Jean-Luc Lagleize

Question 1407 — sang et organes humains

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Question 356 — intercommunalité

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M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rattachement de la commune de Buzet-sur-Tarn, située dans le département de la Haute-Garonne, dans sa circonscription, à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de son souhait. Actuellement, la commune de Buzet-sur-Tarn est rattachée à la communauté de communes Tarn-Agout, créée en 1994, et localisée à cheval sur les départements du Tarn et de la Haute-Garonne. Cette communauté de communes regroupe vingt-deux communes, dont vingt situées dans le département du Tarn et seulement deux situées dans le département de la Haute-Garonne : Buzet-sur-Tarn et Azas, toutes deux situées sur sa circonscription. Depuis 2015, les élus de Buzet-sur-Tarn, soutenus par de nombreux élus de la Haute-Garonne, demandent à quitter la communauté de communes Tarn-Agout pour rejoindre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) situé exclusivement en Haute-Garonne, à savoir la communauté de communes de Val'Aïgo. Cette communauté de communes regroupe huit communes situées à l'extrême nord du département de la Haute-Garonne. Cette volonté est cohérente et découle d'une meilleure logique économique, géographique, et d'une plus grande facilité à mutualiser les moyens et à accéder à certains services et financements. En effet, la commune de Buzet-sur-Tarn est naturellement tournée vers la Haute-Garonne et vers le bassin de vie de la communauté de communes de Val 'Aïgo, et notamment vers les villes de Bessières et de Villemur-sur-Tarn. D'ailleurs, de nombreuses coopérations existent déjà entre les deux collectivités, par exemple en matière d'instruction des permis de conduire, en matière d'éducation ou d'activités culturelles. À l'inverse, la communauté de communes Tarn-Agout est résolument tournée vers le Tarn et les villes d'Albi et de Castres. Suite aux délibérations favorables et concordantes ayant eu lieu en 2015, à la fois au conseil municipal de Buzet-sur-Tarn et au conseil communautaire de la communauté de communes de Val 'Aïgo, un arrêté préfectoral en date de novembre 2016 a porté extension du périmètre de la communauté de communes Val Aïgo à la commune de Buzet-sur-Tarn. Toutefois, cet arrêté préfectoral a été attaqué en justice par les communes de la communauté de communes Tarn-Agout et Buzet-sur-Tarn se retrouve donc entre deux feux. Il se fait ici porte-parole des élus locaux et lui demande de porter une attention particulière à ce dossier afin que la commune de Buzet-sur-Tarn puisse se rattacher à la communauté de communes de Val 'Aïgo dans les meilleurs délais.

Question 36731 — transports ferroviaires

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M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'état d'avancement des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse (AFNT). Intégrer l'amélioration des transports du quotidien au Nord de Toulouse est une composante forte du grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO). Aujourd'hui, sur la section de ligne existante entre Saint-Jory et Toulouse-Matabiau, qui compte deux ou trois voies, circulent des trains aptes à la grande vitesse (TaGV), des trains d'équilibre du territoire (TET), des TER et trains de marchandises. L'importante hétérogénéité des services rend la section quasi-saturée aux heures de pointe et ne permet pas la mise en place de missions TER périurbaines. Les aléas d'exploitation (panne, incident) ont des impacts très importants sur la qualité du service aux voyageurs (perte de régularité, retards, annulations, etc.). Les aménagements programmés visent plusieurs objectifs, dont la fluidification du trafic ferroviaire au nord de Toulouse ; l'augmentation de la capacité de la ligne pour faire circuler de nouveaux trains, dont les trains aptes à la grande vitesse (TaGV), les trains d'équilibre du territoire (TET), et le fret ; et l'amélioration de la connexion entre le réseau ferroviaire et les réseaux de transports collectifs de l'agglomération. Pour atteindre ces différents objectifs, le projet prévoit l'aménagement de 19 kilomètres de ligne existante au nord de Toulouse, avec notamment la mise à quatre voies entre Saint-Jory (point de raccordement avec la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse) et la gare Toulouse-Matabiau ; et le réaménagement de tous les points d'arrêt : Castelnau d'Estrétefonds, Saint-Jory, Fenouillet-Saint-Alban, Lacourtensourt, Lalande-l'Eglise et Route de Launaguet (en interconnexion avec la ligne B du métro). Ces aménagements de capacité permettront de poursuivre l'évolution des services TER, relevant de la région Occitanie, et à terme d'augmenter la fréquence des dessertes périurbaines entre Toulouse et Castelnau d'Estrétefonds jusqu'à quatre trains par heure et par sens (fréquence au quart d'heure). Avec plus de voies pour répartir les différentes circulations, une meilleure desserte périurbaine et une plus grande régularité seront possibles, donc un service de meilleure qualité pour les voyageurs. Sur cette section de 19 kilomètres de ligne ainsi réaménagée, les trains de voyageurs longue distance (trains aptes à la grande vitesse - TaGV, et trains d'équilibre du territoire - TET) circuleront à la même vitesse qu'aujourd'hui, soit 160 km/h. Alors qu'il est devenu de plus en plus indispensable de faciliter les déplacements longue distance dans le sud-ouest, de désenclaver la métropole de Toulouse et de renforcer le maillage du réseau ferroviaire structurant au niveau national et européen, il l'interroge sur l'état d'avancement des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse (AFNT), et plus particulièrement sur son échéancier et ses financements.

Question 34144 — enseignement

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M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur l'intérêt de labelliser une nouvelle « cité éducative » dans le quartier des Izards-Trois Cocus à Toulouse. Les « cités éducatives » sont un dispositif né à partir d'initiatives menées sur le terrain par les élus locaux, les services de l'État et les associations. Elles visent à intensifier les prises en charge éducative des enfants à partir de 3 ans et des jeunes jusqu'à 25 ans avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Ceci en assurant la coordination entre les acteurs de l'éducation que sont les familles, les établissements scolaires, les élus et les associations dans les quartiers les plus défavorisés (dans des domaines aussi variés que l'enseignement, la petite enfance, la santé, l'action sociale ou encore l'activité des éducateurs). Le dispositif a ainsi pour objectif de remettre l'école au cœur de la cité afin d'améliorer les conditions concrètes de l'éducation et de garantir la continuité éducative. Elles revêtent aujourd'hui un rôle tout particulier dans le contexte de crise sanitaire et au vu des situations de décrochage scolaire observées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Suite aux bons résultats des 80 premières « cités éducatives » mises en place à la rentrée 2019, notamment en matière d'égalité des chances et de réussite des jeunes des quartiers, 40 nouvelles « cités éducatives » seront financées et labélisées en 2021. Dans ce contexte, et alors que le quartier des Izards-Trois Cocus à Toulouse, qui concentre de nombreuses difficultés, a récemment été labellisé « quartier de reconquête républicaine », il serait pertinent qu'il soit également labellisé « cité éducative », afin de montrer toute l'importance de la prévention et de l'éducation dans les politiques publiques en faveur des quartiers prioritaires. Une telle avancée, attendue par les habitants de ce quartier, permettrait de renforcer sensiblement la cohésion de l'ensemble des parties prenantes impliquées autour de la réussite des enfants. Ainsi, il appelle son attention sur l'intérêt de labelliser une nouvelle « cité éducative » dans le quartier des Izards-Trois Cocus à Toulouse et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 3998 — logement

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M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil, particulièrement dans les zones pavillonnaires des territoires. Les marchands de sommeil opèrent au sein d'une économie illégale qui repose sur l'exploitation de la misère, souvent dans des habitats indignes, portant ainsi atteinte à la dignité humaine. Les acteurs publics et privés intervenant dans la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil sont extrêmement divers (maires, préfets, agences régionales de santé, autorité judiciaire, associations, etc.) mais font face à un manque de coordination et de moyens. Il semble donc aujourd'hui indispensable de combler ces lacunes et d'adapter les outils existants afin d'endiguer durablement la progression des marchands de sommeil. À l'heure du débat sur la politique française en matière de logement, il l' interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil.

Question 1043 — aménagement du territoire

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M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de soutenir et d'accompagner le territoire de Toulouse et de la Haute-Garonne dans sa nécessaire diversification économique. La filière aéronautique et spatiale est le moteur de l'économie de la région Occitanie, particulièrement dans le département de la Haute-Garonne et dans la métropole toulousaine. L'Occitanie est en effet la plus grande région aéronautique d'Europe, avec comme fers de lance les sièges d'Airbus et d'ATR à Toulouse, mais aussi plusieurs milliers d'entreprises et dizaines de milliers d'emplois directs qui font vivre et dynamisent le territoire. Les forces de cette industrie avant la pandémie de covid-19, à savoir la proximité des donneurs d'ordre et des sous-traitants et leur extraordinaire densité, révèlent dans le contexte actuel la dépendance de la région à une mono-industrie. L'interdépendance de la filière aérospatiale au secteur aérien actuellement à l'arrêt entraîne la région vers un trou d'air phénoménal et donc vers une catastrophe économique, sociale et d'aménagement du territoire. Dans ce contexte, il est impératif de saisir l'opportunité de cette crise qui pourrait durer plusieurs années pour diversifier en profondeur l'économie du territoire. Cette transition économique doit répondre à l'enjeu de souveraineté industrielle que la pandémie a tant mis en exergue. L'intelligence et les compétences des professionnels du secteur aérospatial sont des ressources inestimables qui pourraient être valorisées dans d'autres secteurs stratégiques tant pour la France que pour l'Union européenne. La métropole toulousaine a par exemple tous les atouts pour développer un pôle de compétitivité européen autour des transports et des mobilités du futur. On le sait, cette mobilité doit être plus économe en énergie, plus durable, plus intelligente et plus autonome. À Toulouse et dans ses environs, plusieurs entreprises s'attèlent déjà à relever ces défis : EasyMile, dont les navettes autonomes électriques sillonnent déjà les routes du monde entier ; Hyperloop, dont les capsules supersoniques révolutionneront peut-être les déplacements ; Continental Automotive, qui travaille sur des logiciels qui équiperont les prochaines voitures autonomes ; Renault, qui a transformé un site d'Intel en un centre de recherche sur la voiture connectée et autonome. Toulouse a également des atouts indéniables dans les secteurs de la défense, de la santé, des sciences de la vie et du numérique. Pour faire prospérer ces nouveaux pôles de compétitivité, il faut encourager toutes les entreprises, notamment celles du secteur aérospatial, à se diversifier et à investir massivement dans des programmes de recherche et développement, par exemple en matière d'intelligence artificielle et d'automatisation des usines, cela dans le respect des objectifs environnementaux. Afin de sortir de cette crise inédite par le haut, il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour soutenir et accompagner ce territoire dans sa nécessaire diversification économique.

Question 35143 — enseignement

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M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur la nécessité de prolonger en 2021 le dispositif « vacances apprenantes ». Le dispositif « vacances apprenantes » a eu pour objectif en 2020 de répondre au besoin d'expériences collectives, de partage et de remobilisation des savoirs après les périodes de confinement qu'a connues le pays et qui ont accentué les inégalités. L'idée est que les enfants et les jeunes les plus privés de ces apports éducatifs et extra-scolaires se voient proposer une offre d'activités, spécifique et renouvelée, particulièrement dans les territoires les plus isolés que sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les territoires ruraux. Car la crise sanitaire actuelle, avec ses conséquences économiques et sociales, a fortement touché les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et a engendré de nouvelles inégalités dans les territoires. Alors que, chaque année, trois millions d'enfants ne partent pas en vacances, le dispositif « vacances apprenantes » a eu pour ambition de faire de cette période estivale exceptionnelle un temps utile et ludique pour les habitants des quartiers ne pouvant partir en vacances et d'assurer un suivi éducatif pendant l'été et un rattrapage au moins partiel du retard pris à l'occasion du premier confinement. Ce dispositif innovant, qui s'est déclinée en plusieurs opérations, dont les « quartiers d'été », « quartiers d'automne », « école ouverte » ou encore « colos apprenantes », a connu un véritable succès qui a justifié sa poursuite à l'automne 2020. Ainsi, suite aux retombées positives de ce dispositif en matière de renforcement des apprentissages, d'accès à la culture et au sport et d'apprentissage sur le développement durable, il l'interroge quant à une éventuelle prolongation du dispositif « vacances apprenantes » en 2021.

Question 34053 — administration

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M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur la nécessité de renforcer les missions et les moyens humains et financiers de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV). Aujourd'hui, il demeure primordial de disposer de données fiables pour mener des politiques publiques mieux ciblées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, disposer de statistiques complètes et d'informations fiables sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville constitue un préalable indispensable à la réalisation effective des politiques publiques au sein de ces quartiers. Car dans les faits, les services de l'État éprouvent des difficultés pour assurer un suivi sur le long terme des populations des quartiers prioritaires qui permettent de tirer des enseignements suffisamment riches pour constituer des bases de travail. Les outils quantitatifs qui sont le pilier de tout travail de compréhension des problèmes manquent encore à ce jour. Dans ce contexte, il paraît fondamental de renforcer le partage d'informations entre les administrations publiques et les autres parties prenantes impliquées, parmi lesquelles les bailleurs sociaux ou les associations, en vue de permettre une meilleure appréhension des problématiques de ces quartiers. Mais au-delà, il est aussi impératif de renforcer les moyens humains et financiers de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), dont le travail est à saluer. Bien que l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), qui est organiquement et financièrement rattaché à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), produise des études pertinentes et d'une grande qualité pour la mise en place de politiques publiques, les moyens qui lui sont alloués ne semblent pas suffisants pour appréhender intégralement les problématiques des quartiers prioritaires. Ces moyens semblent également avoir diminué depuis la fusion de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) et du comité d'évaluation et de suivi (CES) de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). En dépit de ces évolutions défavorables, les travaux de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), et notamment son rapport annuel, demeurent particulièrement éclairants pour les politiques publiques. Il attire donc l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de renforcer les moyens humains et financiers de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) et de lancer une réflexion au sujet de son positionnement au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), afin de le faire évoluer progressivement vers un Observatoire organiquement indépendant des administrations chargés de la mise en œuvre des politiques publiques.

Question 26206 — transports ferroviaires

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M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les lignes ferroviaires de nuit. Face au changement climatique et à la fracture territoriale grandissante, on doit développer et aménager les politiques de transport de telle sorte à ce qu'elles respectent l'environnement tout en maillant finement les territoires. À cet égard, les trains de nuit pourraient être une solution adaptée pour accroître les interconnexions entre les territoires. En Allemagne par exemple, dix lignes permanentes de trains de nuit sont en place, transportant 1,4 million de passagers par an, en augmentation de 10 % par rapport à 2018. Alors que certaines régions en forte croissance démographique, comme l'Occitanie, sont encore mal reliées par voie ferroviaire, le développement des trains de nuit est une opportunité à saisir pour l'État et les collectivités territoriales pour accroître l'accessibilité de leurs territoires tout en réduisant l'empreinte sur l'environnement. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour soutenir le retour des lignes de nuit en France, notamment sur des liaisons à fort potentiel, par exemple entre Toulouse et Paris, Toulouse et Nantes, Toulouse et Rennes, ou encore Toulouse et Lyon.

Question 34133 — emploi et activité

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M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur les intentions du Gouvernement quant à un renforcement des missions et moyens de l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (ÉPIDE) dans les prochaines années. L'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (ÉPIDE) est un établissement public administratif ayant pour mission d'accompagner les jeunes femmes et hommes sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification professionnelle dans la réussite de leur projet social et professionnel, grâce à un parcours adapté et individualisé. Il est ainsi un acteur reconnu dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. Cet établissement admet des jeunes dans un encadrement de qualité pour les accompagner dans un projet professionnel. Les jeunes qui y sont admis y demeurent huit mois en moyenne, pendant lesquels ils construisent un projet d'insertion sur le marché de l'emploi. Confrontés à une variété de difficultés dont l'absence de ressources et le manque de repères, l'établissement leur apporte diverses formations : perfectionnement linguistique, appropriation des outils numériques, gestion d'un budget, éducation aux valeurs de la République. Ce modèle d'excellence des centres de l'EPIDE doit ainsi continuer de bénéficier du soutien politique pour être à même de croître et d'admettre plus de jeunes dans sa dynamique positive. L'Établissement accueille actuellement 3 200 volontaires confrontés à des problèmes financiers dans ses 19 centres territoriaux, dont 30 % de personnes en situation de précarité de logement. La dynamique de l'établissement est positive puisqu'un vingtième centre est en cours d'ouverture à Alès-La Grand-Combe (Gard) et d'autres ouvertures sont à l'étude. L'EPIDE constitue ainsi un exemple réussi d'une approche territorialisée de l'insertion, ses centres étant en lien étroit avec les prescripteurs et le tissu économique local, et il paraît donc primordial d'accentuer vivement l'effort engagé par l'établissement afin de le faire mieux connaître de ses publics cibles. Dans cette optique, afin d'accélérer le rythme des ouvertures de futurs centres et d'augmenter progressivement le nombre de jeunes accueillis sans porter atteinte à la qualité de la prestation fournie, et notamment au suivi individualisé dont ils font l'objet, une augmentation des crédits alloués à l'EPIDE sur le long terme serait souhaitable. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour renforcer les missions et moyens de l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (ÉPIDE) dans les prochaines années.

Question 36695 — recherche et innovation

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M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de reconstruire une stratégie française forte en Antarctique, notamment à l'occasion de la présidence française de la réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA). En cette année 2021 seront célébrés deux anniversaires d'événements majeurs ayant contribué à une meilleure connaissance scientifique du pôle Sud de la planète : le 60e anniversaire de l'entrée en vigueur du traité sur l'Antarctique et le 30e anniversaire de la signature du protocole de Madrid, dont la France est co-initiatrice avec l'Australie et qui définit un nouveau cadre juridique en faveur de la protection de l'environnement du grand continent blanc en définissant l'Antarctique comme « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». L'année 2021 est d'autant plus l'occasion de construire une ambition nationale renouvelée pour les recherches conduites en Antarctique que la France présidera à Paris du 14 au 24 juin 2021 les deux conférences annuelles de négociations internationales adossées à ces événements géopolitiques : la 43e réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA XLIII) et la 23e réunion du comité pour la protection de l'environnement (CPE XXIII) mis en place par le protocole de Madrid. La présidence française de cette réunion annuelle des 54 États parties du traité sur l'Antarctique est historique puisque, depuis la signature du Traité en 1959, la France l'a présidé à seulement deux reprises, en 1968 et en 1989, et que la prochaine présidence française se tiendra en 2050. Or, alors que la France est sur le point d'accueillir les 54 États membres signataires du traité sur l'Antarctique, la communauté scientifique française s'inquiète du manque d'ambition de la présence française en Antarctique, et notamment du manque cruel de moyens octroyés à l'Institut polaire français Paul-Émile-Victor (IPEV). Cette agence nationale de moyens et de compétences est chargée d'implémenter les recherches polaires françaises depuis 1992 en organisant les expéditions et en assurant la maintenance et le développement des infrastructures dédiées. Mais l'IPEV dispose aujourd'hui de beaucoup moins de moyens que les autres nations comme par exemple la Corée du Sud, l'Australie, l'Allemagne ou encore le Royaume-Uni en matière d'investissements en Antarctique au service de la recherche. Ces dernières investissent annuellement trois fois plus que la France pour remplir les mêmes missions logistiques et opérationnelles dans les milieux polaires. Même l'Italie, qui a débuté son investissement en Antarctique seulement en 1984, soit 40 ans après la France, octroie plus de moyens à son opérateur polaire que la France. Plus grave, par manque de moyens et de volonté politique, l'IPEV est contraint de réduire ses ressources humaines depuis au moins 15 ans, alors même que la pression scientifique s'accroît. Les enjeux scientifiques, logistiques et opérationnels sont pourtant bien présents, car la France dispose de deux stations de recherche en Antarctique (Dumont d'Urville sur la côte et Concordia au cœur du continent), qui nécessitent urgemment un plan de rénovation et de modernisation. La première a en effet vu ses derniers investissements matérialisés au cours des décennies 1960 et 1970 et la deuxième, construite en 2005 pour une durée de vie de 30 ans, parvient à demi-vie. À ce jour, la France est considérée comme une nation polaire majeure. Si sa voix est particulièrement écoutée dans le cadre du système du traité sur l'Antarctique, cela tient en priorité à l'excellence et à la visibilité de sa recherche scientifique en Antarctique, reconnue au meilleur niveau international dans des domaines aussi variés que la glaciologie, la géophysique, l'écologie ou la biologie. La compétitivité de la science française en Antarctique et plus largement la puissance polaire française dépendent plus que jamais des orientations politiques et budgétaires qui seront prises dans les tous prochains mois. Parmi les pistes de réflexion pour affirmer une politique ambitieuse de la France en Antarctique figurent la modernisation des deux stations françaises, la fixation d'un objectif « zéro carbone » pour celles-ci à l'horizon de 2050, l'octroi à l'IPEV de moyens suffisants pour conduire des campagnes océanographiques récurrentes dans l'océan circumantarctique, soit en adaptant son navire brise-glace ravitailleur L'Astrolabe, soit en se dotant d'un navire de façade de petite capacité, permettant en particulier d'étudier de manière plus approfondie la zone maritime que la France souhaite inscrire dans le réseau de nouvelles aires marines protégées (AMP). À l'aune de ces enjeux éminemment stratégiques, il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour poursuivre une stratégie française forte en Antarctique, notamment à l'occasion de la présidence française de la réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA).

Question 35251 — produits dangereux

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M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux du stockage, de l'utilisation et de la dépendance de la France au nitrate d'ammonium. L'explosion dramatique de Beyrouth, au Liban, le 4 août 2020, conduit à se questionner sur la dépendance de la France, et particulièrement de l'agriculture française, au nitrate d'ammonium, qui représente 8 % de la consommation mondiale. D'autant plus que la France a déjà été touchée par ce fléau le 21 septembre 2001 lors de l'explosion d'un stock de nitrate d'ammonium de l'usine AZF de Toulouse, qui a entraîné la mort de 31 personnes, 2 500 blessés et de lourds dégâts matériels estimés à deux milliards d'euros. Ces nitrates d'ammonium sont utilisés dans la fabrication des engrais chimiques à base d'azote. La France consomme près de 6 millions de tonnes d'engrais azotés sur une année, ce qui en fait le premier pays consommateur d'engrais chimiques de l'Union européenne. Depuis plusieurs décennies, les conséquences de la fabrication et de l'utilisation de ces engrais chimiques sont documentées : ils entraînent des risques d'explosion, des rejets de polluants dans l'air et dans l'eau, des émissions de gaz à effet de serre, et une aggravation du phénomène des algues vertes. Pour autant, leur utilisation représente toujours la grande majorité des apports en engrais pour fertiliser les terres, alors que les engrais organiques comme les déjections animales ou le compost pourraient jouer un rôle plus important à cet effet. Ainsi, il l' interroge sur les intentions du Gouvernement pour sécuriser le stockage et l'utilisation du nitrate d'ammonium, réduire la dépendance de la France à ces produits chimiques, et accélérer la transition agroécologique.

Question 36460 — transports ferroviaires

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M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'état d'avancement de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse. La ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse devrait permettre de relier Toulouse au réseau national à grande vitesse, créant une liaison performante pour rapprocher l'Atlantique de la Méditerranée. Elle a été déclarée d'utilité publique par décret en Conseil d'État dès le mois de juin 2016. Longue de 222 kilomètres, dont 55 kilomètres de tronc commun avec la ligne nouvelle Bordeaux-Espagne, la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse devrait être conçue pour une vitesse commerciale de 320 kilomètres par heure. Elle s'accompagnerait de la réalisation de gares nouvelles à Agen et Montauban et permettrait de relier Toulouse, quatrième ville française et capitale de la région Occitanie, à un peu plus de trois heures de Paris, de manière analogue à l'axe Paris-Lyon-Marseille. À l'échelle régionale, cette nouvelle ligne assurerait une desserte ferroviaire rapide et fréquente des bassins de vie, d'emploi et d'activité de la vallée de la Garonne, répondant ainsi à la forte croissance démographique en Occitanie comme en Nouvelle-Aquitaine. Elle contribuerait en plus à mieux desservir les territoires comme le Lot-et-Garonne, le Tarn-et-Garonne, jusqu'au Gers et au Lot en s'appuyant sur la complémentarité entre trains aptes à la grande vitesse (TaGV) et TER, et favoriserait un aménagement plus équilibré. Elle permettrait aussi le rapprochement des deux grands pôles économiques de Bordeaux et Toulouse. Cette nouvelle ligne contribuerait enfin à améliorer les transports quotidiens en offrant la possibilité aux régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie de renforcer le service de transport express régional (TER) sur les lignes existantes, libérant ainsi de la capacité sur la ligne existante. Alors qu'il est devenu de plus en plus indispensable de faciliter les déplacements longue distance dans le Sud-Ouest, de désenclaver la métropole de Toulouse et de renforcer le maillage du réseau ferroviaire structurant au niveau national et européen, il l'interroge sur l'état d'avancement de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse, et plus particulièrement sur son échéancier et ses financements.

Question 36732 — transports ferroviaires

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M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'état d'avancement des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB). Intégrer l'amélioration des transports du quotidien au sud de Bordeaux est une composante forte du grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO) car la croissance des trafics voyageurs régionaux et nationaux se traduit par une augmentation importante des circulations sur l'axe Bordeaux-Langon. Les aménagements programmés visent plusieurs objectifs, dont la fluidification du trafic ferroviaire au sud de Bordeaux ; l'augmentation de la capacité de la ligne pour faire circuler de nouveaux trains ; l'amélioration de la connexion entre le réseau ferroviaire et les réseaux de transports collectifs de l'agglomération ; ou encore l'amélioration de la sécurité des usagers et des riverains de l'infrastructure au droit des passages à niveau existants. Pour atteindre ces différents objectifs, le projet prévoit l'aménagement de 12 kilomètres de ligne existante au sud de Bordeaux, avec la réalisation d'une troisième voie entre le triage d'Hourcade et Saint-Médard-d'Eyrans et d'une quatrième voie au droit des points d'arrêt ; la réorganisation des circulations et réaménagement des voies à Bègles jusqu'au triage d'Hourcade ; le réaménagement en pôles d'échanges multimodaux de la gare de Bègles et des haltes de Villenave-d'Ornon, Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans ; et la suppression de six passages à niveau à Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans. Ces aménagements de capacité permettront de poursuivre l'évolution des services TER, relevant de la région Nouvelle-Aquitaine, et à terme d'augmenter la fréquence des dessertes périurbaines jusqu'à quatre trains par heure et par sens (fréquence au quart d'heure). Avec plus de voies pour répartir les différentes circulations - qui s'effectuent à des vitesses et avec des politiques d'arrêt différentes entraînant des phénomènes de saturation -, une meilleure desserte périurbaine et une plus grande régularité seront possibles, donc un service de meilleure qualité pour les voyageurs. Sur cette section de 12 kilomètres de ligne ainsi réaménagée, les trains de voyageurs longue distance (trains aptes à la grande vitesse - TaGV - et trains d'équilibre du territoire - TET) circuleront à la même vitesse qu'aujourd'hui, soit 160 km/h. La mise en service de la ligne nouvelle jusqu'à Dax permettra en outre d'assurer un meilleur équilibre au sud du nœud ferroviaire bordelais et de libérer de la capacité sur la ligne vers Arcachon, la plus chargée en Nouvelle-Aquitaine. Alors qu'il est devenu de plus en plus indispensable de faciliter les déplacements longue distance dans le sud-ouest, de désenclaver la métropole de Toulouse et de renforcer le maillage du réseau ferroviaire structurant au niveau national et européen, il l'interroge sur l'état d'avancement des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB), et plus particulièrement sur son échéancier et ses financements.

Question 16202 — commerce et artisanat

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M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les commerçants des villes françaises. Les commerçants, notamment du centre-ville de Toulouse, tirent la sonnette d'alarme depuis plusieurs semaines en raison des conséquences économiques et financières désastreuses des manifestations du mouvement dit des « Gilets jaunes » qui ont eu lieu onze samedis consécutifs dans le centre-ville de Toulouse depuis le mois de novembre 2018. Après onze samedis de mobilisation, les commerçants souffrent d'un manque à gagner important en raison des blocages et des dégradations. Sept associations de commerçants de grandes villes ont d'ores et déjà interpellé le Gouvernement, 78 % d'entre eux estimant que leur perte de chiffre d'affaires s'échelonne de moins 10 % à moins 40 % sur la période concernée par la mobilisation. La période des fêtes de fin d'année, durant laquelle de nombreux commerces réalisent une part importante de leur chiffre d'affaires annuel, a été fortement entachée par ces mouvements sociaux, et celui-ci perdure en janvier 2019, période des soldes d'hiver, forçant ainsi les commerçants à fermer le samedi pour tenter d'éviter les dégradations. À l'échelle de Toulouse, selon une enquête de la Chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Garonne, 97 % des 247 commerçants interrogés constatent une baisse de leur chiffre d'affaires et 25 % d'entre eux évaluent celle-ci dans une proportion de moins 40 % à moins 50 %. La région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée a débloqué un fonds d'intervention exceptionnel de trois millions d'euros pour venir en aide aux commerçants, artisans et entreprises des centres villes de la région impactés par les violences et compenser ainsi les pertes provoquées par les dégradations. En outre, la Chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Garonne et la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne ont mis en place plusieurs dispositifs d'urgence, comme un guichet unique pour soutenir les commerçants et artisans et les guider dans le difficile contexte actuel. Ces soutiens ne peuvent toutefois remplacer un chiffre d'affaires définitivement perdu et ne pourront s'appliquer qu'aux commerçants n'ayant pas fait faillite. La situation de ces nombreux commerces est donc urgente et sans actions fortes de la part du Gouvernement, les licenciements et les dépôts de bilan se multiplieront. Ainsi, il l'alerte sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les commerçants des villes françaises et attire son attention sur la nécessité de débloquer des fonds nationaux et de mettre en place dans les meilleurs délais des aides à ces commerçants.

Question 26106 — élus

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M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la clarification des moyens à disposition des parlementaires en mission auprès du Gouvernement. Après avoir expérimenté le statut de parlementaire en mission sur la thématique de la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de constructions et avoir constaté tout l'intérêt et l'utilité de ces missions parlementaires, il convient de souligner que ce statut demeure peu encadré. L'article L.O. 144 du code électoral précise que « Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois » et que « L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité. ». Cet article ne mentionne toutefois pas d'éventuels remboursements de frais de mission et de transports lorsque la mission temporaire exige des déplacements sur le terrain. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour clarifier par voie réglementaire le statut et les moyens des parlementaires en mission auprès du Gouvernement.

Question 26110 — énergie et carburants

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M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'interdiction progressive des véhicules à carburants fossiles dans les parcs animaliers et réserves de France. Face au réchauffement climatique et à la pollution de l'air, il est urgent d'agir sur la surutilisation des véhicules à carburants fossiles. Dans les parcs animaliers et réserves de France, les véhicules à carburants fossiles sont des sources de pollution et de nuisances sonores immédiates pour les animaux, impactant leur bien-être. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé de trouver des solutions visant à remplacer progressivement les véhicules à carburants fossiles par des véhicules hybrides ou électriques dans les parcs animaliers et réserves, ou encore en mettant en place des navettes pour les visiteurs. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour faire cesser progressivement l'usage des véhicules à carburants fossiles dans les parcs animaliers et réserves en France.

Question 26103 — droits fondamentaux

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M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu des « thérapies de conversion ». Les « thérapies de conversion » désignent un ensemble de pratiques physiques ou psychologiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Elles se basent sur le postulat que l'homosexualité ou la transidentité sont des maladies qu'il conviendrait de guérir. Pour rappel, la France a officiellement retiré l'homosexualité et les troubles de l'identité de genre de la liste des affections psychiatriques, respectivement en 1981 et en 2010. Ces « thérapies de conversion » ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique. Elles sont en outre menées par des « thérapeutes » autoproclamés experts ou bien par certains représentants ou fidèles de cultes ou de croyances. Ces pratiques sont qualifiées de « tortures » par les Nations unies, pouvant aboutir à des dépressions, un isolement ou encore des suicides. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour interdire de manière ferme et définitive ces pratiques et pour lutter de manière plus efficace contre celles-ci.

Question 16316 — ordre public

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M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire dans la ville de Toulouse durant les manifestations du mouvement dit des « gilets jaunes ». Ces manifestations se sont déroulées pendant onze samedis consécutifs dans le centre-ville de Toulouse depuis le mois de novembre 2018. Une fois encore, samedi 19 janvier 2019, Toulouse a été en proie à des scènes de guérilla urbaine d'une extrême violence : face-à-face entre forces de l'ordre et manifestants, dégradations de vitrines, violences, vandalisme, pillages. Les habitants, les riverains et les commerçants sont exaspérés, et pour certains terrorisés par cette situation qui n'a que trop duré et qui finit par devenir habituelle alors qu'elle n'a absolument rien d'ordinaire. En plus d'être désertés le samedi en raison des risques liés aux manifestations, les commerces subissent d'importantes dégradations. Dans ce climat de déchaînement de violences, les commerces du centre-ville ne sont plus désertés uniquement le samedi car en quelques semaines seulement, les habitudes d'achat ont promptement et durablement changé : les clients abandonnent les commerces de proximité et se reportent massivement vers le commerce en ligne. Les commerçants qui survivront à cette crise ne reverront leurs clients revenir qu'au bout de plusieurs semaines d'accalmie, lorsque les Français seront certains que la sécurité et l'ordre public recommenceront à régner dans leur ville. Ce manque à gagner pour les commerçants est d'autant plus important que ce mouvement social se déroule pendant les fêtes de fin d'année et les soldes d'hiver, périodes durant lesquelles de nombreux commerces réalisent une part important de leur chiffre d'affaires annuel. Ainsi, il l'alerte sur la situation sécuritaire dans la ville de Toulouse durant les manifestations du mouvement dit des « gilets jaunes » et l'interroge sur les méthodes et les moyens supplémentaires qu'il compte mettre à disposition du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, pour assurer la sécurité et l'ordre public dans la ville de Toulouse.

Question 26174 — politique extérieure

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M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui visera à encadrer l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Les 1er et 2 octobre 2019 à Vienne, en Autriche, s'est tenue une première conférence internationale sur la protection des civils dans les conflits urbains. La présence exceptionnelle de 133 États lors de cette conférence a démontré l'intérêt majeur portée par la communauté internationale sur ce sujet. Lors de ces discussions, plus de 84 États se sont positionnés en faveur d'une déclaration politique internationale pour mettre un terme aux souffrances causées aux civils. Pour la première fois, la France s'est officiellement déclarée « favorable à travailler à une déclaration politique » sur le sujet. Il s'agit d'une première étape majeure qu'il convient de saluer. Toutefois, le Réseau international sur les armes explosives a exprimé sa plus vive préoccupation suite aux propositions de la France, recensées dans un document conjoint avec la Grande-Bretagne et l'Allemagne durant le premier cycle de négociations à Genève le 18 novembre 2019 aux Nations Unies. En effet, les propositions françaises ont vocation à renforcer la protection des civils en conflits urbains, mais semblent éluder l'enjeu spécifique de l'encadrement des armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées, enjeu pourtant au cœur de ce processus diplomatique. Pour la huitième année consécutive, lorsque des armes explosives à large rayon d'impact (obus, roquettes, artilleries, etc.) ont été utilisées en zones peuplées, plus de 90 % des victimes furent des civils. L'emploi d'armes explosives en zones peuplées entraîne également toute une série d'effets indirects : logements détruits, infrastructures vitales rasées, régions contaminées par des armes n'ayant pas explosé à l'impact, provoquant le déplacement forcé de millions d'individus. C'est pour cette raison qu'il est impératif que l'enjeu humanitaire causé par l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées soit inclus dans la future déclaration politique, ainsi que la nécessité d'une assistance aux victimes d'armes explosives via une aide humanitaire adéquate, sur le court et long-terme (réadaptation, soins de santé), au-delà de l'angle « stabilisation et reconstruction ». Alors que les discussions sur le fond d'une déclaration politique ambitieuse se poursuivent, il semble impératif de veiller à ce que la recherche de consensus n'amenuise pas la portée historique de cette déclaration. Il l'interroge donc sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui visera à encadrer l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées.

Question 13332 — moyens de paiement

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M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais le décret relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement. La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur prévoit dans son article 2 la mise en place d'un dispositif de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, communément appelé cash back . Afin d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, il est prévu qu'un décret précise les modalités de cette fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement. Ce décret doit notamment déterminer le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies, ainsi que le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre. La mise en œuvre rapide de ce dispositif est essentielle pour les communes rurales qui rencontrent des difficultés pour maintenir des banques, et donc des guichets automatiques bancaire (GAB), sur leur territoire et particulièrement dans les centres-villes. Pourtant, face à la dévitalisation des centres-villes, maintenir des services bancaires à la disposition des citoyens est crucial pour préserver le dynamisme des commerçants et des artisans. Ainsi, la mise en œuvre rapide de ce dispositif communément appelé cash back pourrait participer à la revitalisation nécessaire des centres-bourgs. Ainsi, il appelle son attention sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais le décret relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement.

Question 26203 — terrorisme

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M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur le signalement des contenus terroristes sur les réseaux sociaux. Internet et les médias sociaux proposent des contenus fondés sur la participation, le partage et l'échange. Ils sont les modes de communication qui mettent en relation des personnes autour d'intérêts communs. Ils favorisent les interactions et facilitent la prise de parole publique. Toutefois, il convient de ne pas oublier que ce qui est publié engage son auteur et que l'utilisation d'un pseudonyme ne permet pas de s'affranchir des règles de droit. La liberté d'expression ne constitue en aucune façon un passe-droit qui exonère du cadre légal dans la rédaction et la publication des contenus sur internet. Malgré cela, de nombreuses organisations terroristes diffusent sur Internet et les médias sociaux des contenus de propagande, visant à communiquer sur leurs actions et à recruter de nouvelles troupes. Ces contenus sont signalés quotidiennement par de nombreux citoyens, parfois organisés en réseaux pour les repérer au mieux. Cependant, selon les réseaux sociaux, il peut exister plus de cinq méthodes de signalement différentes. Dans certains cas, les citoyens doivent même rédiger un commentaire justifiant le signalement, ce qui peut les décourager et donc faciliter la diffusion et la propagation de contenus haineux. La plateforme PHAROS (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l'internet. Face aux menaces qui pèsent sur le pays, il conviendrait de renforcer les moyens de cette plateforme et d'inciter les réseaux sociaux à faciliter les signalements de propagande terroristes et d'améliorer leurs systèmes de signalement automatiques. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour renforcer les moyens humains, techniques et financiers de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) et pour faciliter le signalement des contenus terroristes sur les réseaux sociaux.

Question 35291 — tourisme et loisirs

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M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la nécessité d'encourager plus fortement le tourisme rural. La crise de la covid-19 oblige à repenser les modes de vie et la manière de consommer. Ces dernières années, de nombreux Français avaient pris l'habitude de voyager à l'étranger durant leurs vacances, pour faire des escapades dans des capitales européennes ou de longs voyages dans des pays éloignés. Le virus de la covid-19 bouleverse cette industrie touristique en pleine croissance et impose aux citoyens de profiter davantage de leurs vacances en France. Cela doit encourager à développer encore plus le tourisme rural, qui représente déjà près d'un tiers de la fréquentation touristique française car la campagne bénéficie aujourd'hui d'une image positive et devient une destination privilégiée pour tous types de séjours. Ces territoires ruraux incarnent un art de vivre et des valeurs identitaires qui nourrissent l'imaginaire des visiteurs autant que la diversité de ses paysages, patrimoines, savoir-faire et traditions. Ce tourisme rural peut se décliner en mille et une facettes, du tourisme à vélo au tourisme fluvial, en passant par l'agritourisme, l'écotourisme ou encore l'œnotourisme ou le tourisme gastronomique. Mais dans le contexte de crise actuel, qui tend à faire augmenter la demande, la France pourrait faire face à un déficit d'offres, avec un manque d'infrastructures adaptées pour accueillir tous les voyageurs qui d'habitude partent à l'étranger , d'autant plus que la clientèle a des attentes de plus en plus exigeantes, par exemple en matière d'accessibilité, de connectivité ou de développement durable. Il l'interroge donc sur les aides prévues par le Gouvernement pour renforcer la dynamique touristique et la notoriété des territoires français et adapter les structures existantes à ces nouveaux enjeux, sur les dispositifs d'accompagnement et de soutien existants pour les nouveaux entrants dans ce secteur, et sur l'opportunité de programmer une grande campagne de communication pour promouvoir la destination France, ici comme à l'étranger.

Question 226 — politique économique

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