Amendement 3217 — ART. 4

Summary

I. – À l’alinéa 9, après la mention : « Art. L. 411‑2‑1. – »  insérer les mots : « Pour une durée de 18 mois à compter de la publication de la loi n° .... relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et après avis du conseil national de la protection de la nature mentionné à l’article L. 134‑2 du présent code, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots : « , à l’exception de ceux implantés dans les espaces naturels protégés mentionnés aux titres III et IV du livre III du code de l’environnement, et dans les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciales mentionnées au chapitre IV du titre I er du livre IV du même code. »

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Timeline

1. 14 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2022

   Tombé

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