Amendement 34 — APRÈS ART. 3

Summary

Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret. « Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ; 3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement)  ».

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Timeline

1. 4 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2018

   Retiré

   Source: dateSort

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