question· Question écrite26157answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Plan maladie neurodégénératives (PMND) 2014-2019, doté d'un budget de 470 millions d'euros sur cinq ans pour la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques). Aujourd'hui, 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France. Avec 225 000 nouveaux cas chaque année, la maladie d'Alzheimer est la plus fréquente des maladies neurodégénératives et touchera plus d'1,8 million de personnes d'ici 2050. On ne compte plus le nombre d'aidants qui, chaque jour, soutiennent ces malades. Dans ce contexte critique, les acteurs impliqués dans le soutien des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée s'inquiètent de la capacité du système de santé et de protection sociale à soutenir ces malades et ces aidants. Ainsi, le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) semble déconnecté des besoins quotidiens des patients et de leurs aidants ainsi que de l'évolution de la maladie, et les coûts de prise en soins à domicile ou en établissements sont, quant à eux, trop élevés pour la plupart des familles. Si le prix d'un séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) varie d'un établissement à l'autre, tous les établissements sont soumis à la même règle de tarification, pour un reste à charge moyen des résidents de 1 758 euros par mois avant prise en compte de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Aussi, malgré la prise en charge à 100 % de la maladie par la sécurité sociale au titre d'affection longue durée (ALD 15), la majorité des charges supportées par les familles ne fait en réalité l'objet d'aucun remboursement par la sécurité sociale. Seules les dépenses du secteur sanitaire sont remboursées. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour mettre en œuvre une évaluation officielle du Plan maladie neurodégénératives (PMND) 2014-2019 et pour mettre en place un nouveau Plan maladie neurodégénératives (PMND) adapté aux enjeux financiers, humains, sociaux et territoriaux.
Question· Question écrite21868open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le Premier ministre sur le besoin de renforcer la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires. À cet égard, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, instituée auprès du Premier ministre par décret présidentiel du 28 novembre 2002, revêt une importance cruciale. Elle mène une action d'observation et d'analyse du phénomène sectaire à travers ses agissements attentatoires aux droits de l'Homme, aux libertés fondamentales et autres comportements répréhensibles. Elle coordonne l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des dérives sectaires et contribue à la formation et l'information de ses agents. Elle informe le public sur les risques voire les dangers auxquels il est exposé et facilite la mise en œuvre d'actions d'aide aux victimes de dérives sectaires. En dépit de ses missions vitales et d'intérêt général, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires n'a plus de président à sa tête depuis la retraite de M. Serge Blisko, en octobre 2018. Ce déficit d'autorité est dommageable pour la conduite politique et administrative de l'action de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et il conviendrait donc de redynamiser instamment cette instance interministérielle. Il l'alerte donc sur le besoin de renforcer la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires et l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Question· Question écrite26143answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rémunération des hauts fonctionnaires. Alors que le Président de la République et le Premier ministre ont une rémunération de 14 910 euros bruts, il apparaît essentiel de fixer ce niveau de revenu comme un plafond dans l'ensemble de la fonction publique et pour l'ensemble des emplois rémunérés par de l'argent public. Dans un contexte de transparence des finances publiques, il l'interroge sur le nombre de personnes rémunérées par de l'argent public ayant un salaire dépassant la rémunération du Président de la République et du Premier ministre. Par ailleurs, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette pratique.
Question· Question écrite16256open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'améliorer la communication du Gouvernement. Depuis le mois de novembre 2018, les manifestations du mouvement dit des « Gilets jaunes » mettent en avant la difficulté qu'ont les médias traditionnels à prioriser l'information. Faisant face à une concurrence féroce, les chaînes de télévision d'information en continu tendent à diffuser en direct des informations sans analyses, vérifications, ni contrepoints. Parallèlement à cela, ce mouvement dit des « Gilets jaunes » pointe les faiblesses importantes des réseaux sociaux face à la diffusion et à la propagation des informations fallacieuses (« infox »). Dans ce contexte médiatique trouble marqué par la désinformation massive, les citoyens rencontrent des difficultés pour trouver des points de repère et pour accéder et comprendre les politiques publiques mises en œuvre par le Gouvernement, y compris celles répondant directement aux attentes et revendications du mouvement dit des « Gilets jaunes » (moralisation de la vie publique, hausse du pouvoir d'achat, lutte contre la fraude, etc.). Ainsi, il attire son attention sur la nécessité d'améliorer la communication du Gouvernement. Plus spécifiquement, il l'interroge sur la communication qu'il envisage pour promouvoir les avancées votées par le Parlement depuis 19 mois ; les annonces faites par le Président de la République dans son adresse à la Nation du 10 décembre 2018 et finalement le grand débat national.
Question· Question écrite26103answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu des « thérapies de conversion ». Les « thérapies de conversion » désignent un ensemble de pratiques physiques ou psychologiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Elles se basent sur le postulat que l'homosexualité ou la transidentité sont des maladies qu'il conviendrait de guérir. Pour rappel, la France a officiellement retiré l'homosexualité et les troubles de l'identité de genre de la liste des affections psychiatriques, respectivement en 1981 et en 2010. Ces « thérapies de conversion » ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique. Elles sont en outre menées par des « thérapeutes » autoproclamés experts ou bien par certains représentants ou fidèles de cultes ou de croyances. Ces pratiques sont qualifiées de « tortures » par les Nations unies, pouvant aboutir à des dépressions, un isolement ou encore des suicides. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour interdire de manière ferme et définitive ces pratiques et pour lutter de manière plus efficace contre celles-ci.
Question· Question écrite26106open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la clarification des moyens à disposition des parlementaires en mission auprès du Gouvernement. Après avoir expérimenté le statut de parlementaire en mission sur la thématique de la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de constructions et avoir constaté tout l'intérêt et l'utilité de ces missions parlementaires, il convient de souligner que ce statut demeure peu encadré. L'article L.O. 144 du code électoral précise que « Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois » et que « L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité. ». Cet article ne mentionne toutefois pas d'éventuels remboursements de frais de mission et de transports lorsque la mission temporaire exige des déplacements sur le terrain. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour clarifier par voie réglementaire le statut et les moyens des parlementaires en mission auprès du Gouvernement.
Question· Question écrite26152answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'intérêt de promouvoir auprès de la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur internet (ICANN) l'ouverture de noms de domaines internet régionaux, comme le « .oc ». Le dépôt d'un nom de domaine « de premier niveau » en « .oc » permettrait à ceux qui le souhaitent de prolonger dans la modernité numérique la culture de la région Occitanie et de renforcer son rayonnement international. Le dépôt de nouveaux noms de domaine régionaux, faisant suite à la création des extensions ultramarines « .re » (île de La Réunion), « .pm » (Saint-Pierre-et-Miquelon), « .tf » (Terres australes et antarctiques Françaises), « .wf » (Wallis et Futuna), « .yt » (Mayotte) et à l'ouverture des noms de domaine « .paris » et « .bzh » serait donc un avantage pour les régions face à la croissance de l'économie numérique et du nombre d'utilisateurs d'internet. Toutefois, le dépôt de nouveaux noms de domaine est une procédure coûteuse, longue et complexe et la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur internet (ICANN) n'a pas encore planifié de date d'étude des futures demandes. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement pour appuyer la création de noms de domaine régionaux auprès de la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur internet (ICANN).
Question· Question écrite20557answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'essaim de séismes à Mayotte et sur l'urgente nécessité d'améliorer les connaissances et de prévenir les risques qui y sont associés. Une intense activité sismique affecte l'île de Mayotte depuis le début du mois de mai 2018. Ces centaines de séismes forment un essaim avec des épicentres regroupés en mer, 50 à 60 kilomètres à l'est de la côte de Mayotte. La grande majorité de ces séismes est de faible magnitude, mais plusieurs événements de magnitude modérée (au maximum 5,9) ont été fortement ressentis par la population et ont endommagé certaines constructions. Face aux dangers que ces séismes représentent, notamment en matière de risque sismique, de tsunami, ou de glissements de terrain sous-marins, il pourrait être pertinent d'installer de manière permanente un Observatoire volcanologique et sismologique à Mayotte, sous l'égide de l'Institut de physique du globe de Paris (IPGP), sur le modèle des observatoires existant pour la Martinique, pour la Guadeloupe et pour le Piton de la Fournaise à La Réunion. Ces Observatoires volcanologiques et sismologiques des Antilles et du Piton de la Fournaise à la Réunion, en association avec les universités locales et les autorités régionales et départementales, observent en permanence avec de nombreux instruments et de nombreuses techniques (sismomètres, capteurs de déformation, sondes radon, magnétomètres, chromatographie ionique, etc.), les humeurs de la Soufrière, de la Montagne Pelée et du Piton de la Fournaise. Ils permettent ainsi d'une part, d'annoncer à l'avance aux autorités et à la population concernée les éruptions à venir quand cela est possible, mais également d'obtenir une meilleure compréhension de ces phénomènes en réalisant une veille scientifique continue. En outre, ils participent à rassurer la population par la prévention, l'information et la gestion d'éventuelles crises, en lien avec l'ensemble des autorités locales et nationales. Alors que la communauté scientifique vient de découvrir la naissance d'un nouveau volcan sous-marin, situé à 50 kilomètres à l'est de l'île et à 3 500 mètres de profondeur, la création d'un Observatoire volcanologique et sismologique à Mayotte permettrait de mieux comprendre les séismes constatés sur l'île depuis un an et de mobiliser la communauté scientifique pour approfondir et poursuivre la compréhension de ce phénomène exceptionnel, mais également le Gouvernement et l'ensemble des ministères pour prendre les mesures nécessaires pour mieux caractériser et prévenir les risques qu'il représenterait. Il attire donc son attention sur l'essaim de séismes à Mayotte et sur l'urgente nécessité d'améliorer les connaissances et de prévenir les risques qui y sont associés.
Question· Question écrite21848open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'avenir du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (ECMWF) dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (ECMWF) est une organisation intergouvernementale indépendante composée de 22 États membres et de 12 États coopérants. Les missions du ECMWF sont de produire des données de prévision météorologique et de surveiller le système terrestre, d'effectuer des activités de recherche et techniques pour l'amélioration des prévisions, et de maintenir une archive de données météorologiques. Pour ce faire le centre fournit des données météorologiques deux fois par jour, analyse la qualité de l'air, surveille la composition de l'atmosphère, surveille le climat, analyse les activités de circulation océanique, et effectue des prévisions hydrologiques. Le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (ECMWF) est ainsi à la fois un institut de recherche et un service opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qui développe les modèles puis produit et diffuse à ses États membres des prévisions numériques. Ces données sont intégralement mises à la disposition des chercheurs et des services météorologiques nationaux des États membres. L'ECMWF propose également un catalogue de produits de prévision pouvant être achetés par les entreprises du monde entier ou d'autres clients commerciaux. Son installation de supercalcul et les archives de données associées sont parmi les plus importantes en Europe, et les États membres peuvent utiliser 25 % des capacités pour leurs propres recherches. Le Centre développe des logiciels spécialisés dans le traitement de données météorologiques, qui sont des outils partages, mis à la disposition des États membres. Il assure également une variété de cours, ateliers et séminaires, dédiés à la formation en prévision numérique pour les chercheurs des États membres. L'organisation a été créée en 1975 et emploie aujourd'hui près de 350 personnes de plus de 30 pays. Le Centre est l'un des six membres de l'organisation coordinatrice qui inclue aussi l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), le Conseil de l'Europe (COE), l'Agence spatiale européenne (ESA), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT). Le centre coordonne et met en œuvre les services atmosphère (chimie de l'atmosphère, qualité de l'air) et changement climatique (réanalyses, prévisions climatiques, indicateurs de changement du climat) du programme européen Copernicus de surveillance de l'environnement. Le Centre est localisé à Reading, au Royaume-Uni et, dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, réfléchit actuellement à un déménagement de certaines de ses activités, notamment celles liées et financées par l'Union européenne, dans le cadre du programme Copernicus de surveillance de l'atmosphère. Il apparaît donc crucial que la France se positionne pour accueillir ces activités stratégiques. La ville de Toulouse en Haute-Garonne présente d'ailleurs de nombreux avantages pour accueillir ces activités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (ECMWF). En premier lieu, Toulouse est le siège de la Météopole, cœur scientifique, technique et opérationnel de Météo-France depuis 1982. En deuxième lieu, Toulouse est la capitale française et européenne du spatial et possède dans ce secteur un écosystème unique au monde avec des industriels, des centres de recherche de renom, mais aussi un tissu dense de petites et moyennes entreprises (PME), d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de start-ups. Ainsi, il attire son attention sur l'avenir du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (ECMWF) dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et lui demande d'étudier avec une attention particulière les avantages que présente la candidature de Toulouse pour l'accueil cette institution.
Question· Question écrite22948open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le potentiel déménagement du siège de la Fédération internationale de football association (FIFA), basé à Zurich, en Suisse. La Fédération internationale de football association (FIFA) est l'instance dirigeante du football international, qui rassemble 211 associations membres. Actuellement, le siège de la FIFA se trouve à Zurich, en Suisse, où plus de 400 employés issus de 45 pays différents travaillent quotidiennement. Le secrétariat général de la FIFA est chargé de mettre en œuvre les décisions du comité exécutif de la FIFA. Il est également responsable des finances, des relations internationales, ainsi que de l'organisation des compétitions organisées par la FIFA. Pour cela, il est composé de plusieurs divisions, chargées du développement, des compétitions, du football, des finances, de l'économie, des ressources humaines, des services et de la communication. Des discussions informelles auraient eu lieu dernièrement entre le président de la FIFA, M. Gianni Infantino, et le Président de la République, M. Emmanuel Macron, pour tenter d'attirer le siège de la FIFA à Paris, en France. Le retour des bureaux de la FIFA à Paris, où ils étaient situés de sa création en 1904 jusqu'à 1932, aurait un impact économique important pour la capitale française, notamment en matière de création d'emplois, et susciterait un véritable élan populaire en faveur du football. Un tel déménagement permettrait aussi à la France d'asseoir sa position centrale dans l'échiquier du sport mondial et des organisations internationales et de démontrer une nouvelle fois son attractivité sur la scène européenne et internationale. En outre, le football, au même titre que les autres sports, est un vecteur de rayonnement majeur et un socle de développement important pour les territoires. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement à ce sujet et sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre afin de faire valoir, au niveau national, européen et international, la candidature française pour redevenir le siège de la Fédération internationale de football association (FIFA).
Question· Question écrite1204open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la stratégie et les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour l'accompagnement des aidants familiaux, qui sont entre quatre et huit millions (dont 57 % de femmes) en France. La situation des parents s'occupant quotidiennement de leur enfant en situation de handicap est particulièrement préoccupante. De nombreux aidants familiaux se voient en effet dans l'obligation de cesser ou diminuer leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant dépendant, handicapé ou gravement malade. Ces derniers doivent justifier par écrit de renoncer à toute ou partie à leur activité professionnelle auprès du conseil départemental pour pouvoir obtenir une indemnité compensatoire : le volet aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH). Néanmoins, les démarches administratives s'avèrent souvent compliquées, parfois en raison d'une mauvaise communication entre les services de l'État et les collectivités. Il paraît donc aujourd'hui nécessaire de réfléchir à des accompagnements individuels et de proposer des solutions claires et efficaces à ces parents aidants familiaux. Il serait également judicieux de pouvoir adapter les niveaux de la prestation, pour assurer l'autonomie financière, tout en autorisant et en encourageant la pratique d'une activité professionnelle régulière. Il l'interroge donc sur la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre pour assurer une meilleure reconnaissance des parents aidants familiaux.
Question· Question écrite13332answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais le décret relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement. La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur prévoit dans son article 2 la mise en place d'un dispositif de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, communément appelé cash back . Afin d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, il est prévu qu'un décret précise les modalités de cette fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement. Ce décret doit notamment déterminer le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies, ainsi que le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre. La mise en œuvre rapide de ce dispositif est essentielle pour les communes rurales qui rencontrent des difficultés pour maintenir des banques, et donc des guichets automatiques bancaire (GAB), sur leur territoire et particulièrement dans les centres-villes. Pourtant, face à la dévitalisation des centres-villes, maintenir des services bancaires à la disposition des citoyens est crucial pour préserver le dynamisme des commerçants et des artisans. Ainsi, la mise en œuvre rapide de ce dispositif communément appelé cash back pourrait participer à la revitalisation nécessaire des centres-bourgs. Ainsi, il appelle son attention sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais le décret relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement.
Question· Question écrite1434answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la société Aéroport Toulouse-Blagnac et l'interroge sur la stratégie du Gouvernement sur ce dossier. En effet, à travers l'arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation détenue par l'État au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, l'État a officialisé la cession de 49,99 % des parts de la société Aéroport Toulouse-Blagnac au consortium chinois CASIL Europe, pour un gain total de 308 millions d'euros. L'arrêté confirme également une option de vente des 10,01 % restants sur les 60 % que l'État détenait dans la société Aéroport Toulouse-Blagnac, qui gère le sixième aéroport français. Effectivement, « le prix et, le cas échéant, le complément de prix des 14 814 actions cédées en cas d'exercice de l'option de vente, représentant 10,01 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, seront déterminés selon les formules décrites en annexe au présent arrêté. L'option de vente pourra être exercée par l'État à l'expiration d'une période de trois ans et pendant une période de six mois renouvelable une fois », précise l'arrêté. À l'heure actuelle, les collectivités locales possèdent un total de 40 % des parts de la société Aéroport Toulouse-Blagnac (5 % respectivement pour la région Occitanie, le conseil départemental de la Haute-Garonne et Toulouse Métropole et 25 % pour la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse). La participation à hauteur de 10,01 % que détient encore l'État est donc essentielle pour éviter une privatisation totale, préserver une majorité publique et donc garantir un droit de regard de la puissance publique correspondant à une stratégie de développement concertée avec les acteurs locaux. En effet, les infrastructures de transport, et particulièrement les aéroports, sont des outils publics du développement des territoires et une majorité publique est donc nécessaire pour sauvegarder une stratégie pertinente au niveau local, régional et national. Il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement concernant les 10,01 % des parts restantes possédées par l'État.
Question· Question écrite16202answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les commerçants des villes françaises. Les commerçants, notamment du centre-ville de Toulouse, tirent la sonnette d'alarme depuis plusieurs semaines en raison des conséquences économiques et financières désastreuses des manifestations du mouvement dit des « Gilets jaunes » qui ont eu lieu onze samedis consécutifs dans le centre-ville de Toulouse depuis le mois de novembre 2018. Après onze samedis de mobilisation, les commerçants souffrent d'un manque à gagner important en raison des blocages et des dégradations. Sept associations de commerçants de grandes villes ont d'ores et déjà interpellé le Gouvernement, 78 % d'entre eux estimant que leur perte de chiffre d'affaires s'échelonne de moins 10 % à moins 40 % sur la période concernée par la mobilisation. La période des fêtes de fin d'année, durant laquelle de nombreux commerces réalisent une part importante de leur chiffre d'affaires annuel, a été fortement entachée par ces mouvements sociaux, et celui-ci perdure en janvier 2019, période des soldes d'hiver, forçant ainsi les commerçants à fermer le samedi pour tenter d'éviter les dégradations. À l'échelle de Toulouse, selon une enquête de la Chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Garonne, 97 % des 247 commerçants interrogés constatent une baisse de leur chiffre d'affaires et 25 % d'entre eux évaluent celle-ci dans une proportion de moins 40 % à moins 50 %. La région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée a débloqué un fonds d'intervention exceptionnel de trois millions d'euros pour venir en aide aux commerçants, artisans et entreprises des centres villes de la région impactés par les violences et compenser ainsi les pertes provoquées par les dégradations. En outre, la Chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Garonne et la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne ont mis en place plusieurs dispositifs d'urgence, comme un guichet unique pour soutenir les commerçants et artisans et les guider dans le difficile contexte actuel. Ces soutiens ne peuvent toutefois remplacer un chiffre d'affaires définitivement perdu et ne pourront s'appliquer qu'aux commerçants n'ayant pas fait faillite. La situation de ces nombreux commerces est donc urgente et sans actions fortes de la part du Gouvernement, les licenciements et les dépôts de bilan se multiplieront. Ainsi, il l'alerte sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les commerçants des villes françaises et attire son attention sur la nécessité de débloquer des fonds nationaux et de mettre en place dans les meilleurs délais des aides à ces commerçants.
Question· Question écrite19245answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les intentions du Gouvernement pour lutter contre la pollution sonore sous-marine dans le but de protéger les cétacés. L'augmentation continue du bruit sous-marin émis par les activités industrielles telles que la navigation (hélices des navires), les sonars, les forages ou la prospection sismique est une menace émergente en constante expansion, d'une extrême gravité pour les cétacés dont l'ouïe et les moyens de communication s'en trouvent affectés. Ce problème encore peu connu pourrait sembler mineur au regard d'enjeux globaux comme le dérèglement climatique. Pourtant, non seulement il n'est pas négligeable en soi, mais il vient en outre se combiner à une série de pressions d'origine anthropique qui mettent en péril la biodiversité. La France, qui possède le second plus grand territoire marin du monde avec près de 11 millions de km² de zone économique exclusive, a une responsabilité toute particulière pour protéger les océans et les cétacés et se doit de protéger les animaux qui peuplent ses eaux territoriales. Or pas moins de 17 000 mammifères marins se sont échoués sur les plages françaises depuis 1980. Pour réduire le nombre de ces échouages, la France doit ainsi atténuer la pollution sonore sous-marine. L'Organisation maritime internationale (OMI) a reconnu la nécessité d'agir pour réduire la pollution sonore causée par les navires. En 2014, elle a adopté des directives pour la réduction du bruit sous-marin ainsi que des mesures sur l'efficacité des carburants applicables à toutes ses flottes (MEPC.1/Circ.883). Ces directives peuvent s'appliquer à tout navire commercial et donnent des conseils généraux sur la réduction du bruit sous-marin aux concepteurs, aux constructeurs et aux exploitants de navires. En outre, la France reconnaît que le bruit sous-marin est une pollution depuis 2010 : la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (chapitre V - article 166) a inscrit cette reconnaissance au sein du code de l'environnement, chapitre 9 - section 2 « Protection et préservation du milieu marin ». Néanmoins, aucune réglementation contraignante n'existe actuellement pour fixer des seuils de bruit à ne pas dépasser, pour appliquer les directives de l'Organisation maritime internationale (OMI), ou encore pour réduire la vitesse des bateaux, sachant qu'une réduction de la vitesse équivaut à une réduction des niveaux de bruit produits par les bateaux, mais également de leurs émissions atmosphériques et du risque de collisions avec des mammifères marins. Au-delà de l'application stricte des normes et directives nationales et internationales, cette atténuation de la pollution sonore sous-marine pourrait aussi passer par l'utilisation accrue du principe de précaution au sujet du bruit sous-marin en imposant une gestion précise des sources de bruits intenses à l'instar de la prospection pétrolière sous-marine et des essais de sonars militaire, ou encore par des mesures en faveur de la réduction de la vitesse des navires de transport maritime dans les zones critiques pour les cétacés. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour lutter contre la pollution sonore sous-marine dans le but de protéger les cétacés.
Question· Question écrite16316open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire dans la ville de Toulouse durant les manifestations du mouvement dit des « gilets jaunes ». Ces manifestations se sont déroulées pendant onze samedis consécutifs dans le centre-ville de Toulouse depuis le mois de novembre 2018. Une fois encore, samedi 19 janvier 2019, Toulouse a été en proie à des scènes de guérilla urbaine d'une extrême violence : face-à-face entre forces de l'ordre et manifestants, dégradations de vitrines, violences, vandalisme, pillages. Les habitants, les riverains et les commerçants sont exaspérés, et pour certains terrorisés par cette situation qui n'a que trop duré et qui finit par devenir habituelle alors qu'elle n'a absolument rien d'ordinaire. En plus d'être désertés le samedi en raison des risques liés aux manifestations, les commerces subissent d'importantes dégradations. Dans ce climat de déchaînement de violences, les commerces du centre-ville ne sont plus désertés uniquement le samedi car en quelques semaines seulement, les habitudes d'achat ont promptement et durablement changé : les clients abandonnent les commerces de proximité et se reportent massivement vers le commerce en ligne. Les commerçants qui survivront à cette crise ne reverront leurs clients revenir qu'au bout de plusieurs semaines d'accalmie, lorsque les Français seront certains que la sécurité et l'ordre public recommenceront à régner dans leur ville. Ce manque à gagner pour les commerçants est d'autant plus important que ce mouvement social se déroule pendant les fêtes de fin d'année et les soldes d'hiver, périodes durant lesquelles de nombreux commerces réalisent une part important de leur chiffre d'affaires annuel. Ainsi, il l'alerte sur la situation sécuritaire dans la ville de Toulouse durant les manifestations du mouvement dit des « gilets jaunes » et l'interroge sur les méthodes et les moyens supplémentaires qu'il compte mettre à disposition du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, pour assurer la sécurité et l'ordre public dans la ville de Toulouse.
Question· Question écrite26059open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'éventuel intérêt pour la France de présenter ses excuses officielles aux femmes qui furent tondues après la Seconde Guerre mondiale. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, 20 000 femmes accusées, pas toujours avec preuve, de « collaboration horizontale » avec l'ennemi furent tondues en public. Accusées d'avoir fraternisé avec l'ennemi, elles furent victimes de cérémonies expiatoires et humiliantes. Parmi ces 20 000 tondues, les femmes ayant réellement collaboré avec le régime nazi côtoient les femmes amoureuses, les femmes ayant refusé de quitter leur mari allemand, les prostituées ou encore les femmes livrées à elles-mêmes ayant dû entrer au service de l'occupant. D'ailleurs, selon différentes sources, ce chiffre de 20 000 femmes tondues n'est qu'une estimation. Certaines de ces femmes furent victimes de l'épuration, pendues sans aucune forme de procès, comme ce fus le cas à Monterfil en Bretagne. Présumées coupables, non jugées en raison d'un vide juridique et traitées indignement, ces femmes n'ont pas été protégées par l'État de droit. Dans des circonstances similaires, la Norvège a récemment demandé pardon à ces « femmes tondues ». Ainsi, il l'interroge sur les intentions de la France vis-à-vis de ces « femmes tondues », victimes collatérales du conflit de la Seconde Guerre mondiale.
Question· Question écrite19165answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau, de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays et le département de la Haute-Garonne en particulier, la résilience des exploitations aux conséquences du changement climatique passe inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau, à travers le stockage de l'eau et la construction d'ouvrages pour répondre aux enjeux climatiques et préserver les équilibres hydrogéologiques des territoires. Ainsi, l'irrigation est une assurance pour les agriculteurs, pour la sécurité alimentaire du territoire et pour le développement économique des exploitations agricoles. Par ailleurs, l'irrigation est primordiale pour toutes les productions, que ce soit en grandes cultures, en élevage ou en maraîchage, en agriculture conventionnelle comme biologique. Cependant, si l'agriculture est parvenue à une augmentation de 30 % de la productivité de l'eau en 20 ans, grâce aux progrès techniques et matériels et aux sélections variétales, seule 6 % de la surface agricole utile est aujourd'hui irriguée en France, le pays se classant au neuvième rang européen. Pour répondre à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les Agences de l'eau de projets de stockage d'eau, se basant sur les travaux de la cellule d'expertise de gestion de l'eau ainsi que sur les conclusions des Assises de l'eau. Or la profession agricole a fait part de ses doutes sur le projet d'instruction, censé faciliter et favoriser l'émergence de projets de mobilisation de la ressource. Elle attend un engagement clair de l'État quant à la possibilité pour les agences de l'eau d'accompagner et d'aider, notamment financièrement, les projets de stockage à vocation agricole ou multi-usages. En l'état actuel de l'instruction, les agences de l'eau ne pourront participer qu'au co-financement des projets dits de substitution. Ces projets de substitution (prélèvement hivernaux remplaçant les prélèvements estivaux) ne permettront pas de répondre aux besoins des divers usages, d'où la nécessité d'assurer le financement d'ouvrages qui permettront la mobilisation de volumes supplémentaires et répondront aux nouveaux besoins. La modification de la méthode de calcul des prélèvements devrait également se fonder sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés, afin de garantir une flexibilité de prélèvement en cas de besoins. Ainsi, il l'interroge sur les dispositions du projet d'instruction et plus particulièrement sur l'éventuelle possibilité donnée aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et sur la modification de la méthode de calcul des prélèvements.
Question· Question écrite18144open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance et la professionnalisation des médiateurs. La médiation est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l'autonomie des participants qui, volontairement, avec l'aide d'un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif sur le fond, favorise, par des entretiens confidentiels, l'établissement ou le rétablissement du dialogue, la prévention ou le règlement des conflits. Dans le cadre du Grand débat national souhaité par le Président de la République et par le Gouvernement, plus de 700 médiateurs auront été mis à disposition des élus et des citoyens pour organiser ou animer des réunions d'initiatives locales. Les médiateurs, forts de leur neutralité et de leur impartialité, formés à la médiation et à l'organisation de réunions publiques, ont su, lors de ce Grand débat national, prouver leur toute leur pertinence et leur utilité. Cet exercice démocratique inédit a démontré que la médiation répond aux besoins induits par l'évolution de la société, en restaurant du lien dans un monde où la communication est de plus en plus virtuelle et en instaurant une responsabilisation des personnes qui retrouvent la maîtrise de leur situation. Elle est ainsi un facteur d'apaisement des rapports sociaux qui mérite d'être mieux connue du plus grand nombre de citoyens. En outre, les actions et les fonctions des médiateurs se développent sans cesse et se complexifient, mettant l'accent non plus sur le seul aspect de remise en lien mais également sur l'accompagnement vers l'atteinte de solutions. Pourtant, la profession de médiateurs reste très peu reconnue et réglementée. Or la réforme de la justice en France est axée sur une amélioration de sa qualité notamment par le recours à des modes amiables de prévention et de règlement des différends, dont la médiation. Cela témoigne d'un véritable besoin de professionnalisation pour lequel les médiateurs ressentent la nécessité d'une reconnaissance publique par la création d'un statut, conditionnant l'exercice de la profession. Les besoins de formation sont également cruciaux. L'Université Toulouse-I-Capitole a par exemple ouvert un « diplôme d'université de médiation : droit et pratiques de la médiation en matière civile, commerciale et sociale », mais l'offre reste éparse sur l'ensemble du territoire. Ainsi, il appelle sont attention sur la reconnaissance et la professionnalisation des médiateurs et l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour améliorer la qualité de la médiation, par exemple en créant un véritable statut de médiateur, en adoptant un code de déontologie unique et commun, en organisant la profession par la création d'un Conseil national de la médiation, en garantissant la qualité des pratiques de médiation par la création d'un comité éthique et scientifique de la médiation, et en établissant un référentiel de la formation des médiateurs.
Question· Question écrite20599answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution des navires de croisière. Les bateaux de croisières représentent, à ce jour, une menace globale pour la santé des populations vivant dans les villes portuaires, ainsi que pour la protection de l'environnement, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique, en raison des gaz toxiques qu'ils rejettent en quantité. Ces gaz comportent particulièrement de l'oxyde de soufre (SOx), des oxydes d'azote (Nox) et des particules fines, qui font partie des principaux polluants de l'air. Une des raisons de cette pollution massive est que ces navires de croisière utilisent un fioul lourd, peu raffiné, dont les émanations sont encore plus toxiques que celles du diesel. Les teneurs en soufre admises en mer sont d'ailleurs jusqu'à 1 500 fois plus élevées que celles autorisées pour le diesel des voitures (1,5 % contre 0,001 %). Selon des études récentes, les 203 navires de croisière qui ont fait escale dans des ports européens en 2017 auraient émis environ 60 000 tonnes d'oxyde de soufre (SOx), 155 000 tonnes d'oxydes d'azote (Nox) et 10 000 tonnes de particules fines, particulièrement en Espagne, en Italie, en Grèce, en France et en Norvège. En France, la ville de Marseille est particulièrement touchée, avec 57 bateaux qui y ont fait escale en 2017, rejetant 15 000 tonnes d'oxyde de soufre (SOx), soit près de quatre fois plus que tous les véhicules terrestres circulant dans la ville. Les navires seraient ainsi à l'origine d'environ 10 % de la pollution atmosphérique dans la ville, en augmentation constante en raison de la hausse du trafic maritime. Dans l'attente d'une stratégie concernant la réglementation de la propulsion des bateaux de croisière, une des solutions pour remédier à cette problématique dangereuse d'un point de vue environnemental et sanitaire serait de classer l'ensemble de l'Union européenne, et particulièrement la mer Méditerranée, en zone d'émission contrôlée de soufre (SECA), afin de contraindre les navires à utiliser un carburant dont la teneur en soufre ne pourrait pas excéder 0,1 %, voire même d'aligner la teneur en soufre exigée dans les zones d'émission contrôlée de soufre (SECA) à 0,001 %, comme pour le transport routier. Dans un second temps, il conviendrait d'inciter les armateurs à entamer une transition énergétique de leurs bâtiments de croisière vers des modes de propulsion non polluants. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement, tant au niveau national, européen qu'au niveau multilatéral au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), pour lutter contre la pollution des navires de croisière et sur le calendrier de mise en place d'actions de court et de moyen terme sur ce sujet.
Question· Question écrite26203open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur le signalement des contenus terroristes sur les réseaux sociaux. Internet et les médias sociaux proposent des contenus fondés sur la participation, le partage et l'échange. Ils sont les modes de communication qui mettent en relation des personnes autour d'intérêts communs. Ils favorisent les interactions et facilitent la prise de parole publique. Toutefois, il convient de ne pas oublier que ce qui est publié engage son auteur et que l'utilisation d'un pseudonyme ne permet pas de s'affranchir des règles de droit. La liberté d'expression ne constitue en aucune façon un passe-droit qui exonère du cadre légal dans la rédaction et la publication des contenus sur internet. Malgré cela, de nombreuses organisations terroristes diffusent sur Internet et les médias sociaux des contenus de propagande, visant à communiquer sur leurs actions et à recruter de nouvelles troupes. Ces contenus sont signalés quotidiennement par de nombreux citoyens, parfois organisés en réseaux pour les repérer au mieux. Cependant, selon les réseaux sociaux, il peut exister plus de cinq méthodes de signalement différentes. Dans certains cas, les citoyens doivent même rédiger un commentaire justifiant le signalement, ce qui peut les décourager et donc faciliter la diffusion et la propagation de contenus haineux. La plateforme PHAROS (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l'internet. Face aux menaces qui pèsent sur le pays, il conviendrait de renforcer les moyens de cette plateforme et d'inciter les réseaux sociaux à faciliter les signalements de propagande terroristes et d'améliorer leurs systèmes de signalement automatiques. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour renforcer les moyens humains, techniques et financiers de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) et pour faciliter le signalement des contenus terroristes sur les réseaux sociaux.
Showing the 24 most recent records of 222. Browse the full list