Amendement 3442 (Rect) — ART. 4 BIS B

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – L’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités locales est complété par les mots : « des maires ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « Au premier alinéa » les mots : « Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 3633‑3 du même code, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires ».

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Timeline

1. 6 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 December 2021

   Adopté

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