Amendement 322 — APRÈS ART. 12

Summary

I.– Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement réalise et met à jour : 1° Un échéancier des mesures réglementaires à prendre en application de ses principales dispositions ; 2° Une évaluation ex ante de la réforme ; II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la publication de la présente loi, un rapport sur chacune des thématiques suivantes : 1° L’impact de la création de l’agence sur la coordination des actions de l’État et de ses différents opérateurs ; 2° L’impact de la création de l’agence sur le soutien de l’État aux collectivités territoriales ; 3° L’impact de la création de l’agence sur la résorption de la « fracture numérique » ; 4° L’efficacité des procédures de décision mises en place pour permettre de répondre aux attentes des collectivités territoriales et d’assurer pleinement sa mission de coordination des actions et projets des autres services et opérateurs de l’État.

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Timeline

1. 6 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2019

   Rejeté

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