Amendement 3401 — ART. 22

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  Après le trente-et-unième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa, chaque bailleur informe le représentant de l’État dans le département des attributions intervenues en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le bailleur transmet ces données, arrêtées au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, dans les quinze jours suivant ces dates. Les informations visées et les modalités de transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé du logement. « En l’absence de réception dans le délai de quinze jours des informations prévues au précédent alinéa et après que le bailleur a été mis en mesure de présenter ses observations sous un délai de cinq jours ouvrés, le représentant de l’État dans le département prononce à l’encontre du bailleur une astreinte d’un montant maximum de 500 euros par jour de retard. L’astreinte court jusqu’à la complète transmission des informations. Elle est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. « Lorsque l’objectif fixé au bailleur d’attribution en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux ménages mentionnés aux vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas n’est pas atteint en flux sur les six derniers mois ou lorsque le bailleur n’a pas transmis la totalité des informations prévues au trente-deuxième alinéa, le représentant de l’État dans le département enjoint le bailleur de l’informer de chacun de ses logements qui se libère en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il procède alors à l’attribution de ces logements aux publics concernés jusqu’à ce que le flux annuel décompté sur les douze mois précédents atteigne l’objectif assigné au bailleur. A l’inverse si le représentant de l’État, en tant que réservataire, ne respecte pas l’objectif d’attribution cité plus haut, son contingent est transféré aux communes. Ces attributions sont exclues du calcul du flux annuel de logements mentionné au trente-neuvième alinéa. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant : « 4° Le trente-troisième alinéa est supprimé. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2021

   Rejeté

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• François Pupponi · DEM · Député

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