Amendement 3243 — ART. 18

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des projets portés en faveur de la protection ou de la sauvegarde du patrimoine naturel dans le département d’implantation de l’installation » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « 2° » insérer les mots : « et 3° ».  III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la référence : « 1° », insérer les mots : « et au 3° ».  IV. – En conséquence, compléter l’amendement par l’alinéa suivant : « Pour le financement des projets visés au 3° , les candidats retenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence rendent compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son utilisation, au moyen de données accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable ».

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Timeline

1. 15 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

2. 15 December 2022

   Dépôt

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3. 15 December 2022

   Adopté

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