Laurence Maillart-Méhaignerie

Question 17228 — collectivités territoriales

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Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais dont dispose un conseil municipal pour émettre un avis simple mais obligatoire dans le cadre de la procédure de modification des limites territoriales (article L. 2112-4 du code général des collectivités locales). Elle alerte sur le fait qu'une commune qui s'abstient de délibérer peut bloquer le déroulement normal d'une procédure administrative en pratiquant l'obstruction, comme c'est le cas concernant la modification des limites territoriales entre les communes de Bédée et Montfort-sur-Meu. Elle rappelle que le préfet dispose du pouvoir de demander au maire de convoquer un conseil municipal sur le fondement de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités locales et souhaite savoir si ce dernier est tenu d'exercer ce pouvoir dans le cadre de la modification des limites territoriales entre Bédée et Montfort-sur-Meu.

Question 2041 — services publics

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Question 3070 — impôts locaux

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Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence entre les frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur pour la CFE et pour la TACFE. Ils sont actuellement de 3 % pour la CFE et de 9% pour la TAFCE. Cette différence est d'importance, dans la mesure où la TACFE est collectée pour 18 CCIR destinataires (13 CCIR de métropole et 5 CCIR des DROM) alors que la CFE est versée aux milliers de communes et d'EPCI. Sachant que la CFE et la TACFE figurent sur le même bordereau (la TACFE correspondant à une ligne supplémentaire), elle le remercie de bien vouloir l'éclairer sur la nature de cette différence, et sur les solutions envisagées afin de rendre des ressources aux CCIR.

Question 26705 — entreprises

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Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains acteurs économiques, notamment les très petites entreprises, pour obtenir le paiement de leurs factures dans les délais légaux fixés par la loi. En ce qui concerne les retards de règlement, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a établi une réduction des délais de paiement. L'article L. 441-6 du code du commerce place désormais le délai de règlement par défaut à 30 jours, pouvant s'étendre jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture. Aujourd'hui, en cas de retard de paiement, la législation prévoit également le versement de droit, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Mais dans de trop nombreux cas de dépassement des délais, cette indemnité forfaitaire n'est pas jointe au paiement et n'est jamais payée. Les entreprises préfèrent ne pas la réclamer, par peur d'une crispation de leurs relations commerciales. Le non-respect de ces délais de paiement peut avoir, en grevant leur trésorerie, des conséquences dramatiques pour des petites et moyennes entreprises, pouvant aboutir au dépôt de bilan. En effet, les difficultés des personnes à recouvrir leurs créances mettent souvent les entreprises dans une situation économique délicate qui peut constituer un frein à l'investissement et par conséquent à la croissance de ces entreprises. Ces conditions peuvent, de plus, avoir comme conséquence d'engendrer des problèmes de rémunération de salariés pour les entreprises. Le bulletin de janvier-février 2019 de la Banque de France sur les délais de paiements montre que ceux des entreprises sont stables, à 44 jours de chiffre d'affaires en 2017 du côté des clients et à 51 jours d'achats pour les délais fournisseurs. La Banque de France relève que près d'une entreprise sur trois supporte des paiements à plus de 60 jours. « La croissance des ventes enregistrées entre 2016 et 2017, combinée au maintien de la part des créances clients réglées en retard, engendre une augmentation des encours de créances clients et un coût de trésorerie accru », explique l'institution qui estime que ce déficit de liquidité représente 19 milliards d'euros pour les PME. L'étude publiée en avril 2019 par l'Observatoire des délais de paiement, alertait également sur ce sujet : les groupes de plus de 5 000 salariés se permettent des retards de paiement plus importants que les petites entreprises, malgré une trésorerie plus confortable. Elle souhaite donc connaître les mesures et outils qu'envisage de prendre le Gouvernement, notamment le rôle que pourrait avoir la dématérialisation dans cette problématique afin de soutenir les entreprises, pour qu'elles puissent percevoir de manière pérenne leurs règlements en contrepartie de leur activité commerciale.

Question 1787 — fin de vie et soins palliatifs

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Question 901 — collectivités territoriales

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Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance d'inclure les accords locaux régulant les conditions d'ouverture des commerces, notamment des moyennes et grandes surfaces alimentaires le dimanche et les jours fériés, dans le cadre du droit à la différenciation territoriale. À l'échelle nationale, plusieurs territoires ont été des fers de lance pour mener des concertations avec les organisations représentant les entreprises du commerce de détail alimentaire ou à dominante alimentaire et les organisations syndicales représentatives des salariés dans les branches concernées. Des accords ont donc été conclus sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ces accords locaux présentent de nombreuses vertus. Ils promeuvent la culture du dialogue social pour définir en bonne intelligence un cadre adapté aux besoins des consommateurs et des acteurs économiques dans une zone géographique déterminée. Ils contribuent à préserver ou revitaliser les commerces de proximité dans les centres villes et les cœurs de bourgs, en cohérence avec le programme Action cœur de ville et la Stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité. Ils visent à concilier la protection des droits des travailleurs avec la liberté du commerce et le droit de la concurrence. Mais, en l'absence d'une base légale solide, les arrêtés préfectoraux pris sur la base de ces accords locaux font l'objet d'annulations régulières par les juridictions administratives. Ainsi, l'arrêté n° 2016-19238 du préfet d'Ille-et-Vilaine entérinant les termes de l'accord local du Pays de Rennes a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 avril 2018. Aujourd'hui, les préfets ne peuvent donc plus venir sécuriser les accords locaux sans exposer l'État. Au regard de ce constat, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour sécuriser juridiquement ces accords locaux visant à réguler l'ouverture ou la fermeture au public des commerces, dans le cadre du projet de loi « Décentralisation, différenciation, déconcentration ».

Question 1032 — énergie et carburants

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Question 4837 — climat

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Question 8757 — politique économique

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Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'adaptation des structures juridiques et économiques aux besoins de l'économie circulaire. La feuille de route pour l'économie circulaire, telle que présentée le 23 avril 2018, fixe en effet des objectifs ambitieux pour parvenir à une production durable, économe en matières premières et limitant le gaspillage. Elle prend la mesure de l'urgence qu'il y a à s'engager dans cette démarche. Son succès sur le long terme dépendra cependant en grande partie de la capacité à renouveler en profondeur certains mécanismes juridiques et économiques, afin de les mettre en phase avec ces nouvelles exigences. Ainsi, la feuille de route entend « privilégier l'usage à la propriété ». Or le droit français tel qu'il résulte du code civil conçoit le droit de propriété comme étant avant tout exclusif ; il s'accommode mal de la propriété partagée et n'envisage que très peu les pratiques collaboratives. Sur le plan de l'économie, une utilisation plus durable des biens et des ressources suppose de porter un effort conséquent sur la recherche et l'innovation, très insuffisantes en France aujourd'hui. Cet effort doit ensuite se traduire par un soutien aux investissements des acteurs de l'économie circulaire et des entreprises s'engageant dans cette démarche, en opérant une réorientation des outils financiers, publics comme privés, vers cette fin. Elle lui demande de détailler les changements de long terme, structurels, que le Gouvernement entend conduire pour relever ces défis, notamment afin de mettre en cohérence les outils financiers et le droit français avec les principes de l'économie circulaire.

Question 762 — impôts et taxes

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Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraitées à revenus modestes, de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue le 1er janvier 2018. Le transfert des charges salariales vers la CSG vise à redistribuer du pouvoir d'achat aux actifs par une baisse des charges salariales et une hausse du salaire net. S'agissant des retraités, la hausse de la CSG concernerait ceux dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros pour un couple. 8 millions de personnes seraient concernées. Le Gouvernement a annoncé des mesures pour compenser la perte de pouvoir d'achat pour les retraités les plus modestes, notamment avec l'exonération de taxe d'habitation qui touchera 80 % des Français et des Françaises et la hausse du minimum vieillesse. Parmi les mesures de compensation envisagées, il lui demande si le Gouvernement prévoit également de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules et veuves ayant élevé des enfants. La demi-part fiscale a été supprimée entre 2009 et 2014, sa suppression a eu pour effet d'augmenter mécaniquement le revenu fiscal de référence des personnes à revenus modestes.

Question 254 — agriculture

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Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contenu et l'articulation des différentes mesures à venir en faveur de l'agriculture. Sous l'impulsion du Président de la République, un plan global de modernisation et de valorisation de l'agriculture française sera mis en place d'ici 2022. Parmi les défis que la majorité a choisi de relever figurent la juste rémunération des producteurs, la transition vers une agriculture durable ou encore l'accompagnement de la nouvelle génération agricole. Pour y parvenir, plusieurs initiatives ont été lancées par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Le projet de loi issu des États généraux de l'alimentation, qui sera débattu très prochainement à l'Assemblée nationale, en constitue la première pierre. D'autres mesures doivent venir le compléter d'ici 2022, comme la mise en place d'un plan d'investissement de 5 milliards d'euros à destination de l'agriculture, ou encore la conversion au biologique de 15 % de la surface agricole utile. Des réflexions ont également été engagées sur le foncier et la fiscalité agricoles. Enfin, la renégociation de la politique agricole commune doit permettre de compléter et de porter au sein de l'Union européenne les ambitions françaises. Ce programme est chargé ; il est nécessaire à la transformation dont a besoin l'agriculture française. Mais pour réussir cette transformation, il apparaît primordial de veiller à la cohérence et à la bonne articulation des différentes actions entreprises. Ces mesures ne seront efficaces que si elles aboutissent rapidement et apportent des solutions concrètes aux agriculteurs. Pour cela, elle lui demande de préciser le contenu de ces différents projets, et notamment celui du plan d'investissement de 5 milliards d'euros prévu par le Gouvernement ; elle lui demande en outre de détailler les mesures qui permettront d'accompagner les producteurs dans leur transition vers l'agriculture biologique ainsi que le calendrier de ces différentes réformes.

Question 31141 — marchés publics

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Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés pour les PME et ETI à intervenir sur les marchés publics dans le contexte actuel. En effet, la pandémie du covid-19 a entraîné un arrêt quasi-total de la vie économique, le confinement de la population ayant bloqué le fonctionnement des entreprises et des administrations. De mars à mai 2020, de nombreuses entreprises ont connu une forte désorganisation de leur travail. Les travaux de préparation de réponse à des marchés publics ont été particulièrement perturbés, concernant les appels d'offres lancés avant la survenue de la pandémie pour des réponses attendues dans le courant de l'année. La perte de trois mois dans l'analyse de ces marchés, dans la vérification par les entreprises de leur capacité à s'y positionner puis dans la construction de leur proposition compromet la candidature de nombreuses PME et ETI, le retard pris étant irrémédiable. Pour ces entreprises, notamment pour celles de taille moyenne, la perte de ces marchés risque d'être fatale à leur survie, dans une conjoncture économique fortement dégradée. Pendant le confinement, le Gouvernement avait arrêté par ordonnance des mesures de souplesse dans la réalisation des marchés en cours, afin que les entreprises attributaires ne soient pas pénalisées par cette situation exceptionnelle. Ainsi, elle souhaiterait savoir si, dans le même ordre d'idée, les pouvoirs publics pourraient prolonger ou reporter les délais de réponse aux appels d'offres lancés au cours de cette année. Concrètement, afin de maintenir la capacité de PME et ETI à se positionner sur les appels d'offres de l'État, un moratoire d'un à deux ans pourrait être institué sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d'ici la fin décembre 2020, laissant ainsi aux entreprises le temps nécessaire pour préparer leurs propositions. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 3348 — animaux

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Question 19722 — impôts et taxes

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Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les modalités de remboursement des taxes de carburant aux exploitants d'entreprises de transport routier public en commun de voyageurs. En particulier, elle s'interroge sur les raisons qui justifient l'exclusion du dispositif de remboursement prévu à l'article 265 octies du code des douanes des véhicules de moins de 10 places. En effet, dans la mesure où ces derniers sont inscrits au registre de transport public des personnes et sont donc soumis aux mêmes conditions que les véhicules de plus de 10 places, une telle exclusion ne semble pas justifiée. Elle alerte la ministre sur le risque de discrimination que fait peser cette exclusion, en particulier envers les TPE et PME. Enfin, elle aimerait savoir si elle envisage d'apporter une correction au dispositif de remboursement afin d'en faire bénéficier les véhicules de moins de 10 places.

Question 19781 — professions et activités sociales

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Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la négociation annuelle relative à la politique salariale dans le secteur du sanitaire, du social et du médico-social. L'augmentation des salaires (augmentation de la valeur du point dans le champ de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) a fait l'objet, ces dernières années, de plusieurs accords nationaux conclus entre l'organisation professionnelle d'employeurs et les syndicats de salariés. En l'absence d'agrément délivré par la Commission nationale paritaire d'agrément, ces accords ne peuvent pas être mis en œuvre. Cette situation conduit à l'existence de plusieurs grilles conventionnelles en dessous du SMIC, ce qui nuit à l'attractivité du secteur et aux capacités de recrutement des associations. Si la signature des avenants 340 et 341 constitue une avancée pour le secteur, elle demeure insuffisante au regard des enjeux de recrutement. Aussi, elle souhaiterait savoir si une révision de l'avenant 339 est envisageable afin de faire évoluer les coefficients de salaires dont le montant est inférieur au SMIC.

Question 772 — régime social des indépendants

France · National Assembly

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du régime social des indépendants (RSI). La réforme du RSI qui vise à l'adosser au régime général, est l'un des grands enjeux de la rentrée 2017-2018. Pour permettre à tous les indépendants de mettre toute leur énergie au service de leur activité et non à lutter contre un système qui ne fonctionne plus, la réforme prévoit la création d'un guichet dédié aux indépendants au sein du régime général. Cette réforme, très attendue par un grand nombre de travailleurs indépendants, sera portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avec une mise en place prévue le 1er janvier 2018. Elle permettra aux indépendants de bénéficier de la même qualité de gestion que celle du régime général tout en leur assurant les mêmes sécurités et la pérennité de leur régime de cotisation avec deux avancées majeures : les exonérations et les réductions de cotisations dont bénéficient les indépendants seront préservées et il sera possible pour les indépendants de cotiser davantage pour bénéficier de la même couverture que les salariés du régime général. Afin de ne pas reproduire les erreurs commises lors de la création du RSI en 2006 et garantir aux indépendants une qualité et une continuité de service irréprochable, elle lui demande si des expérimentations sont envisagées par le Gouvernement dans certaines régions. Ces expérimentations auraient pour objectif d'anticiper des dysfonctionnements techniques majeurs, évaluer les besoins et les ressources pour accompagner et former les personnels et éviter une nouvelle « catastrophe industrielle ».

Amendement 3308 — ART. 5 BIS

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 3305 (Rect) — ART. 5

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 5557 — APRÈS ART. 8

France · National Assembly · 22 May 2024

Amendement CS1997 — ART. 6

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Amendement CS1954 — ART. 5

France · National Assembly · 13 May 2024

Amendement CS1967 — ART. 6

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Amendement CS1959 — ART. 5

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Amendement CS1961 — ART. 6

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