Cathy Racon-Bouzon

Question 4086 — enseignement supérieur

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Question 22045 — fonction publique de l'État

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Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ouvert aux fonctionnaires de l'État et aux militaires de la gendarmerie depuis la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L'article 11 de la loi susvisée dispose que les fonctionnaires de l'État affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. L'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 précise que les fonctionnaires de police pouvant bénéficier de l'ASA doivent justifier de trois ans de service continu dans un quartier urbain correspondant à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions, définies depuis par l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015. Il est à noter que le premier arrêté, en date du 17 janvier 2001, qui définissait les circonscriptions a été annulé par le Conseil d'État (CE 16 mars 2011 Leducq) au motif que les ministres auteurs de l'arrêté avaient commis une erreur de droit en limitant uniquement le bénéfice de l'ASA aux seuls fonctionnaires affectés dans le ressort territorial des circonscriptions de police relevant des anciens secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles. Suite à cette annulation, le ministère de l'intérieur a publié une directive (NOR : INTC1605372J) pour la régularisation de la situation des fonctionnaires de police comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015. Ainsi quelques milliers de dossiers sont actuellement à l'instruction auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - zone de défense sud (SGAMI) à Marseille. L'administration n'aurait régularisé que très peu de dossiers et oppose désormais le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de lever les effets de la prescription afin de limiter les contentieux qui en découle et connaître les mesures qui seront mises en œuvre pour résorber le retard dans l'instruction des dossiers.

Question 972 — enseignement

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Question 24085 — personnes handicapées

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Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels de l'éducation nationale atteints de handicap ou souffrant de maladies invalidantes. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances étend au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Suite à cette obligation le ministère a élaboré, dès 2008, un plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées permettant ainsi d'augmenter leur emploi et de mieux gérer leur insertion. Mais il est à noter que 70 % des personnels en situation de handicap ne le sont pas au moment de leur recrutement mais le deviennent au cours de leur carrière. Une attention toute particulière doit être faite à l'accompagnement, à la formation et au reclassement de ces personnels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2019, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et de lui indiquer quelles sont les mesures prises afin d'accompagner, tout au long de leur carrière, les personnels en situation de handicap.

Question 869 — logement

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Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les punaises de lit. Ces parasites envahissent les villes et absolument personne n'est épargné. Des centaines de milliers de foyers sont infestés, et ce peu importe leur origine sociale. C'est ainsi qu'à Marseille plusieurs services de l'hôpital de la Timone, que certaines bibliothèques, EHPAD, écoles sont touchés par ce fléau. Les cinémas, les hôtels - et peu importe la catégorie puisque même les palaces sont concernés - sont également infestés, ce qui engendre de sérieuses pertes économiques et pourrait, à terme, occasionner de nombreux contentieux relatifs au droit de la responsabilité. Des centaines de milliers de Français souffrent au quotidien. En effet, les démangeaisons causées par des piqûres répétées peuvent entraîner de graves troubles du sommeil, ce qui engendre une grande fatigue, de l'anxiété et diminue la qualité de vie des personnes victimes de l'infestation. Même si aucune étude scientifique ne démontre une possible transmission de parasites à l'homme, c'est bien la santé mentale qui est gravement affectée. Il devient urgent de mettre en place une véritable politique publique de lutte contre les punaises de lit. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que pourrait mettre en œuvre le Gouvernement et plus particulièrement le ministère chargé de la ville et du logement. Par ailleurs, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé un nouveau chapitre dans le code de la santé publique relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine. Elle lui demande s'il est envisageable de compléter le décret d'application afin d'y inclure les punaises de lit et ainsi organiser à l'échelle du territoire la lutte contre cette espèce nuisible.

Question 24039 — enfants

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Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de préparations infantiles hypoallergéniques. Selon une étude conjointe de l'Institut nationale de la recherche agronomique (Inra) et de l'Institut nationale de la santé et de la recherche médicale (Inserm), ces laits hypoallergéniques ne diminueraient en rien les risques d'allergie. En effet, lors de la première étude épidémiologique d'envergure nationale consacrée au suivi des enfants, les chercheurs de ses deux instituts ont voulu établir la relation entre la consommation de ces préparations infantiles et la survenue de manifestations allergiques. Les scientifiques n'ont observé aucun effet protecteur de ces produits contre d'éventuelles manifestations allergiques comparativement aux préparations infantiles classiques. Au contraire, les enfants, sans signe d'allergie, qui utilisent à 2 mois ces préparations hypoallergéniques auraient un risque plus élevé de sifflements respiratoires et d'allergies alimentaires dans les années qui suivent. Aussi, en attendant l'application d'un nouveau règlement européen qui devrait entrer en vigueur en 2021 et imposera la réalisation d'études cliniques sur ces préparations infantiles, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il envisage de prendre afin de réglementer la vente de ces produits.

Question 35096 — associations et fondations

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Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la présentation de la colonne « exercice N-1 », d'une part, du compte de résultat par origine et destination et, d'autre part, du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public lors du premier exercice d'application du règlement ANC n° 2018-06, relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif et de l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Ce règlement impose l'obligation pour les personnes concernées d'établir un compte de résultat par origine et par destination, qui constitue une nouvelle information comptable figurant en annexe des comptes annuels. L'arrêté du 22 mai 2019 prévoit que les informations qui sont contenues dans le compte d'emploi des ressources doivent correspondre strictement à celles relevant de la générosité du public, et figurant dans le compte de résultat par origine et par destination. Le règlement ne prévoit aucune disposition transitoire lors du premier exercice de son application alors que l'arrêté prévoit une mesure transitoire aux choix des organismes tenus à cette obligation. Aussi elle souhaite connaître les modalités d'application de ces deux textes.

Question 14675 — transports urbains

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Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réglementation relative aux nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI). Au regard de la législation, les gyropodes, les gyroroues, les skates électriques et les trottinettes électriques ne sont pas considérés comme des « véhicules terrestres motorisés ». Ainsi leur circulation est théoriquement interdite sur la voirie publique (trottoirs et voies de circulation). Leur utilisation est cependant tolérée sur les trottoirs et les zones piétonnes à condition de ne pas gêner les piétons et de ne pas dépasser une vitesse maximale de 6 km/h. Or, dans les faits, cette vitesse est régulièrement dépassée et de nombreux accidents ont pu être constatés. Il est à noter que ces engins peuvent rouler jusqu'à 30km/h. Ainsi la ministre chargée des transports a annoncé dernièrement qu'elle souhaitait créer - par décret - une nouvelle catégorie de véhicule dans le code de la route. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son contenu et la date de publication de ce décret. Elle souhaiterait également savoir s'il est envisagé d'obliger les conducteurs de NVEI à porter un casque, voire de rendre le Brevet de sécurité routière (BSR) obligatoire pour les conducteurs ne détenant pas de permis de conduire.

Question 5348 — enseignement maternel et primaire

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Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers pédagogiques en REP +. Le conseiller pédagogique de circonscription du premier degré exerce ses missions dans trois directions : l'accompagnement pédagogique des maîtres et des équipes d'école, la formation initiale et continue des enseignants et la mise en œuvre de la politique éducative. Particulièrement nécessaires dans les zones d'éducation prioritaire où les enseignants doivent adapter et enrichir sans cesse leurs méthodes pédagogiques, les conseillers pédagogiques jouent un rôle déterminant dans l'évaluation des actions et leur mutualisation. Ils essaiment les bonnes pratiques et renforcent ainsi l'efficacité du personnel enseignant. Titulaires du « certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de PE maître-formateur » (le CAFIPEMF, concours interne exigent qui nécessite 2 ans de préparation), les conseillers pédagogiques REP + sont pourtant les grands oubliés des zones d'éducation prioritaire. Ils ne bénéficient pas des primes REP + et sont par conséquent rémunérés 300 euros de moins que les enseignants. Manque de reconnaissance et absence de valorisation financière, voilà de quoi décourager un certain nombre d'entre eux qui préfèrent retourner en classe et abandonner cette mission pourtant primordiale pour l'école en zone d'éducation prioritaire. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation de cette fonction.

Question 1537 — ordre public

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Question 324 — sécurité sociale

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Question 2918 — santé

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Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des familles de malades atteints d'Alzheimer. Cette maladie neurodégénérative, qui touche plus de 900 000 Français, entraîne progressivement une perte totale des fonctions mentales et par conséquent d'autonomie. S'il existe des aides pour les patients qui peuvent encore rester à domicile (APA pour les personnes de plus de 60 ans, PCH pour les moins de 60 ans, aides de la Cnav, congé de proche aidant), ces aides se raréfient ou ne sont pas toujours adaptées lors de leur placement en établissement spécialisé. En effet, il existe bien l'aide sociale à l'hébergement (ASH), mais son attribution dépend du règlement d'aide sociale de chaque conseil départemental. Ainsi dans certains départements le conseil départemental prend en charge la différence entre le montant de la facture (en établissement) et la contribution de la personne, dans d'autres, cette prise en charge est partielle. Ce mécanisme oblige, bien souvent, les familles (descendants directs) à prendre le relais des conseillers départementaux. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la résolution de cette iniquité territoriale.

Question 15356 — services publics

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Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification des appels téléphoniques relevant de certains services publics. Des numéros tels que celui de la caisse d'allocations familiales (CAF), l'assurance maladie, Impôts service, sont malheureusement surtaxés alors que ces accueils téléphoniques profitent dans la grande majorité des cas aux personnes qui ne bénéficient pas d'une connexion internet ou d'un accès aux outils numériques, et pour qui une telle surtaxe est pénalisante. Le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fixe la liste des numéros gratuits des services sociaux mis à la disposition des usagers. Le service d'urgence pour les sans-abris (le 115) et le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (le 119) sont ainsi gratuits. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement ne pourrait pas inclure ces numéros surtaxés (CAF, Impôt service, assurance maladie) dans le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011.

Question 18987 — travail

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Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés d'interprétation du nouveau dispositif de prêt de main-d'œuvre, introduit par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, au regard des opérations de mécénat de compétences. En effet, l'article L. 8241-1 du code du travail pose un principe d'interdiction du prêt de main-d'œuvre à but lucratif. L'article L. 8241-2 autorise les opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif sous conditions. C'est dans cette dernière disposition législative que le mécénat de compétences prend sa source. Ainsi, les entreprises peuvent mettre à disposition dans un but non lucratif leurs salariés auprès des personnes morales d'intérêt général éligibles au dispositif de mécénat, et ainsi bénéficier des avantages fiscaux qui s'y rattachent. Toutefois, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit l'article L. 8241-3 qui permet aux entreprises ou entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés, de mettre à disposition ses salariés, dans la limite de deux ans, auprès des jeunes, des petites ou moyennes entreprises, et des organismes éligibles au mécénat, afin de permettre d'améliorer la qualification de leur main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. Si cette mesure ouvre une nouvelle possibilité de prêt de main-d'œuvre, elle vient complexifier les dispositions existantes pourtant claire en matière de mécénat de compétence, notamment pour les fondations d'entreprise qui y ont régulièrement recours. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement confirme son interprétation : la situation traitée par le nouvel article L. 8241-3 du code du travail est une disposition bien spécifique de prêt de main-d'œuvre. Le mécénat de compétences, prêt de main-d'œuvre à but non lucratif, ne rentre donc pas dans le champ dudit article. En effet, il s'agit d'une mise à disposition à titre gratuit, don donnant droit à réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise applicable en vertu de l'article L. 8241-2 du code du travail.

Question 172 — emploi et activité

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Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Ce contrat, issu de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, est réservé aux employeurs du secteur non marchand. Si la Cour des comptes pointe le coût élevé des contrats aidés (environ 3 milliards d'euros en 2016), il n'en reste pas moins que cette mesure a permis à plus de 190 000 personnes de retrouver un emploi en 2017. L'autorisation d'engagement de ce contrat est apparemment suspendue en Provence-Alpes-Côte d'Azur. En effet, Pôle emploi a interrompu leur délivrance en attendant les directives du ministère. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la poursuite des contrats aidés. Par ailleurs elle souhaiterait également savoir si une enveloppe supplémentaire sera allouée pour le reste de l'année.

Question 4823 — logement

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Question 18940 — professions et activités sociales

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Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la révision des règles, pour les assistantes maternelles, de cumul de l'allocation chômage avec une activité « conservée ». Comme le prévoit l'article 1 du code du travail, le Gouvernement a transmis en septembre 2018 aux partenaires sociaux un document d'orientation prévoyant, entre autres, la révision des règles de cumul allocation-salaire tant pour les allocataires en reprise d'activité que pour ceux ayant subi une réduction de leur activité dû à la perte d'un ou de plusieurs contrats. L'échec des négociations a contraint le Gouvernement à reprendre la main. Il lui revient donc de prendre en compte les caractéristiques très particulières des assistantes maternelles en emploi. Il n'est certes pas prévu, à ce stade, de supprimer les droits à l'assurance chômage des assistantes maternelles et la possibilité pour ces dernières de bénéficier du cumul emploi-chômage en cas d'activité réduite, mais il est toutefois envisagé de faire évoluer les modalités d'indemnisation. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière tout en précisant qu'il parait plus que nécessaire de respecter l'article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.

Question 6950 — sports

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Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Ce texte réforme les rapports entre les associations dites « support » et les clubs professionnels et crée un lien juridique liant ces deux groupements : la convention de collaboration. Elle prévoit, dans son article 16, que le gouvernement remet au Parlement - dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi - un rapport évaluant l'opportunité, pour les centres de formation relevant d'une association ou d'une société sportive de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis. Aussi elle souhaiterait connaître la date de parution ainsi que le contenu de ce rapport. Par ailleurs, l'article 14 de la loi susvisée modifie l'article L. 122-19 du code du sport et prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association ainsi que les conditions financières accordées à l'association sportive par la société sportive au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur. Elle aimerait connaître la date de publication de ce décret.

Question 40352 — enseignement

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Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation précaire des « maîtres auxiliaires ». Ces agents non titulaires de l'État, recrutés dans le cadre du décret nº 62-379 du 3 avril 1962, passent - chaque année - d'un établissement à l'autre. Certains de ces agents ont été reclassés en tant que contractuel et d'autres ont décidé de garder leur statut. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement les concernant. Elle souhaite savoir s'il est prévu un plan de « résorption de l’auxiliariat » et connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Enfin, elle lui demande s'il pourrait être envisagé une titularisation de ces quelques maîtres auxiliaires restants.

Amendement AC5 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement AC6 — ART. 4

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Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

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Amendement 67 — ART. PREMIER

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Amendement 68 — APRÈS ART. 2

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