Amendement 33 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le chapitre I er du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 5231‑5 . – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge. « Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. « La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2019.

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Timeline

1. 4 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2018

   Retiré

   Source: dateSort

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