Amendement 33 (Rect) — ART. 12

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 December 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2025

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Guillaume Gouffier Valente · EPR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.