France · Amendment · Amendement
3193
Amendement 3193 — ART. 9
Introduced
24 March 2021
Last action
2 April 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
2 April 2021
Summary
I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « À titre expérimental et pendant une durée de trois ans » les mots : « À l’initiative d’une collectivité ou d’un groupement compétent en matière de collecte des déchets ménagers ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est interdite » les mots : « peut être interdite pour une phase expérimentale de trois ans. ». III. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « territoriales » insérer le mot : « volontaires ». IV. -En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Les collectivités et leurs groupements volontaires signifient leur engagement dans l’expérimentation au représentant de l’État dans le département. »
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Timeline
24 March 2021
Dépôt
Source: dateDepot
29 March 2021
Publication
Source: datePublication
2 April 2021
Rejeté
Source: dateSort
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- Patricia Lemoine · AGIR-E · Député
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N003193
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N003193
- france · AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N003193 · source updated 2 April 2021