Amendement 319 (Rect) — ART. 2

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. » les mots : « définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt de l’environnement et de la sécurité civile. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « a bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services de l’État organisent, préalablement à la publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa, une concertation avec les acteurs concernés par la défense contre les incendies dans le département. Le conseil départemental peut demander au préfet le classement de son département. » ; « a ter ) À la fin du second alinéa du même article L. 133‑1, les mots : « leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « sont applicables aux collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article ».

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Timeline

1. 12 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2023

   Adopté

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