Question· Question écrite6295answered
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M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de fratries séparées car elles sont retirées de la responsabilité de leurs parents par une décision de justice protectrice. En effet, en cas de maltraitance physique ou morale, des enfants peuvent être retirés à leurs parents pour leur propre protection, mais sans nécessairement être regroupés avec leurs frères et sœurs, par manque de moyens des différentes familles d'accueil, ou des associations d'aide à l'enfance en danger. Cela peut occasionner des situations de solitude dramatiques pour ces enfants, qui voient leurs derniers liens familiaux rompus par une décision de justice. Il l'interroge sur la possibilité de mettre en œuvre des mesures visant à limiter l'éclatement de ces fratries entre plusieurs familles.
Question· Question écrite14291answered
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M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « 100 % Santé » et en particulier le remboursement des lunettes. Dans les faits, le remboursement se révèle limité. En effet, les frais doivent être avancés tout en choisissant un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire ou en subissant un reste à charge. Afin d'éviter toute subsistance du reste à charge subi et assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes durant la mise en place du dispositif, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions envisagées pour limiter les remboursements différenciés.
Question· Question écrite14316answered
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M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des eaux intégrée dans le cadre des schémas directeurs d'assainissement. La maîtrise des eaux de ruissellement urbain relève de la responsabilité des collectivités locales, et les travaux relatifs à la maîtrise de ces eaux peuvent faire l'objet de subventions des Agences de l'eau. La loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice de la compétence GEMAPI a permis d'encadrer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations générées par les crues des cours d'eau. Toutefois, l'évolution des pratiques agricoles (terres labourées sur une profondeur très faible) rend, aujourd'hui, les terres beaucoup moins perméables qu'autrefois. En effet, l'eau s'y infiltre beaucoup moins. Les 11 et 12 juin 2018, de graves inondations ont touché notamment la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à l'origine du déraillement du RER B. Or ces événements sont directement liées à la non maîtrise des eaux de ruissellement des plateaux agricoles. Il lui demande de préciser la législation en vigueur sur la gestion des eaux de ruissellement des espaces naturels et agricoles.
Question· Question écrite14359open
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M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des intérêts de sommes indivises consignés à la Caisse des dépôts et consignations. Les revenus de personnes physiques sont imposables au jour où ceux-ci sont rendus disponibles, ce qui dans le cas d'intérêt de sommes indivises consignées, intervient le jour de l'extinction du litige. Alors que les notaires déclarent au nom des indivisaires les intérêts de fonds indivis consignés avant la clôture du litige qui les oppose, il apparaît que ce mode de déclaration anticipée peut conduire un contribuable à déclarer pendant une longue période des revenus non perçus. Or, d'une part, l'article 156 du code général des impôts prévoit que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net dont dispose chaque contribuable. D'autre part, d'après la doctrine administrative un revenu doit être considéré comme disponible du jour où, étant échu, il ne dépend que de l'intéressé d'en percevoir le montant (BOI-IR-BASE-10-10-10-40 n° 80). Il lui demande donc de lui préciser quelle fiscalité doit être appliquée à ces sommes durant la période de consignation et lors de l'exécution du litige.
Question· Question écrite14371open
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M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, au moment de l'homologation de voitures de marque française. Cette loi énonce, en effet, à l'article 2, que dans « la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Or il apparaît que plusieurs modèles de véhicules vendus par des marques françaises possèdent des équipements, comme leur ordinateur de bord, intégralement rédigés en anglais, non convertibles au français par leur utilisateur, et dont la traduction n'est pas précisée dans la notice d'utilisation du véhicule. Il souhaite connaître les peines encourues qui sont aujourd'hui prévues pour la non-application de cette loi notamment au moment de l'homologation des véhicules de marque française.
Question· Question écrite14377answered
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M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du housing sur la vente d'une loge de gardien dans une copropriété. article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise qu'« elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble », ainsi l'unanimité des voix est nécessaire pour décider de la vente d'une loge de gardien. Il souhaiterait donc connaître les recours possibles pour les copropriétaires en cas de blocage d'une telle vente.
Question· Question écrite14574answered
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M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accroissement des moyens dédiés aux centres de rétention administrative (CRA) prévu par le projet de loi de finances pour 2019. Des crédits élevés d'investissement immobilier (39,20 millions d'euros en crédits de paiement et 56,30 millions d'euros en autorisations d'engagement) doivent financer la rénovation des bâtiments actuels et la construction de nouveaux locaux en vue de l'aménagement de plus de 450 nouvelles places de rétention, essentiellement à destination d'hommes isolés. Les travaux envisagés permettront également d'améliorer les conditions d'accueil et le taux d'occupation des places dans ces locaux. À ce titre, M. le député souhaiterait connaître, d'une part, pour la période 2013 à 2018, l'évolution des taux d'occupation dans les centres de rétention administrative situés en métropole et en outre-mer ainsi que les objectifs d'occupation en 2019, et de disposer des éléments justifiant un éventuel écart avec les taux observés en métropole. D'autre part, il souhaite connaître la nature des travaux envisagés destinés à améliorer les conditions d'accueil dans ces locaux.
Question· Question écrite15981answered
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M. Jean-Noël Barrot appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de certains personnels civils de recrutement local (PCRL) employés par l'armée française en Afghanistan de 2001 à 2014. Il souhaiterait connaître le nombre de PCRL ayant éventuellement reçu une citation ou une décoration au titre de leur action en soutien de militaires français ; connaître le nombre éventuel de cartes de combattants délivrées à des PCRL ; connaître les modalités d'application de l'ordonnance n° 424847 rendue par le Conseil d'État le 14 décembre 2018 enjoignant à la ministre des armées, de prendre (dans un délai de huit jours) toutes mesures de nature à assurer la mise en sécurité immédiate du requérant et de sa famille et de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois ; connaître les moyens employés pour recenser les PCRL employés par les forces françaises en Afghanistan et lors des interventions ultérieures sur un théâtre extérieur ; savoir si une réflexion est en cours pour définir un statut propre aux PCRL afin d'anticiper d'éventuelles difficultés liées à l'emploi, actuel ou futur, de PCRL par les forces françaises.
Question· Question écrite16035answered
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M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Conformément aux annonces du Président de la République du 10 décembre 2018 en faveur du pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement a décidé de donner aux employeurs, dans certaines conditions, la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux. Cette mesure fait l'objet de l'article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018. Cette prime, qui peut être versée à titre volontaire par les employeurs aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC brut, est, dans la limite de 1 000 euros, exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Pour les entreprises qui ont souhaité s'engager pour le versement de cette prime, il pourrait être envisagé de permettre aux sociétés têtes de groupes de prendre la décision du versement d'une telle prime et d'en supporter le coût définitif, afin d'assurer la plus large efficacité possible de la mesure adoptée par le Parlement. En effet, dans les groupes d'entreprises, la situation financière de certaines filiales ne permet pas d'en assumer le coût. Plus précisément, les entreprises d'un groupe pourraient verser la prime exceptionnelle à leurs salariés puis refacturer le montant correspondant à la société mère du groupe. Dans cette situation, il lui demande s'il pourrait être admis, à titre tout à fait exceptionnel, que la charge résultant pour la société mère du groupe soit considérée comme relevant d'une gestion normale et partant, qu'elle soit déductible de ses résultats imposables.
Question· Question écrite16075open
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M. Jean-Noël Barrot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique de l'établissement permettant l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette autorisation administrative est délivrée et notifiée pour un nombre de lits précis aux propriétaires des murs qui gèrent l'établissement, charge aux propriétaires d'exploiter leur propre établissement ou de mandater un exploitant agréé par l'ARS. La seconde condition concerne l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Il s'avère qu'un certain nombre de cas démontrent que l'autorisation d'ouverture liée à un établissement médico-social ne serait pas parfaitement contrôlée par des ARS et, de surcroît, celles-ci semblent confondre l'autorisation d'ouverture d'un établissement avec l'autorisation d'exploitation dudit établissement. Cela peut être très problématique car après plusieurs années d'exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l'ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits). Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d'EHPAD ne peuvent alors que s'interroger sur l'avenir de leurs établissements et de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple, un groupe privé à but lucratif s'est vu attribuer des autorisations d'exploitation dans quatorze établissements différents, établissements dont les baux ont été dénoncés ultérieurement par l'exploitant même, laissant les propriétaires dans l'expectative. Les particuliers qui ont investi leurs économies dans des EHPAD, encadrés par l'État, l'ont surtout fait dans une logique d'épargne de précaution pour leur retraite et ont participé, et participent encore aujourd'hui, à la construction de ce type d'établissements de soins aux personnes âgées dépendantes dont la France a tant besoin. Plus largement, de plus en plus de litiges apparaissent entre des petits copropriétaires individuels d'EHPAD et les grands groupes, souvent cotés en bourse, les exploitants. En conséquence, il lui demande des éclaircissements sur cette problématique et si, notamment, une enquête voire un rapport d'évaluation sur le phénomène de transferts de lits précités ont été diligentés. Il lui demande également quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés et ce afin d'éviter une désaffection significative des citoyens à l'endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l'on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite16160open
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M. Jean-Noël Barrot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui constitue la principale aide de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, dans ses missions d'innovation et de développement du tourisme, réalise une « Maison de l'écomobilité » à Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Le PNR est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de la RATP signée le 12 juin 2018. Cette AOT confère au syndicat des droits réels sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier présents sur les lieux ou qu'il aura réalisés pour l'exploitation d'une « Maison de l'écomobilité et du tourisme ». À ce titre, le syndicat est autorisé à réaliser les travaux suivants : travaux de réhabilitation de l'ancienne maison du garde-barrière ; construction d'une extension attenante à la maison de l'ancienne maison du garde-barrière ; installation d'un abri à vélos sécurisé autoportant de 90 places sur le site. Ces travaux sont réalisés grâce aux subventions du conseil régional d'Île-de-France et des conseils départementaux des Yvelines et de l'Essonne pour des montants hors taxe. Les factures sont réglées par le Parc sur des montants TTC. La convention signée avec la RATP est constitutive de droit réel, ce qui confère au Parc les droits d'intervention en investissement sur des équipements assimilés à un bien propre et donc éligibles au FCTVA. Cette modalité, pourtant mise en œuvre dans des opérations similaires en 2016, est questionnée par l'administration. Privée du remboursement de la TVA, l'opération est déséquilibrée, le Parc ne pouvant en financer sur fonds propres 20 %. Dès lors qu'une convention constitutive de droit réel est signée avec la RATP propriétaire, il lui demande si le maître d'ouvrage PNRHVC peut bénéficier du versement du FCTVA sur les investissements réalisés. Dans le cas contraire, il lui demande si la TVA versée peut être remboursée à la RATP pour un reversement au PNRHVC.
Question· Question écrite16988answered
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M. Jean-Noël Barrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles l'État assure l'information des collectivités territoriales dans le cadre de la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile. Quelle que soit la structure concernée (centre d'accueil pour demandeurs d'asile, hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, etc...), la bonne information préalable des élus locaux, et plus particulièrement celle des maires, apparaît nécessaire pour assurer l'intégration de cet équipement dans son territoire. Le 4 décembre 2017, dans une information relative à l'évolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés, le Gouvernement a rappelé l'importance qu'il attachait à ces échanges en invitant les services de l'État à « nouer des partenariats avec les élus ». Ce principe complète la concertation préalable avec les élus locaux prévue par l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lors de l'établissement des schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés. Néanmoins, en dépit de cette disposition réglementaire et de l'intention rappelée par l'information du 4 décembre 2017, des élus locaux regrettent d'être insuffisamment associés ou de ne pas être informés des intentions de l'État. Le maire d'une commune des Yvelines a récemment attiré l'attention de M. le député sur l'augmentation non concertée de la capacité d'accueil d'un centre d'hébergement d'urgence migrants décidée à l'occasion de sa transformation en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. Pour ce motif, il souhaiterait : savoir si le ministère de l'intérieur entend rappeler aux services de l'État l'importance accordée à l'information préalable des élus locaux, avant toute installation ou modification d'un centre accueillant des demandeurs d'asile ; savoir si, en complément de la concertation prévue en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est envisagé d'adapter la réglementation pour formaliser cette obligation.
Question· Question écrite17936open
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M. Jean-Noël Barrot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de « l'open data » des décisions de justice. Le Grand débat national montre toute l'importance que revêt la transparence pour la confiance dans la démocratie. Ceci se traduit notamment par le principe de la publicité de la justice, qui comprend à la fois celle des débats et celles des décisions rendues par les tribunaux. À ce jour, les décisions de 1ère et 2e instance, les plus à même d'apporter un éclairage aux questions du justiciable, sont les moins disponibles en ligne alors même que les juridictions réalisent des efforts de rédaction importants pour permettre la compréhension de leur travail par le plus grand nombre. Mme la garde des sceaux a justement rappelé lors des débats de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice voté le 18 février 2019, que la diffusion de ces décisions en « open data » est un levier important pour renforcer la confiance dans la justice. La loi pour une République numérique d'octobre 2016 avait d'ailleurs prévu que les jugements seraient mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Néanmoins, plus de deux ans après, les décrets d'application n'ont pas été pris, alors même que ces dispositions répondaient à un besoin essentiel d'information des professionnels, des justiciables, et plus généralement des citoyens. Ceci d'autant plus que les nouvelles techniques d'anonymisation permettent d'assurer que cette diffusion soit effectuée dans le parfait respect de la protection des données personnelles. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a certes apporté quelques précisions mais sans modifier le principe d'une diffusion au public, en ligne, des décisions. C'est pourquoi il lui demande de préciser le calendrier prévu pour la publication des décrets nécessaires à la mise à disposition effective des décisions de justice, mais aussi les conditions dans lesquelles seront pris ces décrets ainsi que les critères qui seront considérés.
Question· Question écrite20660answered
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M. Jean-Noël Barrot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives qu'ont les citoyens français, ainsi que les ressortissants européens vivant en France, à récupérer un permis de conduire français, et plus largement un certificat d'immatriculation, après une perte ou un vol. Depuis le plan « Préfecture Nouvelle Génération » lancé en novembre 2017, la demande de renouvellement du certificat d'immatriculation pour un citoyen français est déposée sur la plateforme Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette procédure, normalement simple, semble présenter à l'usage de nombreux défauts : difficultés pour accéder au site souvent saturé, absence fréquente d'accusé de réception formalisé indiquant la prise en charge de la demande, impossibilité de joindre le service instructeur si le dossier est considéré comme « incomplet », aucune traçabilité du dossier. Alors que l'article R. 322-10 du code de la route stipule qu'en cas de perte ou de vol la circulation du véhicule est autorisée « pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration », les délais de traitement sont en réalité beaucoup plus longs et sont incompatibles avec ce délai légal. Ces lenteurs administratives réellement handicapantes pour les citoyens français s'étendent également aux ressortissants européens vivants en France. En cas de perte ou de vol de leur permis de conduire, ces derniers doivent solliciter le renouvellement par voie postale auprès du Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes. Avec chaque mois 22 000 dossiers reçus, 90 000 appels ou encore un mail toutes les minutes, ce centre est en incapacité de répondre avec efficacité à l'ensemble des demandes dont le temps d'attente s'étale en moyenne entre 12 et 16 mois. A ce temps d'attente s'ajoute l'opacité pour le demandeur de permis d'avoir le moindre retour de la part de la préfecture de Nantes, également impossible à joindre à par téléphone. Il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement pour simplifier les renouvellements des certificats d'immatriculation et des permis de conduire pour les Français et les ressortissants européens vivant en France suite à une perte ou un vol.
Question· Question écrite23984open
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M. Jean-Noël Barrot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conditions dans lesquelles certains aménageurs privés mettent en œuvre des opérations d'urbanisme temporaire à vocation sociale. Dans les territoires, plusieurs initiatives récentes ont vu des aménageurs immobiliers conclure avec des associations des conventions d'occupation précaire permettant l'installation provisoire de « villages mobiles » destinés à l'hébergement de publics en situation de précarité sociale, notamment des demandeurs d'asile. Ainsi, à Lyon, un aménageur a mis à disposition d'une association une friche industrielle pendant une durée de deux ans. Durant cette période, un centre destiné à l'accueil des demandeurs d'asile sera installé et, au terme de ce délai, l'aménageur reprendra possession de ce terrain et procédera à la construction de locaux destinés à être commercialisés. Ce type d'initiative apporte une réponse utile aux difficultés rencontrées en matière d'installation de centres destinés à l'hébergement temporaire des demandeurs d'asile ou des personnes en situation de détresse sociale. D'un point de vue juridique, ces partenariats reposent souvent sur la conclusion d'une convention d'occupation précaire prise sur le fondement de l'article L. 145-5-1 du code de commerce. Néanmoins, la rédaction actuelle de cet article pose certaines questions. Ainsi, cet article prévoit que « la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ». Cette définition ne comporte aucune mention assurant que les conventions d'occupation précaire soutenant l'installation temporaire de structures d'hébergement d'urgence peuvent reposer sur cet article, ce qui peut limiter la volonté de certains aménageurs d'utiliser cet outil à des fins sociales par crainte que la convention d'occupation précaire ne soit requalifiée en bail commercial ou en bail d'habitation. Pour ce motif, il souhaiterait savoir si la rédaction actuelle de l'article L. 145-5-1 du code de commerce offre toute la sécurité juridique souhaitée aux aménageurs et souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend soutenir et encourager ce type d'initiative d'urbanisme temporaire en établissant un modèle de convention d'occupation précaire à vocation sociale.
Question· Question écrite25192answered
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M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées souffrant de surpoids, et dont les soins impliquent l'utilisation de transports spécialisés dits « transports bariatriques ». À ce jour, ces transports et les surcoûts correspondants ne sont pas pris en charge, ni par les différents régimes d'assurance maladie, ni par les Agences régionales de santé, ni par aucun autre organisme concerné. En outre, le remboursement ne s'effectue que sur la base qualificative d'un transport habituel et persiste un reste à charge entièrement soutenu par les patients. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de prise en charge des « transports bariatriques ».
Question· Question écrite25288open
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M. Jean-Noël Barrot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement des anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Avec la nouvelle carte mobilité inclusion (CMI), en cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une CMI peuvent en demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale, par l'intermédiaire du télé service dédié à ce dispositif. La fabrication du nouveau titre entraîne l'invalidation de celui qu'il remplace. Par l'intermédiaire de ce même télé service, les bénéficiaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la CMI peuvent en demander un second exemplaire directement auprès de l'Imprimerie nationale, celui-ci a vocation à répondre à des situations spécifiques, telle que celle de parents séparés d'un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte. Même si tous les départements délivrent désormais la CMI, les personnes qui ont bénéficié de la carte invalidité avant cette date continuent de percevoir les droits et avantages jusqu'à l'expiration de celle-ci, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Alors que la fraude aux cartes pénalise les personnes handicapées, il souhaite connaître ses intentions sur le renouvellement des cartes en cours de validité qui ne bénéficient pas du système sécurisée et infalsifiable des CMI.
Question· Question écrite33148open
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M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacances de locaux d'habitation ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel prévue par l'article 1389 du code général des impôts. À titre liminaire, il convient de rappeler que, en pratique, la taxe foncière est supportée par le propriétaire pour ses locaux ou refacturée à l'exploitant des locaux qui en supporte dès lors le coût réel. Les conditions d'application de ce dégrèvement de taxe foncière, qui pourrait soulager bon nombre d'acteurs économiques (hôteliers, restaurateurs, salles de spectacles) du poids de la taxe foncière 2020 en cette période de confinements et de fermeture, sont appréciées de manière très stricte aussi bien par l'administration que par le juge ; parmi celles-ci, certaines posent de véritables questions. Premièrement, seuls les contribuables exploitant un immeuble dont ils sont propriétaires sont éligibles au dégrèvement. Il va sans dire que cette situation se rencontre désormais rarement aujourd'hui, les entreprises étant généralement locataires de leurs locaux. Sans appréciation bienveillante des services fiscaux, ils risquent de ne pas être éligibles à ce dégrèvement. Deuxièmement, la période d'inexploitation doit être de trois mois appréciés de manière continue. Or certains établissements, comme des restaurants à Marseille, ont dû fermer pendant le confinement de mars à mai 2020 et doivent de nouveau fermer, ce qui porte dans les faits leur période d'inexploitation à plus de trois mois dans l'année. Sans appréciation bienveillante des services fiscaux, ceux-ci risquent de se voir refuser ce dégrèvement au motif que la période d'inexploitation n'a pas été continue. Troisièmement, l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable. Si les conditions d'appréciation de cette condition sont évidentes pour la période où la fermeture a été imposée par l'autorité publique pour des raisons sanitaires, les conditions d'appréciation de cette condition sont moins évidentes lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de s'adapter ou d'être rentable dans le cadre des nouvelles mesures sanitaires. Cette condition risque d'être appréciée diversement par les services fiscaux. En conséquence, il est demandé au Gouvernement si celui-ci entend procéder à des clarifications ou des adaptations de ces dispositions ou inviter les services fiscaux à des appréciations bienveillantes des demandes qui pourraient leur être adressées afin d'éviter que des entreprises déjà extrêmement fragilisées par les évènements actuels n'aient à supporter le poids de la taxe foncière 2020 sur les périodes où elles n'ont pas été en mesure d'exploiter leurs locaux.
Question· Question écrite34027answered
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M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accélération de la procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes. Au cours de l'été 2020, l'ensemble des communes de l'agglomération de Versailles Grand parc a connu une recrudescence importante d'incivilités et d'actes de délinquance plus importants, en des lieux normalement calmes. Le dispositif de vidéoprotection déployé par l'agglomération a permis de constater certains faits directs et faciliter ainsi l'intervention des forces de l'ordre ou de revenir a posteriori sur les images et d'aider les forces de l'ordre dans leur recherche. Néanmoins, le dispositif ne permet pas de couvrir toutes les voies et lieux publics du territoire. Ainsi, les communes investissent dans des caméras mobiles qu'elles peuvent installer temporairement sur certains sites, pour couvrir un évènement ou en réponse à un fait ponctuel (dépôts sauvages, apparition de graffitis récurrents sur certaines zones, dégradations, etc.). Dans ce dernier cas, l'installation de ces caméras se doit d'être très rapide. Or actuellement, l'installation de ces caméras ne peut être effectuée rapidement en raison de longueurs de traitement des procédures administratives. En effet, conformément aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 et L. 613-13 du code de sécurité intérieure et à l'arrêté du 3 août 2007, toute caméra devant être déployée sur le territoire et filmant la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préfectorale, approuvée par arrêté. Le dossier, créé en concertation avec les forces de l'ordre (commissariat ou gendarmerie), est soumis en commission préfectorale, qui octroie les autorisations. Le délai d'instruction est en moyenne de deux mois et plus entre le dépôt du dossier et la réception de l'arrêté d'autorisation. Ce délai est très souvent incompatible avec les impératifs des communes et les demandes des forces de l'ordre. Les commissariats et gendarmeries ont les ressources en interne pour s'assurer de la conformité des dossiers et des installations avec le cadre légal en vigueur. Il serait souhaitable que les forces de l'ordre soient autorisées à valider les dossiers pour ces caméras mobiles et que cette autorisation soit transmise à la préfecture, qui garderait le droit et le devoir de contrôler les installations. Cette procédure plus simple et plus rapide permettrait aux communes d'être plus réactives face aux incivilités, dans le cadre de la lutte contre la délinquance. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite40446open
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M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions constantes depuis 1941 qu'a à subir la population bahaïs en Iran et en particulier la communauté du village d'Ivel. Cet acharnement marqué par les assassinats ciblés, les expulsions, destructions de leurs habitations, séquestrations, limitations des droits et expropriations n'est motivé que du fait de leur appartenance religieuse. Le régime de Téhéran, à travers ses juridictions, cherche désormais à exproprier les habitants du village de leurs terres agricoles. À travers cette oppression permanente, c'est l'ensemble des minorités qui est ciblé. La confirmation par la cour d'appel du Mazandaran le 13 octobre 2020 de la décision légalisant la confiscation des « biens obtenus illégitimement » vient une fois de plus créer une menace directe à l'existence de cette population de 350 000 membres. Aujourd'hui tout est fait pour empêcher leur survie et leur permettre un avenir décent. Des milliers d'entre eux sont privés d'éducation, n'ont plus accès à leurs retraites et n'ont pas de perspective d'emploi, leurs droits étant limités. Ces persécutions et ces violations répétées des droits de l'Homme à l'encontre des Bahaïs iraniens ne sont plus soutenables. Il souhaiterait ainsi l'interroger sur la position de la France et les actions envisageables pour la protection de cette minorité persécutée pour son appartenance religieuse.
Question· Question écrite14288answered
France · National Assembly
M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la différence de traitement entre les travailleurs non-salariés et les travailleurs non-salariés agricoles sur le régime de protection sociale complémentaire. Un travailleur non salarié peut déduire de son bénéfice imposable les cotisations et versements obligatoires ou facultatifs au titre de la retraite ou de la prévoyance y compris les primes versées au titre des contrats d'assurance de groupe. En revanche, les cotisations versées ne sont pas admises à la déductibilité sociale. Or un travailleur non salarié agricole peut bénéficier de la déductibilité sociale en plus de la déductibilité fiscale des cotisations versées sur une complémentaire de retraite vieillesse, de son bénéfice agricole imposable mais ne peut déduire les cotisations et versements obligatoires ou facultatifs au titre de la prévoyance. Il souhaite donc connaître les raisons d'une telle différence de régime et savoir si un alignement des deux régimes est envisageable.
Question· Question écrite32837answered
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Jean-Noël Barrot interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le suivi des dispositifs de lutte contre les zones blanches. Le « New Deal mobile », signé entre les opérateurs, l'Arcep et le Gouvernement en 2018, prévoit notamment de généraliser la 4G sur l'ensemble des sites mobiles d'ici fin 2020 et de construire 5 000 nouveaux sites 4G d'ici 2026. Parallèlement, l'attribution des fréquences 5G par l'Arcep va s'accompagner de deux contreparties pour les opérateurs. D'une part, la nécessité d'assurer un quart des déploiements de la 5G dans des territoires ruraux ou territoires d'industrie et, d'autre part, l'obligation de déployer concomitamment réseaux 4G et 5G. En dépit d'une ambition claire de lutter contre la fracture numérique, un doute persiste quant à la possibilité pour les opérateurs de faire de la fin des zones blanches un objectif prioritaire sur le long terme. En effet, au regard des sommes engagées pour acquérir les fréquences 5G, la priorité de déploiement pourrait être donnée aux grands centres urbains, jugés plus rentables. Il lui demande quels moyens de suivi seront mis en œuvre pour s'assurer que le déploiement de cette nouvelle technologie ne se fera pas au détriment des zones blanches.
Question· Question écrite6043open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'ambigüité des cas de dispense d'adhésion à une complémentaire de santé prévus par la loi de sécurisation de l'emploi de 2013. Cette loi a en effet instauré une complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016. De la sorte, plusieurs millions de salariés ont pu bénéficier d'une couverture santé minimale. Si plusieurs cas de dispense ont été prévus par le législateur, le cas précis des ayant droits couverts de manière non obligatoire dans le cadre de contrats famille n'est pas précisé dans ces cas de dispense. Cette ambigüité pourrait contraindre de nombreux salariés à cotiser inutilement à la complémentaire santé de leur entreprise, alors qu'ils sont couverts par un contrat famille. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de clarifier les cas de dispense prévus par cette loi.
Question· Question écrite6075open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence d'amortisseur social pour les agents de la fonction publique, et notamment pour les enseignants du public contraints de suivre leur conjoint muté. En effet, l'inégale répartition des besoins d'enseignants sur le territoire français n'assure pas les enseignants d'obtenir une mutation dans la région de leur choix, ce que naturellement l'éducation nationale ne peut pas garantir. En revanche, l'État ne prévoit pas de dispositif de soutien aux enseignants qui échoueraient à être mutés dans la même région que leur conjoint, les obligeant à se mettre en disponibilité s'ils souhaitent suivre leur famille : ainsi ne sont-ils plus rémunérés, et cessent-ils de cotiser pour leur retraite. De plus, ils sont parfois confrontés à l'impossibilité de bénéficier de formations, rencontrent des obstacles à rechercher un emploi dans le privé du fait de leur statut d'agent en disponibilité et ne bénéficient pas d'indemnités de chômage pour suivi de conjoint, contrairement à un salarié du privé. Il l'interroge sur la possibilité de mettre en place des amortisseurs sociaux visant les agents de la fonction publique, et notamment les enseignants, confrontés à ce type de situation.
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