Amendement 32 (Rect) — ART. 14

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. « Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. « Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.

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Timeline

1. 6 December 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2025

   Adopté

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