Question· Question écrite17228answered
France · National Assembly
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais dont dispose un conseil municipal pour émettre un avis simple mais obligatoire dans le cadre de la procédure de modification des limites territoriales (article L. 2112-4 du code général des collectivités locales). Elle alerte sur le fait qu'une commune qui s'abstient de délibérer peut bloquer le déroulement normal d'une procédure administrative en pratiquant l'obstruction, comme c'est le cas concernant la modification des limites territoriales entre les communes de Bédée et Montfort-sur-Meu. Elle rappelle que le préfet dispose du pouvoir de demander au maire de convoquer un conseil municipal sur le fondement de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités locales et souhaite savoir si ce dernier est tenu d'exercer ce pouvoir dans le cadre de la modification des limites territoriales entre Bédée et Montfort-sur-Meu.
Question· Question écrite8757open
France · National Assembly
The circular economy roadmap, published in April 2018, is part of the necessary reconciliation of our economy with ecology. To do this, it aims to deploy multiple dynamics of progress and innovation and to mobilize all stakeholders. It is indeed an approach of systemic transformation which guides the Government's action and which has been illustrated in the 50 measures which present this sheet. road. Thus, as an example of these structural changes, the bill relating to the growth and transformation of businesses (Pacte), currently under discussion in Parliament, proposes to “rethink the place of businesses in society” and as such provides for modifications to the civil code taking into account the social and environmental issues of these economic actors. Under the leadership of the President of the Republic, the Government is also mobilized to support the development of green finance in order to massively redirect investments towards financing the low-carbon transition, by building a more structured framework for this. In addition to implementing the commitments of the “One Planet Summit”, France supports the initiative of the European Commission, which is committed to sustainable finance; at the level nationally, the State has developed public labels “socially responsible investment” (SRI) and “energy and ecological transition for the climate” (TEEC), designed with local stakeholders and managed by the Government. These tools are gaining momentum and particularly contribute to the development of the circular economy; a simplification of their architecture is now underway, to make them more accessible (without thereby lowering their level of environmental requirements) and opening them up to more sectors of the economy. Furthermore, the Government encourages the reorientation of French savings towards the green economy and as such supports the provisions proposed in the Pact bill on the greening of life insurance contracts. The Government also ensures the amplification of research and innovation in these areas and their financing through different mechanisms. Thus, the environment and energy management agency (Ademe) supported, as part of the future investments program (PIA), 40 research, innovation and demonstrator projects on the circular economy, for a project amount of 344 million euros and an aid amount of 110 million euros, as well as 27 projects in the fields of industry and eco-efficient agriculture, for a project amount of 189 million euros and an aid amount of 88 million euros. This agency also launched, in April 2018, as part of the PIA3, 8 new calls for demonstrator projects, including those open to “eco-efficient industries” and the “circular economy and [the] recovery of waste”. In addition, Bpifrance supported, as part of the “industrial projects” action d'avenir", 4 projects relating to the field of the circular economy, for a project amount of 84.2 million euros and an aid amount of 14.2 million euros. Finally, the second call for projects of the innovation competition, operated jointly by Ademe and Bpifrance, intended for SMEs, includes a priority relating to the circular economy.
Question· Question écrite772open
France · National Assembly
Les pouvoirs publics ont décidé de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale, qui couvre déjà l'essentiel de la population française, afin d'améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants. Cette réforme permettra de mettre fin aux difficultés et incompréhensions actuelles, qui interviennent dans un contexte de transitions professionnelles plus fréquentes entre activités salariales et indépendantes. En termes de méthode, il n'a pas été fait le choix de repousser encore une telle réforme et de se contenter dans un premier temps d'une expérimentation de la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général. Cela aurait notamment posé des difficultés opérationnelles induisant des disparités non soutenables sur le territoire. En revanche, de nombreuses précautions ont été prises pour que la mise en œuvre de la réforme soit sécurisée. La situation est ainsi bien différente de celle qui avait conduit à la crise de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, expliquée principalement par l'insuffisance du délai de préparation des outils et des choix informatiques basés sur des considérations politiques d'équilibre entre les régimes et non sur des considérations techniques. La prise en compte attentive des expériences passées a conduit à retenir une temporalité de mise en œuvre adaptée avec une période transitoire de deux ans. Premièrement, le Gouvernement a clairement indiqué qu'aucun système d'information ne serait débranché sans certitude préalable que le système de remplacement est réellement opérationnel. Ainsi, the whole ofs systèmes d'information qui servent actuellement de support pour la gestion de la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants sera mutualisé dans un groupement d'intérêt économique associant les caisses nationales du régime général et les caisses héritières du RSI. Cela permettra de se laisser le temps de mener à bien les opérations de bascule dans un calendrier adapté, au-delà de la période de deux ans prévue pour la transition s'il le faut. Deuxièmement, le système d'information de prélèvement des cotisations s'appuie sur les outils des URSSAF. Ce système d'information a été modifié dans la période récente pour s'adapter aux particularités des travailleurs indépendants. Enfin, troisièmement, un comité de surveillance indépendant, prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), donnera obligatoirement son avis sur chaque évolution et aucune ne pourra se faire sans sa validation. Un comité de pilotage, également prévu par la loi, sera mis en place pour piloter et suivre opérationnellement les travaux. Pour préparer au mieux la feuille de route de la mise en œuvre de la réforme, des travaux préparatoires ont également été conduits, depuis le mois de juin 2017 et sous le pilotage d'une mission de l'Inspection Générale des Affaires Sociales et de l'Inspection Générale des Finances, afin d'accompagner au mieux les caisses nationales des branches du régime général et du RSI. Ces travaux permettront de produire un schéma de transformation, approuvé par the whole ofs acteurs et pris par arrêté au plus tard le 31 mars 2018, qui servira de base à la mise en œuvre et au pilotage de la réforme.
Question· Question écrite762answered
France · National Assembly
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraitées à revenus modestes, de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue le 1er janvier 2018. Le transfert des charges salariales vers la CSG vise à redistribuer du pouvoir d'achat aux actifs par une baisse des charges salariales et une hausse du salaire net. S'agissant des retraités, la hausse de la CSG concernerait ceux dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros pour un couple. 8 millions de personnes seraient concernées. Le Gouvernement a annoncé des mesures pour compenser la perte de pouvoir d'achat pour les retraités les plus modestes, notamment avec l'exonération de taxe d'habitation qui touchera 80 % des Français et des Françaises et la hausse du minimum vieillesse. Parmi les mesures de compensation envisagées, il lui demande si le Gouvernement prévoit également de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules et veuves ayant élevé des enfants. La demi-part fiscale a été supprimée entre 2009 et 2014, sa suppression a eu pour effet d'augmenter mécaniquement le revenu fiscal de référence des personnes à revenus modestes.
Question· Question écrite31141open
France · National Assembly
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés pour les PME et ETI à intervenir sur les marchés publics dans le contexte actuel. En effet, la pandémie du covid-19 a entraîné un arrêt quasi-total de la vie économique, le confinement de la population ayant bloqué le fonctionnement des entreprises et des administrations. De mars à mai 2020, de nombreuses entreprises ont connu une forte désorganisation de leur travail. Les travaux de préparation de réponse à des marchés publics ont été particulièrement perturbés, concernant les appels d'offres lancés avant la survenue de la pandémie pour des réponses attendues dans le courant de l'année. La perte de trois mois dans l'analyse de ces marchés, dans la vérification par les entreprises de leur capacité à s'y positionner puis dans la construction de leur proposition compromet la candidature de nombreuses PME et ETI, le retard pris étant irrémédiable. Pour ces entreprises, notamment pour celles de taille moyenne, la perte de ces marchés risque d'être fatale à leur survie, dans une conjoncture économique fortement dégradée. Pendant le confinement, le Gouvernement avait arrêté par ordonnance des mesures de souplesse dans la réalisation des marchés en cours, afin que les entreprises attributaires ne soient pas pénalisées par cette situation exceptionnelle. Ainsi, elle souhaiterait savoir si, dans le même ordre d'idée, les pouvoirs publics pourraient prolonger ou reporter les délais de réponse aux appels d'offres lancés au cours de cette année. Concrètement, afin de maintenir la capacité de PME et ETI à se positionner sur les appels d'offres de l'État, un moratoire d'un à deux ans pourrait être institué sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d'ici la fin décembre 2020, laissant ainsi aux entreprises le temps nécessaire pour préparer leurs propositions. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite3070open
France · National Assembly
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence entre les frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur pour la CFE et pour la TACFE. Ils sont actuellement de 3 % pour la CFE et de 9% pour la TAFCE. Cette différence est d'importance, dans la mesure où la TACFE est collectée pour 18 CCIR destinataires (13 CCIR de métropole et 5 CCIR des DROM) alors que la CFE est versée aux milliers de communes et d'EPCI. Sachant que la CFE et la TACFE figurent sur le même bordereau (la TACFE correspondant à une ligne supplémentaire), elle le remercie de bien vouloir l'éclairer sur la nature de cette différence, et sur les solutions envisagées afin de rendre des ressources aux CCIR.
Question· Question écrite26705open
France · National Assembly
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains acteurs économiques, notamment les très petites entreprises, pour obtenir le paiement de leurs factures dans les délais légaux fixés par la loi. En ce qui concerne les retards de règlement, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a établi une réduction des délais de paiement. L'article L. 441-6 du code du commerce place désormais le délai de règlement par défaut à 30 jours, pouvant s'étendre jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture. Aujourd'hui, en cas de retard de paiement, la législation prévoit également le versement de droit, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Mais dans de trop nombreux cas de dépassement des délais, cette indemnité forfaitaire n'est pas jointe au paiement et n'est jamais payée. Les entreprises préfèrent ne pas la réclamer, par peur d'une crispation de leurs relations commerciales. Le non-respect de ces délais de paiement peut avoir, en grevant leur trésorerie, des conséquences dramatiques pour des petites et moyennes entreprises, pouvant aboutir au dépôt de bilan. En effet, les difficultés des personnes à recouvrir leurs créances mettent souvent les entreprises dans une situation économique délicate qui peut constituer un frein à l'investissement et par conséquent à la croissance de ces entreprises. Ces conditions peuvent, de plus, avoir comme conséquence d'engendrer des problèmes de rémunération de salariés pour les entreprises. Le bulletin de janvier-février 2019 de la Banque de France sur les délais de paiements montre que ceux des entreprises sont stables, à 44 jours de chiffre d'affaires en 2017 du côté des clients et à 51 jours d'achats pour les délais fournisseurs. La Banque de France relève que près d'une entreprise sur trois supporte des paiements à plus de 60 jours. « La croissance des ventes enregistrées entre 2016 et 2017, combinée au maintien de la part des créances clients réglées en retard, engendre une augmentation des encours de créances clients et un coût de trésorerie accru », explique l'institution qui estime que ce déficit de liquidité représente 19 milliards d'euros pour les PME. L'étude publiée en avril 2019 par l'Observatoire des délais de paiement, alertait également sur ce sujet : les groupes de plus de 5 000 salariés se permettent des retards de paiement plus importants que les petites entreprises, malgré une trésorerie plus confortable. Elle souhaite donc connaître les mesures et outils qu'envisage de prendre le Gouvernement, notamment le rôle que pourrait avoir la dématérialisation dans cette problématique afin de soutenir les entreprises, pour qu'elles puissent percevoir de manière pérenne leurs règlements en contrepartie de leur activité commerciale.
Question· Question écrite19781open
France · National Assembly
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la négociation annuelle relative à la politique salariale dans le secteur du sanitaire, du social et du médico-social. L'augmentation des salaires (augmentation de la valeur du point dans le champ de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) a fait l'objet, ces dernières années, de plusieurs accords nationaux conclus entre l'organisation professionnelle d'employeurs et les syndicats de salariés. En l'absence d'agrément délivré par la Commission nationale paritaire d'agrément, ces accords ne peuvent pas être mis en œuvre. Cette situation conduit à l'existence de plusieurs grilles conventionnelles en dessous du SMIC, ce qui nuit à l'attractivité du secteur et aux capacités de recrutement des associations. Si la signature des avenants 340 et 341 constitue une avancée pour le secteur, elle demeure insuffisante au regard des enjeux de recrutement. Aussi, elle souhaiterait savoir si une révision de l'avenant 339 est envisageable afin de faire évoluer les coefficients de salaires dont le montant est inférieur au SMIC.
Question· Question écrite19722answered
France · National Assembly
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les modalités de remboursement des taxes de carburant aux exploitants d'entreprises de transport routier public en commun de voyageurs. En particulier, elle s'interroge sur les raisons qui justifient l'exclusion du dispositif de remboursement prévu à l'article 265 octies du code des douanes des véhicules de moins de 10 places. En effet, dans la mesure où ces derniers sont inscrits au registre de transport public des personnes et sont donc soumis aux mêmes conditions que les véhicules de plus de 10 places, une telle exclusion ne semble pas justifiée. Elle alerte la ministre sur le risque de discrimination que fait peser cette exclusion, en particulier envers les TPE et PME. Enfin, elle aimerait savoir si elle envisage d'apporter une correction au dispositif de remboursement afin d'en faire bénéficier les véhicules de moins de 10 places.
Question· Question écrite15215open
France · National Assembly · 13 February 2024
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'importance de prendre en compte les travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés dans le dispositif carrière longue. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis l'ouverture des droits à la retraite pour les trimestres travaillés sous statut TUC. Les décrets d'application publiés en août 2023 précisent les modalités d'application de cette mesure. Il en ressort que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres « assimilés » et non pas « cotisés ». Ils ne permettent donc pas de prétendre à un départ à la retraite anticipé pour carrière longue, qui nécessite de valider suffisamment de trimestres dits « cotisés », soit au moins 172 trimestres. Mme la Députée s'étonne de cette disposition qui pénalise fortement les bénéficiaires des TUC. Les débats parlementaires avaient en effet défendu la reconnaissance des trimestres susmentionnés comme « cotisés » et non pas « assimilés ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ou de compléter le dispositif afin que les trimestres TUC puissent ouvrir des droits à un départ anticipé à la retraite pour carrière longue, comme il s'y était engagé pendant les débats parlementaires.
Question· Question écrite9702answered
France · National Assembly · 4 July 2023
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance du droit de grève aux personnes handicapées travaillant dans les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT permettent à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Si les personnes en situation de handicap travaillant en Ésat sont reconnues en qualité de travailleurs handicapés, elles ne jouissent pourtant pas de tous les droits reconnus aux autres travailleurs. Dès juillet 2021, dans le cadre le plan de transformation des ESAT, des mesures ont été prises pour renforcer la place et la reconnaissance du handicap dans le monde du travail. Le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 a précisé et enrichi plusieurs de ces mesures. Pour autant, plusieurs associations représentatives des travailleurs handicapés ont soulevé la nécessité de reconnaître le droit de grève aux travailleurs en ESAT disposant d'un contrat d'insertion. La reconnaissance du droit de grève aux travailleurs des ESAT apparaît comme une mesure juste et équitable, permettant aux travailleurs handicapés de s'insérer davantage dans le monde du travail et de disposer d'un droit pleinement reconnu par la Constitution. Aussi elle lui demande si une évolution en faveur de la reconnaissance du droit de grève aux travailleurs en ESAT, ou d'une forme analogue de revendication sociale, était envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite6620answered
France · National Assembly · 21 March 2023
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le sujet de la prise en compte des allocations d'enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants. article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire seront prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Pourtant, il apparaît que le décret d'application prévu par cet article n'ait, à ce jour, jamais été publié. À l'occasion de l'examen du government bill de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au Sénat, M. le ministre s'est engagé à réfléchir à une solution efficace permettant de pallier ce manquement manifeste en associant les parlementaires désireux de prendre part à cette initiative. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cette concertation sera menée dans la perspective d'accélérer la publication de ce décret d'application.
Question· Question écrite6572answered
France · National Assembly · 21 March 2023
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le report annoncé par le Gouvernement des obligations d'accessibilité totale des sites internet en faveur des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a consacré l'obligation d'accessibilité des moyens de communication publique en ligne en faveur des personnes handicapées. Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 a rendu effectif ce droit en instituant un référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), le rendant obligatoire à tous les sites publics d'ici 2012. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a par ailleurs étendu ces obligations à une partie des sites privés. La directive européenne UE n° 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public a par la suite fixé une obligation d'accessibilité totale des sites publics au 23 septembre 2020 et au 23 juin 2021 pour les applications publiques. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 a ensuite transposé en droit interne ces dispositions. Alors que l'ensemble des sites internet devaient être rendus accessibles aux personnes handicapées en décembre 2023, un communiqué de presse publié le 6 décembre 2023 par le comité interministériel du handicap indiquait qu'en décembre 2023, les démarches en ligne, sites de communication, applications internes les plus utilisés devront atteindre une conformité d'au moins 75 % des critères d'accessibilité numérique et qu'en 2027, ils devront atteindre une conformité totale et que d'ici 2025, les 250 démarches les plus courantes seront 100 % accessibles. Si des progrès considérables ont été observés ces dernières années en matière d'accessibilité des sites internet aux personnes handicapées, elle lui demande les raisons du report annoncé et sollicite la communication des éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement pour accélérer la mise en œuvre de ses obligations légales et réglementaires.
Question· Question écrite4900answered
France · National Assembly · 24 January 2023
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Le rapport du Comité des états généraux remis au Président de la République le 8 juillet 2022 a pointé un manque d'effectif dans les SPIP : ainsi, sur 22 postes proposés au concours interne, seuls 6 ont été pourvus. Le nombre de DPIP sollicitant et obtenant un détachement a triplé en 4 ans. La commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements de la politique pénitentiaire française, menée en janvier 2022, a retenu dans ses conclusions que ce manque d'attractivité du corps des DPIP serait dû à l'absence de revalorisation et de réflexion sur leur statut, alors même que leurs responsabilités se sont accrues et que leurs tâches quotidiennes se sont intensifiées. Elle souhaiterait donc savoir les suites qu'il entend donner pour que le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation voie ses missions davantage valorisées tant statutairement que financièrement en tenant compte des conclusions du rapport d'enquête n° 4906 du 12 janvier 2022.
Question· Question écrite4257answered
France · National Assembly · 20 December 2022
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022. Cette loi votée à l'unanimité vise à créer la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Pour la Haute Autorité de santé, il y a la nécessité de trois critères cumulatifs pour qu'un malade soit reconnu comme souffrant d'un covid long : il doit avoir présenté une forme symptomatique de covid-19, avoir un ou plusieurs symptômes initiaux au-delà de quatre semaines après le début de leur maladie et aucun de ces symptômes ne peut être expliqué par une autre cause. Selon la Haute Autorité de santé, 10 % des personnes ayant contracté la covid-19 ont encore des symptômes plus de 6 mois après. Le covid long touche plus de 2 millions d'adultes, d'après les chiffres publiés en avril 2022 par Santé publique France. Afin de pouvoir centraliser et orienter les patients vers des structures ou soins adaptés, le décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 est attendu par les malades d'un covid long. Aussi, elle souhaite connaître la date de publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022.
Question· Question écrite3508answered
France · National Assembly · 29 November 2022
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la non-éligibilité de certaines copropriétés au bouclier énergétique. En effet, certaines copropriétés ont un chauffage électrique avec un système de disjonction qui a une puissance supérieure à 36 kVA et n'ont donc pas pu bénéficier du bouclier tarifaire qui a limité la hausse du prix de l'électricité à 15 %. Les copropriétés dont l'abonnement arrivait à échéance avant la fin de l'année 2022 ont été contraintes de signer un nouveau contrat. Le surcoût par copropriétaire peut avoisiner 2 000 euros. Cela pourrait mettre dans de grandes difficultés des copropriétés qui auront à subir de nombreux impayés de charges de copropriété. Elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour que les copropriétés dont le chauffage a une puissance supérieure à 36 kVA soient éligibles au bouclier énergétique.
Question· Question écrite2127answered
France · National Assembly · 11 October 2022
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'état préoccupant de la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves en situation de handicap. En application du décret du 9 mai 2017 sur les nomenclatures médico-sociales, les instituts médico-éducatifs (IME) assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés. Les « prestations en milieu ordinaire » (PMO) peuvent être indifféremment proposées par des SESSAD ou des IME. Si le développement des places de services en modalité PMO élargit le spectre de l'accompagnement du parcours des mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap ; l'absence de définition règlementaire précise des PMO engendre des confusions pour les institutions, notamment en matière de prise en charge des frais de déplacement exposés par les élèves en situation de handicap accompagnés en PMO au sein d'un IME. Certains départements imputent aux IME la prise en charge de ces frais en dépit de l'article R. 3111-24 du code des transports qui confie cette prérogative au département du domicile des intéressés alors même qu'ils les prennent en charge si la PMO est assurée par un SESSAD. Ainsi, l'absence de précision sur le cas particulier des mineurs ou jeunes adultes accompagnés en PMO par un IME compromet l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour clarifier les modalités de prise en charge des frais de transport scolaire des élèves en situation de handicap accompagnés en PMO par un IME.
Question· Question écrite2122answered
France · National Assembly · 11 October 2022
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de publication du décret d'application relatif au fonctionnement des instituts médico-éducatifs (IME) en « dispositif intégré » prévu à l'article 91 de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Ce dispositif vise à favoriser les coopérations entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de fluidifier le parcours des mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap et ainsi favoriser leur inclusion. À ce jour, suite à l'entrée en vigueur du décret du 24 avril 2017, seuls les ITEP peuvent fonctionner en « dispositif intégré » dans le cadre d'une convention conclue notamment avec la MDPH, l'ARS, les organismes de protection sociale, le rectorat et la DRAAF. Pourtant, en application du décret du 9 mai 2017 sur les nomenclatures médico-sociales, les IME assurent - au même titre que les ITEP - une éducation adaptée et un accompagnement médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui préciser les délais de publication du décret d'application précisant la mise en œuvre du « dispositif intégré » pour les instituts médico-éducatifs (IME), particulièrement attendu par les acteurs du handicap.
Question· Question écrite804answered
France · National Assembly · 9 August 2022
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens permettant de favoriser l'installation d'équipements et de robinetteries hydro-économes, dans un contexte de forte tension sur la ressource en eau. M. le préfet d'Ille-et-Vilaine a notamment pris, le 24 mai 2022, un premier arrêté « d'alerte sécheresse », signe d'une forte dégradation de la disponibilité de la ressource en eau. L'année 2022 se classe déjà parmi les trois années les plus sèches que l'Ille-et-Vilaine ait connues depuis 1959. En dépit de cette situation d'urgence, les ambassadeurs de l'eau de la collectivité Eau du bassin rennais révèlent que la majorité des ménages ne sont pas équipés de matériels hydro-économes, pourtant éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie. Les services de la collectivité Eau du bassin rennais font le constat, avec les enseignes de grande distribution de matériel de robinetterie pour les particuliers, que les robinets et douchettes vendus aujourd'hui consomment encore beaucoup trop d'eau par rapport aux débits recommandés. Cette situation se retrouve également dans les logements neufs où la gamme de robinetterie installée est très souvent fortement consommatrice, sans tenir compte du référentiel haute qualité environnementale publié par le Centre scientifique et technique du bâtiment. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour imposer des critères ou normes d'économie d'eau plus contraignants pour les éléments de robinetterie en installation neuve ou en vente libre, (8L/min maximum pour une douchette, 6L/min maximum pour le robinet de l'évier de la cuisine et 4L/min pour le robinet du lavabo de la salle de bain) ; cette obligation permettrait de préserver utilement la ressource en eau tout en limitant les charges d'eau des citoyens, sans pour autant affecter le confort des usagers.
Question· Question écrite27399open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). En effet, depuis novembre 2019, l'allocation pour demandeurs d'asile est versée sur une carte de paiement et non plus une carte de retrait, avec laquelle il est impossible de réaliser le moindre retrait d'espèces. Cette modification de la gestion de l'ADA par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'asile adoptée en 2018. La possibilité légale de verser l'ADA sur une carte de paiement et non plus seulement de retrait est en effet ouverte depuis le décret du 28 décembre 2018 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi du 10 septembre 2018. Ces dispositions génèrent des difficultés quotidiennes pour les demandeurs d'asile : ne pas pouvoir disposer d'espèces pour les dépenses les plus courantes est une difficulté majeure car soit un montant minimum d'achat est exigé par le commerçant, soit les terminaux de paiement ne sont pas compatibles. Cette situation restreint significativement l'accès de ces personnes à certains biens ou services essentiels, tels que les achats alimentaires du quotidien, les tickets de transports, l'accès à la laverie, le règlement de la cantine des enfants, etc. Par ailleurs, le dispositif cash back ne constitue pas une solution adaptée à cette situation. Il est souvent méconnu des commerçants qui refusent alors de remettre des espèces contre paiement. En outre, cette méthode de transaction s'effectue moyennant des commissions parfois très onéreuses. À ces difficultés s'ajoute le coût des démarches liées à la détention de cette carte. Déclarer un incident de fonctionnement, consulter un solde ou faire opposition en cas de perte ou de vol sont autant d'actions qui nécessitent l'utilisation d'un téléphone payant. Ces contraintes financières engendrent des complications réelles dans le quotidien déjà difficile de ces personnes et elles remettent en cause la libre disposition de l'allocation pour ces ayants-droit. Aussi, elle souhaiterait savoir comment ce dispositif pourrait être aménagé pour permettre aux allocataires demandeurs d'asile de disposer d'un moyen de paiement et de retrait adapté à leurs besoins.
Question· Question écrite25064answered
France · National Assembly · 11 October 2019
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance d'inclure les accords locaux régulant les conditions d'ouverture des commerces, notamment des moyennes et grandes surfaces alimentaires, le dimanche et les jours fériés, dans le cadre du droit à la différenciation territoriale. À l'échelle nationale, plusieurs territoires ont été des fers de lance pour mener des concertations avec les organisations représentant les entreprises du commerce de détail alimentaire ou à dominante alimentaire et les organisations syndicales représentatives des salariés dans les branches concernées. Des accords ont donc été conclus sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ces accords locaux présentent de nombreuses vertus. Ils promeuvent la culture du dialogue social pour définir, en bonne intelligence, un cadre adapté aux besoins des consommateurs et des acteurs économiques dans une zone géographique déterminée. Ils contribuent à préserver ou revitaliser les commerces de proximité dans les centres villes et les cœurs de bourgs, en cohérence avec le programme Action cœur de ville et la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité. Ils visent à concilier la protection des droits des travailleurs avec la liberté du commerce et le droit de la concurrence. Mais, compte tenu des imprécisions de la loi, les arrêtés préfectoraux pris sur la base de ces accords locaux font l'objet d'annulations régulières par les juridictions administratives. Ainsi, l'arrêté n° 2016-19238 du préfet d'Ille-et-Vilaine entérinant les termes de l'accord local du Pays de Rennes a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 avril 2018. Aujourd'hui, les préfets ne peuvent donc plus venir sécuriser les accords locaux sans exposer l'État. Au regard de ce constat, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour sécuriser juridiquement ces accords locaux visant à réguler l'ouverture ou la fermeture au public des commerces, dans le cadre du projet de loi « Décentralisation, différenciation, déconcentration ».
Question· Question écrite18599open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque énergie par les personnes les plus vulnérables. La délivrance de cette aide représente un soutien important pour un certain nombre d'habitants, qui consacrent une part conséquente de leur budget au logement et aux charges qui y sont liées. Néanmoins, il apparaît que dans des cas très spécifiques, les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l'utiliser car ils ne règlent pas directement leurs factures d'énergie. Il peut par exemple s'agir de résidents en EHPAD qui s'acquittent d'un loyer toutes charges comprises, car ils ne disposent pas de compteur individuel de gaz ou d'électricité, et dont la maison de retraite ne bénéficie pas du conventionnement APL nécessaire. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation du chèque énergie paru en décembre 2017 mentionnait ce cas de figure. Bien que le rapport estime que cette situation concerne moins de 1 % des bénéficiaires, il recommande d'envisager un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, par exemple un remboursement en numéraire. Elle l'interroge donc sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l'aide offerte par le chèque énergie.
Question· Question écrite22332answered
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution de la mission des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Par une lettre de mission datant du 28 mars 2019, conjointement à trois autres ministères, ils ont confié à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances de mener une mission sur les ESAT. Celle-ci porte à la fois sur un état des lieux du modèle existant, des pratiques et financements actuels mais également sur de possibles scénarios d'évolution vers l'emploi ordinaire. Il a été annoncé que les inspections avaient deux mois pour remettre des conclusions au Gouvernement. L'ouverture de ce chantier de rénovation, dans un calendrier restreint, inquiète fortement les parents et associations représentatives de personnes handicapées. Représentant un remarquable outil d'inclusion sociale, en 2018, plus de 1300 ESAT accueillaient 120 000 personnes handicapées ou polyhandicapées dont les capacités de travail de ne leur permettent pas toujours d'exercer une activité professionnelle indépendante, et qui pourraient être directement impactées par une réforme des missions des ESAT. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard des ESAT et de la politique de soutien à l'emploi des personnes handicapées, qui constituent un outil primordial d'accès au travail et à la vie sociale pour ces personnes dont l'inclusion en milieu professionnel ordinaire n'est pas toujours envisageable.
Question· Question écrite21117answered
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la recrudescence des agressions physiques et verbales à l'encontre des arbitres sportifs, notamment dans le secteur footballistique. Alors même que le sport est un formidable vecteur de l'apprentissage des règles et du respect, les agressions sont de plus en plus courantes et violentes dans le football amateur. Chaque week-end ou presque, des actes de violence sont à déplorer lors de matches. Plus de 10 000 incidents, agressions verbales ou physiques lors de matches amateurs sont enregistrés chaque année par l'Observatoire des comportements mis en place par la Fédération française de football. Par exemple, en Bretagne, pour la saison 2018-2019 en cours, l'Union nationale des arbitres de football en région Bretagne recense cinq dépôts de plainte pour des agressions sur des arbitres officiels amateurs, sans compter les dossiers en cours d'instruction qui pourront déboucher sur des suspensions sportives supérieures à trois mois. Alors que la « loi Lamour » de 2006 reconnaissait l'arbitre comme personne chargée d'une mission de service public, elle lui demande ce qui est prévu pour apaiser la situation ainsi que pour renforcer et assurer une meilleure protection des arbitres sportifs face à de tels risques.
Showing the 24 most recent records of 32. Browse the full list