Amendement 348 (Rect) — ART. 2 BIS

Summary

Rétablir le 2° de l’alinéa 75 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 220‑20 du code du sport est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – au début, est ajoutée la mention : « I » ; « – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; « – le montant : « 30 000 € » est remplacé par le mot : « 375 000 € » ; « b) Le 2° est ainsi rédigé : « En violation des articles L. 222‑9 à L. 222‑17, à l’exception de l’article L. 222‑11. » « c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – le montant : « 30 000 € » est remplacé par le mot : « 375 000 € » ; « – à la fin, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; « d) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222‑7 en méconnaissance des articles L. 212‑13 et L. 222‑11. « Le montant de l’amende peut être porté au-delà de 15 000 € jusqu’au double des sommes indûment perçues en violation du présent II. ».

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Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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