Amendement 3305 (Rect) — ART. 5

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « majeure ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « se manifeste », les mots : « donne son accord. » III. – En conséquence, après ladite phrase dudit alinéa, insérer la phrase suivante : « Cette dernière est âgée d’au moins dix-huit ans. ». IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation ». les mots : « ni aucun avantage en nature en contrepartie de l’accord donné ». V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « accompagnée et assistée par le médecin ou l’ » les mots : « assistée par un médecin ou par un ».

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Timeline

1. 23 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 June 2024

   Tombé

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